Mise à disposition
Mrbaemin
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djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois dois signer un bail en tant que locataire comportant la clause suivante :
Eléments d’équipements du logement :
Cuisine aménagée et équipée (1 four, 1 plaque, 1 lave-vaisselle). Ces éléments sont exclus du contrat de location pour être mis gracieusement à disposition du locataire sans contrepartie financière. Si le matériel venait à tomber en panne, le locataire doit procéder au remplacement de ces éléments, en aviser le bailleur et doit tenir le matériel hors d'état d'usage à disposition de ce dernier le temps qu'un contrôle puisse être effectué. En cas de remplacement et/ou réparation en aucun cas le bailleur ne pourra en être tenu pour responsable.
Cela veut bien dire que si un des équipements tombe en panne, c'est à moi de faire réparer ou de remplacer, sans en garder la propriété ? Est-ce bien légal, comme clause ?
Merci, de vos réponses :)
Je dois dois signer un bail en tant que locataire comportant la clause suivante :
Eléments d’équipements du logement :
Cuisine aménagée et équipée (1 four, 1 plaque, 1 lave-vaisselle). Ces éléments sont exclus du contrat de location pour être mis gracieusement à disposition du locataire sans contrepartie financière. Si le matériel venait à tomber en panne, le locataire doit procéder au remplacement de ces éléments, en aviser le bailleur et doit tenir le matériel hors d'état d'usage à disposition de ce dernier le temps qu'un contrôle puisse être effectué. En cas de remplacement et/ou réparation en aucun cas le bailleur ne pourra en être tenu pour responsable.
Cela veut bien dire que si un des équipements tombe en panne, c'est à moi de faire réparer ou de remplacer, sans en garder la propriété ? Est-ce bien légal, comme clause ?
Merci, de vos réponses :)
1 réponse
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bonjour,
s'il s'agit d'un contrat de location pour résidence principale, cette clause va à l'encontre de la loi du 6/7/1989 : elle est donc "abusive" et réputée non écrite.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ qui dit, en son article 6-a :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
(et l'EDL devant être annexé au contrat de location, il en fait partie).
Lire cette discussion (et ouvrir les liens donnés) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8490897-panne-electromenager-location-non-meublee
cdt.
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Merci pour votre réponse !
C'est ce que j'avais cru comprendre oui, mais la phrase mentionnant "Ces éléments sont exclus du contrat de location" permet de déroger à l'article que vous citez, non ?
J'avoue ne pas savoir comment le faire valoir devant l'agence immobilière...
Dans l'idéal je ne dis rien tant que tout va bien, et si panne il y a, j'invoque cette règlementation ? Vu que les équipements sont neufs, il y a peu de risques, mais cela reste un risque, surtout vu la somme encourue...
Merci encore :)- voir ce lien (et l'encadré "Bon à savoir"... § auquel j'objecterais que s'approprier des choses qui ne sont pas à soi relève du vol....) :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-qui-prend-en-charge-les-reparations-de-l-electromenager-article-23337.html
Un bailleur a intérêt donc à mentionner au contrat (et dans l'EDLE avec l'état des équipements), mais je dirais que "exclure du contrat des éléments qui y sont mentionnés" n'est pas légal... contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...