A voir également:
- Certificat d'hérédité et renonciation à une succession
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Bonjour
Non, si vous renoncez. Cette succession ne vous concerne plus.
Vous ne devez faire aucun acte d'acceptation tacite, ne pas vider les comptes, ne prendre des biens, ne rien débarrasser, ne rien payer ou signer, quoi que ce soit.
Le certificat d'hérédité n'existe plus, cela s'appelle acte de notoriété (notaire )ou attestation successorale (mairie avec certaines conditions)
Non, si vous renoncez. Cette succession ne vous concerne plus.
Vous ne devez faire aucun acte d'acceptation tacite, ne pas vider les comptes, ne prendre des biens, ne rien débarrasser, ne rien payer ou signer, quoi que ce soit.
Le certificat d'hérédité n'existe plus, cela s'appelle acte de notoriété (notaire )ou attestation successorale (mairie avec certaines conditions)