Mise à disposition
Mrbaemin
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois dois signer un bail en tant que locataire comportant la clause suivante :
Eléments d’équipements du logement :
Cuisine aménagée et équipée (1 four, 1 plaque, 1 lave-vaisselle). Ces éléments sont exclus du contrat de location pour être mis gracieusement à disposition du locataire sans contrepartie financière. Si le matériel venait à tomber en panne, le locataire doit procéder au remplacement de ces éléments, en aviser le bailleur et doit tenir le matériel hors d'état d'usage à disposition de ce dernier le temps qu'un contrôle puisse être effectué. En cas de remplacement et/ou réparation en aucun cas le bailleur ne pourra en être tenu pour responsable.
Cela veut bien dire que si un des équipements tombe en panne, c'est à moi de faire réparer ou de remplacer, sans en garder la propriété ? Est-ce bien légal, comme clause ?
Merci, de vos réponses :)
Je dois dois signer un bail en tant que locataire comportant la clause suivante :
Eléments d’équipements du logement :
Cuisine aménagée et équipée (1 four, 1 plaque, 1 lave-vaisselle). Ces éléments sont exclus du contrat de location pour être mis gracieusement à disposition du locataire sans contrepartie financière. Si le matériel venait à tomber en panne, le locataire doit procéder au remplacement de ces éléments, en aviser le bailleur et doit tenir le matériel hors d'état d'usage à disposition de ce dernier le temps qu'un contrôle puisse être effectué. En cas de remplacement et/ou réparation en aucun cas le bailleur ne pourra en être tenu pour responsable.
Cela veut bien dire que si un des équipements tombe en panne, c'est à moi de faire réparer ou de remplacer, sans en garder la propriété ? Est-ce bien légal, comme clause ?
Merci, de vos réponses :)
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1 réponse
bonjour,
s'il s'agit d'un contrat de location pour résidence principale, cette clause va à l'encontre de la loi du 6/7/1989 : elle est donc "abusive" et réputée non écrite.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ qui dit, en son article 6-a :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
(et l'EDL devant être annexé au contrat de location, il en fait partie).
Lire cette discussion (et ouvrir les liens donnés) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8490897-panne-electromenager-location-non-meublee
cdt.
s'il s'agit d'un contrat de location pour résidence principale, cette clause va à l'encontre de la loi du 6/7/1989 : elle est donc "abusive" et réputée non écrite.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ qui dit, en son article 6-a :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
(et l'EDL devant être annexé au contrat de location, il en fait partie).
Lire cette discussion (et ouvrir les liens donnés) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8490897-panne-electromenager-location-non-meublee
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est ce que j'avais cru comprendre oui, mais la phrase mentionnant "Ces éléments sont exclus du contrat de location" permet de déroger à l'article que vous citez, non ?
J'avoue ne pas savoir comment le faire valoir devant l'agence immobilière...
Dans l'idéal je ne dis rien tant que tout va bien, et si panne il y a, j'invoque cette règlementation ? Vu que les équipements sont neufs, il y a peu de risques, mais cela reste un risque, surtout vu la somme encourue...
Merci encore :)
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-qui-prend-en-charge-les-reparations-de-l-electromenager-article-23337.html
Un bailleur a intérêt donc à mentionner au contrat (et dans l'EDLE avec l'état des équipements), mais je dirais que "exclure du contrat des éléments qui y sont mentionnés" n'est pas légal... contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/