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22 mai 2022 à 22:40
LaBeotienne Messages postés 2328 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 23 mai 2022 à 04:22
LaBeotienne Messages postés 2328 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 23 mai 2022 à 04:22
Bonjour,
Un indivisaire avec moins de 33% de part dans un bien immobilier, peut-il empecher la sortie de l'indivision des autres quatre indivisaires
Un indivisaire avec moins de 33% de part dans un bien immobilier, peut-il empecher la sortie de l'indivision des autres quatre indivisaires
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LaBeotienne
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Modifié le 23 mai 2022 à 04:37
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Bonjour
Non, il ne peut empêcher la sortie de l'indivision des autres indivisaires, article 815 du code civil.
Si votre question est plutôt : "Peut-on vendre malgré l'opposition d'un indivisaire ?", non vous ne pouvez pas, n'eût-il que 5% de l'indivision. Si tel est le cas, vous vous acheminez vers une licitation judiciaire https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html
Vous pouvez aussi lui proposer de vous racheter vos parts.
Non, il ne peut empêcher la sortie de l'indivision des autres indivisaires, article 815 du code civil.
Si votre question est plutôt : "Peut-on vendre malgré l'opposition d'un indivisaire ?", non vous ne pouvez pas, n'eût-il que 5% de l'indivision. Si tel est le cas, vous vous acheminez vers une licitation judiciaire https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html
Vous pouvez aussi lui proposer de vous racheter vos parts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...