Renonciation succession
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22 mai 2022 à 12:00
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 22 mai 2022 à 12:28
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 22 mai 2022 à 12:28
Bonjour,
ma mère est dcd ce mois ci son appartement etait vendu en viager depuis 30 ans je compte renoncer a la succession qui doit vider le peu de mobilier de l appartement la renonciation est elle retroactive
merci pou réponse
ma mère est dcd ce mois ci son appartement etait vendu en viager depuis 30 ans je compte renoncer a la succession qui doit vider le peu de mobilier de l appartement la renonciation est elle retroactive
merci pou réponse
A voir également:
- Renonciation succession
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum garde d'enfants
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Gayomi
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22 mai 2022 à 12:28
22 mai 2022 à 12:28
Vous pouvez récupérer quelques affaires personnelles sans valeur marchande mais vider l'appartement n'est pas de votre ressort. L'acquéreur désormais propriétaire depuis le décès devra s'en charger. La renonciation prend effet rétroactivement à la date du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...