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Renonciation succession

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma mère est dcd ce mois ci son appartement etait vendu en viager depuis 30 ans je compte renoncer a la succession qui doit vider le peu de mobilier de l appartement la renonciation est elle retroactive
merci pou réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Vous pouvez récupérer quelques affaires personnelles sans valeur marchande mais vider l'appartement n'est pas de votre ressort. L'acquéreur désormais propriétaire depuis le décès devra s'en charger. La renonciation prend effet rétroactivement à la date du décès.
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