Indivision bloquee

PvT -  
LaBeotienne Messages postés 3418 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un indivisaire avec moins de 33% de part dans un bien immobilier, peut-il empecher la sortie de l'indivision des autres quatre indivisaires

1 réponse

LaBeotienne Messages postés 3418 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 329
 
Bonjour

Non, il ne peut empêcher la sortie de l'indivision des autres indivisaires, article 815 du code civil.

Si votre question est plutôt : "Peut-on vendre malgré l'opposition d'un indivisaire ?", non vous ne pouvez pas, n'eût-il que 5% de l'indivision. Si tel est le cas, vous vous acheminez vers une licitation judiciaire https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html

Vous pouvez aussi lui proposer de vous racheter vos parts.
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