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Indivision bloquee

PvT - 22 mai 2022 à 22:40
LaBeotienne Messages postés 2222 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 23 mai 2022 à 04:22
Bonjour,
Un indivisaire avec moins de 33% de part dans un bien immobilier, peut-il empecher la sortie de l'indivision des autres quatre indivisaires

1 réponse

Réponse 1 / 1
LaBeotienne Messages postés 2222 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 1 024
Modifié le 23 mai 2022 à 04:37
Bonjour

Non, il ne peut empêcher la sortie de l'indivision des autres indivisaires, article 815 du code civil.

Si votre question est plutôt : "Peut-on vendre malgré l'opposition d'un indivisaire ?", non vous ne pouvez pas, n'eût-il que 5% de l'indivision. Si tel est le cas, vous vous acheminez vers une licitation judiciaire https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html

Vous pouvez aussi lui proposer de vous racheter vos parts.
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