Certificat d'hérédité et renonciation à une succession

Freddy -  
 Freddy -
Bonjour,
Faut-il établir une déclaration des héritiers (ou certificat d'hérédité) alors que les héritiers (frère et soeur) renoncent à la succession, qui est modeste et risque de ne pas couvrir les dettes du défunt ?
Merci.

2 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Les renonçants n'ont pas à se préoccuper de faire faire un acte de notoriété.
    0
  2. era
     
    Bonjour

    Non, si vous renoncez. Cette succession ne vous concerne plus.
    Vous ne devez faire aucun acte d'acceptation tacite, ne pas vider les comptes, ne prendre des biens, ne rien débarrasser, ne rien payer ou signer, quoi que ce soit.

    Le certificat d'hérédité n'existe plus, cela s'appelle acte de notoriété (notaire )ou attestation successorale (mairie avec certaines conditions)
    0
    1. Freddy
       
      Merci pour votre réponse.
      0