Indivision bloquee
PvT
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LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un indivisaire avec moins de 33% de part dans un bien immobilier, peut-il empecher la sortie de l'indivision des autres quatre indivisaires
Un indivisaire avec moins de 33% de part dans un bien immobilier, peut-il empecher la sortie de l'indivision des autres quatre indivisaires
1 réponse
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Bonjour
Non, il ne peut empêcher la sortie de l'indivision des autres indivisaires, article 815 du code civil.
Si votre question est plutôt : "Peut-on vendre malgré l'opposition d'un indivisaire ?", non vous ne pouvez pas, n'eût-il que 5% de l'indivision. Si tel est le cas, vous vous acheminez vers une licitation judiciaire https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html
Vous pouvez aussi lui proposer de vous racheter vos parts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...