Mise à disposition de meubles: meublé ou non?
leeloo
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leeloo -
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Bonjour,
je loue un studio avec un bail "non meublé avec mise à disposition de meubles": frigo, lit clic-clac, étagères, armoire, plaques chauffantes, table, chaises).
ma proprio me dit que c'est pas la même chose que "meublé". c'est quoi la réelle différence?
car dans ce cas là, mon préavis ne sera pas le même, je pourrais peut être le réduire à un mois...
merci d'avance pour votre aide.
je loue un studio avec un bail "non meublé avec mise à disposition de meubles": frigo, lit clic-clac, étagères, armoire, plaques chauffantes, table, chaises).
ma proprio me dit que c'est pas la même chose que "meublé". c'est quoi la réelle différence?
car dans ce cas là, mon préavis ne sera pas le même, je pourrais peut être le réduire à un mois...
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4 réponses
En fait les meubles ne suffisent pas il faut pouvoir y habiter sans rien rajouter.Donc il faut la vaisselle
C est la même chose pour toi locataire à part effectivement pour le préavis qui va être de 3 mois sauf situations particulières visées par la loi du 6/07/1989
La différence pour elle est au niveau fiscal : les revenus tirés de la location de cet appartement nu vont être assimilable à des revenus fonciers (donc entre autre possibilité en cas de déficit de l'imputer sur son revenu global etc) et non plus des Bénéfices Industriels et commerciaux (pas d'imputation de déficit si Location en Meublé non professionnel).
La grosse différence pour toi va donc être au niveau du préavis car c est de la location nue soumise à la loi du 6 juillet 1989 (loi plus protectrice à ton égard que la location meublée) et non pas de l'article Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation qui s'applique à la location meublée.
La différence pour elle est au niveau fiscal : les revenus tirés de la location de cet appartement nu vont être assimilable à des revenus fonciers (donc entre autre possibilité en cas de déficit de l'imputer sur son revenu global etc) et non plus des Bénéfices Industriels et commerciaux (pas d'imputation de déficit si Location en Meublé non professionnel).
La grosse différence pour toi va donc être au niveau du préavis car c est de la location nue soumise à la loi du 6 juillet 1989 (loi plus protectrice à ton égard que la location meublée) et non pas de l'article Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation qui s'applique à la location meublée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...