Clôture sur rue

Question

Bonjour
Mes voisins d'en face on acheter une maison il y a environ deux ans.
Les anciens propriétaires ont clôturés mais en façade ils ont reculé la clôture de 50cm/60cm ce qui fait que sur la voie publique les nouveaux propriétaires disent que 50cm leur appartient et que même occasionnellement on ne peut pas stationné.
Il est vrai que les médecins amis etc arrivent à stationné devant leur clôture (mur grillager depuis 30 ans) le temps de venir à la maison mais je ne peux pas forcément faire rentrer tout le monde en voiture dans ma propriété surtout que si c'est pour quelques minutes...
Du fait de la construction de cette clôture aussi ancienne est ce que mes voisins peuvent dire que les 50 cm donnant sur la rue leur appartiennent ?
Peut on se défendre contre des dilemme aussi ridicules ?
Y a t il un texte de loi ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Elisa

Terrien16 · Answer

Bonjour
Vos voisins ont raison.
Ce n'est pas parceque la clôture a été faite en retrait, qu'ils perdent la propriété de la bande de terrain laissé côté rue

BmV · Answer

Exact.

" Du fait de la construction de cette clôture aussi ancienne est ce que mes voisins peuvent dire que les 50 cm donnant sur la rue leur appartiennent ? "  : la question n'est pas "du fait de", mais "bien que" !
Le fait de déroger à la possibilité donnée de clôturer en limite de propriété ne fait pas perdre la propriété du bien non clôturé.

En revanche, si les visiteurs stationnent au-delà de cette bande de terrain propriété privée, on ne peut pas les en empêcher.
Sauf évidemment s'il s'agit d'un trottoir.

Clôture sur rue

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