Pacs avec étranger
Ha
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AN.Banker Messages postés 10741 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de me pacser avec mon copain mais son visa court séjour se termine très bientôt. Je ne sais pas comment faire pour qu’il puisse rester en France légalement, doit il retourner dans son pays pour faire une demande de VSL?
Je viens de me pacser avec mon copain mais son visa court séjour se termine très bientôt. Je ne sais pas comment faire pour qu’il puisse rester en France légalement, doit il retourner dans son pays pour faire une demande de VSL?
1 réponse
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Bonjour
Le Pacs ne lui apportera pas de titre ni de VLS s'il revient chez lui. Il donne droit à un titre sous conditions seulement a un étranger titulaire d'un visa LS ou titre de séjour valide et sur preuve de vie commune de plus de 1 an avec son partenaire français. Il ne remplit aucune condition
Il doit donc rentrez chez lui et trouver un autre motif pour revenir, comme trouver un emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...