Certificat d'hérédité et renonciation à une succession
Freddy
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Freddy -
Freddy -
Bonjour,
Faut-il établir une déclaration des héritiers (ou certificat d'hérédité) alors que les héritiers (frère et soeur) renoncent à la succession, qui est modeste et risque de ne pas couvrir les dettes du défunt ?
Merci.
Faut-il établir une déclaration des héritiers (ou certificat d'hérédité) alors que les héritiers (frère et soeur) renoncent à la succession, qui est modeste et risque de ne pas couvrir les dettes du défunt ?
Merci.
2 réponses
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Les renonçants n'ont pas à se préoccuper de faire faire un acte de notoriété.
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Bonjour
Non, si vous renoncez. Cette succession ne vous concerne plus.
Vous ne devez faire aucun acte d'acceptation tacite, ne pas vider les comptes, ne prendre des biens, ne rien débarrasser, ne rien payer ou signer, quoi que ce soit.
Le certificat d'hérédité n'existe plus, cela s'appelle acte de notoriété (notaire )ou attestation successorale (mairie avec certaines conditions)