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7 réponses
Bonjour
Gayomi : Un inventaire a-t-il été fait ?
Vous : nous avions fait à la louche une estimation des éléments les plus importants.
Gayomi vous parlait d'un inventaire officiel des meubles meublants, établi par le notaire et un commissaire-priseur, professionnels assermentés, et dont l'estimation est reportée sur l'actif de succession. À défaut de cet inventaire, les meubles sont estimés à 5% de l'actif.
Votre inventaire "à la louche" ne vaut pas tripette et je ne suis pas sûre que cela puisse être qualifié de vol, du moins pour les meubles.
Quant à la voiture, c'est un peu à part. Elle figure sans doute dans l'actif de succession.
Avez-vous un projet de déclaration de succession pour vérifier et les 5% forfaitaires des meubles et la valeur de la voiture ?
Gayomi : Un inventaire a-t-il été fait ?
Vous : nous avions fait à la louche une estimation des éléments les plus importants.
Gayomi vous parlait d'un inventaire officiel des meubles meublants, établi par le notaire et un commissaire-priseur, professionnels assermentés, et dont l'estimation est reportée sur l'actif de succession. À défaut de cet inventaire, les meubles sont estimés à 5% de l'actif.
Votre inventaire "à la louche" ne vaut pas tripette et je ne suis pas sûre que cela puisse être qualifié de vol, du moins pour les meubles.
Quant à la voiture, c'est un peu à part. Elle figure sans doute dans l'actif de succession.
Avez-vous un projet de déclaration de succession pour vérifier et les 5% forfaitaires des meubles et la valeur de la voiture ?
Le notaire nous avait déconseillé de faire un inventaire officiel car nous estimions à moins de 20 mille euros l'ensemble du mobilier. A ce jours je regrette bien sûr..
L'évaluation forfaitaire de 5% se justifiait peut-être pour la déclaration de succession. Ce forfait n'a d'incidence que sur le calcul des droits de succession. En aucun cas, il ne peut servir de base à un partage.
Un inventaire notarié vous aurait par contre permis d'avoir une base officielle pour discuter de ce qui a été prélevé. A défaut d'inventaire, vous êtes démuni pour entreprendre quoi que ce soit.
Un inventaire notarié vous aurait par contre permis d'avoir une base officielle pour discuter de ce qui a été prélevé. A défaut d'inventaire, vous êtes démuni pour entreprendre quoi que ce soit.
oui , il y a 14 mois à la suite du décès nous avions fait à la louche une estimation des éléments les plus importants..Sauf que l'inventaire et l'estimation rédigé par une de mes soeurs ne nous a jamais été communiqué. d'après une information ils ont tout déménagé ce mois ci, ainsi que la voiture dont bizarrement la carte grise avait disparu.. Ont me dit que cette façon de faire sans nous prévenir peut être considérée comme un vol.. Qu'en pensez vous ?
Merci
Merci
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Tout à fait, c'est aujourd'hui qu'on en prend conscience.. Il ne faut même pas faire confiance à sa propre famille.. Il faudrait lors d'une succession que le notaire informe ses clients sur la cote part du mobilier...En finalité ma sœur et moi avons été bien roulés dans la farine ...
Il faudrait lors d'une succession que le notaire informe ses clients sur la cote part du mobilier
La quote-part du mobilier revenant à chaque héritier est identique à celle du reste de la succession. Pour l'évaluation, le notaire vous a donné son avis en ce qui concerne la déclaration de succession (le choix du forfait). Et pour ce qui est du partage concret, lui en avez-vous parlé avant que les choses, se gâtent ? Il vous aurait probablement conseillé.
La quote-part du mobilier revenant à chaque héritier est identique à celle du reste de la succession. Pour l'évaluation, le notaire vous a donné son avis en ce qui concerne la déclaration de succession (le choix du forfait). Et pour ce qui est du partage concret, lui en avez-vous parlé avant que les choses, se gâtent ? Il vous aurait probablement conseillé.
Lors du premier contact avec le notaire tout semblait rouler pour les quatre. Nous avons participé à faire l'inventaire et qui était rédigé par une des sœurs jusqu'ici pas de gros problèmes sauf qu'il ne nous a jamais été retourné malgré de nombreuses relances. Comme seuls deux disposaient des clés, sans nous en informer, ne se privaient pas pour entrer dans la maison. (nous l'avons appris par des voisins). Et ils ont fait main basse sur la totalité du contenu.. Et voilà à ce jours ma sœur et moi n'avons aucunes traces des 60 années de vie commune de nos parents.
Il s'agit d'une affaire privée hors succession, même si c'est dans celle-ci qu'elle trouve son origine. Je ne sais pas sûre que votre souci soit dans les cordes d'un conciliateur mais vous pouvez toujours le lui soumettre.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
La législation juridique et financière évolue en permanence...