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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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14 novembre 2024
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23 mai 2022 à 13:05
23 mai 2022 à 13:05
Les renonçants n'ont pas à se préoccuper de faire faire un acte de notoriété.
Bonjour
Non, si vous renoncez. Cette succession ne vous concerne plus.
Vous ne devez faire aucun acte d'acceptation tacite, ne pas vider les comptes, ne prendre des biens, ne rien débarrasser, ne rien payer ou signer, quoi que ce soit.
Le certificat d'hérédité n'existe plus, cela s'appelle acte de notoriété (notaire )ou attestation successorale (mairie avec certaines conditions)
Non, si vous renoncez. Cette succession ne vous concerne plus.
Vous ne devez faire aucun acte d'acceptation tacite, ne pas vider les comptes, ne prendre des biens, ne rien débarrasser, ne rien payer ou signer, quoi que ce soit.
Le certificat d'hérédité n'existe plus, cela s'appelle acte de notoriété (notaire )ou attestation successorale (mairie avec certaines conditions)
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