Donation parcelles forestières, amendement Serot-Monichon

Résolu
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - Modifié le 22 mai 2022 à 12:03
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 23 mai 2022 à 19:09
Bonjour

Je m'apprête à donner à mes enfants 2 parcelles forestières dont je possède 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
En principe l'exonération partielle des droits s'applique pour les successions, mais aussi pour les donations. Pour en bénéficier il faut un certificat spécifique fourni par la DDT pour un plan de bonne gestion sur 10 ans.
Sera-t-il nécessaire pour la donation de refaire la démarche auprès du département concerné (différent de celui de ma résidence principale) alors que le certificat obtenu pour la succession de mon mari a un peu plus d'un an ?

J'ai posé la question au notaire, il ne savait pas.

Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
22 mai 2022 à 12:33
En principe, un certificat en original est réclamé. Celui-ci étant délivré gratuitement, je vous conseille d'en demander un nouveau.
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Bonjour
1/ ce certificat ne doit pas dater depuis plus de six mois
2/Ce certificat ne vaut que pour un seul acte (succession ou donation).
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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819
23 mai 2022 à 19:09
Merci à tous les deux.
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