Panne électroménager location non meublée

Locataire

Hgls Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020 - 27 févr. 2020 à 16:54
Hgls Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020 - 27 févr. 2020 à 21:15

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement non meublé mais avec cuisine équipée.
Dans le bail il est stipulé que la cuisine est équipée d'un four, frigo, lave vaisselle....
Le lave vaisselle est tombé en panne un technicien est intervenu et a effectué un devis de 350€
Suite à ça le propriétaire ne souhaite pas le réparer ni le changer , il m'a informé que si on voulait un lave vaisselle c'était à moi d'en acheter un car il n'avait pas l'obligation de le changer car c'est une location non meublé.

Le propriétaire est il dans l'obligation de le réparer ou de le changer étant donné que le lave vaisselle est indiqué dans le bail même si c'est un logement non meublé ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
27 févr. 2020 à 17:12

Bonjour,

Puisque ce lave-vaisselle est mentionné dans le bail, votre propriétaire doit l'entretenir cela va de soi. Prenez connaissance de ce site :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
27 févr. 2020 à 17:15

Bonjour
Cela va peut-être de soi... ça dépend si la panne est due à une mauvaise utilisation...

Hgls Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020 1
Modifié le 27 févr. 2020 à 17:37

Je suis locataire depuis 1 mois je l'ai signalé 10 jours après mon installation dans l'appartement
Je pense que c'est de la vétusté car le lave vaisselle a 5 ans
Le propriétaire me précise que c'est un appartement non meublé donc il n'a pas l'obligation de le changer ni de le réparer meme s'il est indiqué dans le bail... Il ne veut rien savoir

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 116
27 févr. 2020 à 17:12

bonjour,

Depuis combien de temps êtes-vous locataire ?
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

D'où vient cette panne ? Vétusté de l'appareil ? Mauvais entretien ou mauvaise manipulation de votre part ?
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

cdt.

Hgls Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020 1
Modifié le 27 févr. 2020 à 17:36

Merci de votre réponse,
Je suis locataire depuis 1 mois je l'ai signalé 10 jours après mon installation dans l'appartement
Je pense que c'est de la vétusté le lave vaisselle a 5 ans
Le propriétaire me précise que c'est un appartement non meublé donc il n'a pas l'obligation de le changer ni de le réparer meme s'il est indiqué dans le bail... Il ne veut rien savoir
Cdt

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 116 > Hgls Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020
27 févr. 2020 à 17:53

Objectez-lui que cet appareil fait partie du bail puisque mentionné sur le contrat de location et rappelez-lui les 2 textes de loi donnés post 1, d'autant que vous avez signalé cette panne dans les 10 jours à partir de la remise des clés (j'espère par courrier R+AR pour en avoir la preuve).

Hgls Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020 1 > djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
27 févr. 2020 à 17:58

Je lui ai fait part de l'article 6 mais il continue à me dire qu'il n'a aucune obligation, que puis je faire ?
Je lui avais envoyé un mail en complément de l'état des lieux précisant l'état du lave vaisselle

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Hgls Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020
Modifié le 27 févr. 2020 à 18:03

Un mail ça n'a aucune valeur pour l'état des lieux !

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Faites un COURRIER R+AR (avec les textes des 2 lois donnés) en demandant réparation sous 48h à réception et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

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