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Renonciation succession

orignal - 22 mai 2022 à 12:00
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 mai 2022 à 12:28
Bonjour,
ma mère est dcd ce mois ci son appartement etait vendu en viager depuis 30 ans je compte renoncer a la succession qui doit vider le peu de mobilier de l appartement la renonciation est elle retroactive
merci pou réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 10 216
22 mai 2022 à 12:28
Vous pouvez récupérer quelques affaires personnelles sans valeur marchande mais vider l'appartement n'est pas de votre ressort. L'acquéreur désormais propriétaire depuis le décès devra s'en charger. La renonciation prend effet rétroactivement à la date du décès.
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