Préavis 1 mois intérimaire puis cdi
Kinai
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23 mai 2022 à 09:00
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 23 mai 2022 à 12:18
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2 réponses
djivi38
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23 mai 2022 à 11:54
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bonjour,
I/ MOTIF : PERTE EMPLOI CDD SUIVI D'UN CDI
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
extrait
<< (...) - Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI (...) >>
II/ MOTIF : MUTATION (même lien que ci-dessus)
extrait :
<< Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
cdt.
I/ MOTIF : PERTE EMPLOI CDD SUIVI D'UN CDI
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
extrait
<< (...) - Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI (...) >>
II/ MOTIF : MUTATION (même lien que ci-dessus)
extrait :
<< Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
cdt.
Merci pour votre réponse.
Ce n'est pas la boîte d'intérim qui a proposé un CDI à mon époux. Comme ce n'est pas le même employeur est-ce que cela fonctionne ? Mais c'est effectivement la même entreprise. Merci beaucoup
Ce n'est pas la boîte d'intérim qui a proposé un CDI à mon époux. Comme ce n'est pas le même employeur est-ce que cela fonctionne ? Mais c'est effectivement la même entreprise. Merci beaucoup
djivi38
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23 mai 2022 à 12:18
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"Mais c'est effectivement la même entreprise."
Donc, préavis de 3 mois, SAUF :
---> SI votre logement actuel est en "zone tendue"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
---> SI accord ÉCRIT avec votre bailleur pour un préavis inférieur à 3 mois (à négocier) : dans ce cas, faire un sous-seing privé précis, daté et signé des parties prenantes et en autant exemplaires que de parties prenantes (= ne pas se contenter de son accord verbal).
Votre bailleur serait peut-être intéressé pour récupérer votre logement avant l'été (pour loger de la famille qui viendrait en vacances, pour faire de la location saisonnière, pour faire des travaux avant relocation/vente, pour... etc.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...