Pacs mais sous location non déclarée

Question

Bonjour, je le suis renseignée sur plusieurs sites internet pour les questions que je le pose mais je suis un peut perdue car il y a beaucoup d'informations différentes...

Je voudrais savoir comment je pourrais faire car je voudrais le pacser avec mon compagnon qui lui est en situation irrégulière...
Nous sommes ensembles dans un logement que nous louons en non déclaré car c'est un logement sociale dans lequel la personne ne vit pas et nous le loue sans déclarer.

Moi je suis française mais je n'ai pas put trouver de propriétaire qui voulaient bien me louer un appartement en déclaré car je n'ai pas les revenus assez élevés pour louer un appartement...c'est une honte d'être française et en venir à sous louer un logement sociale car les prix des agences sont exorbitant et que les propriétaire sont très exigeants...mais ce n'est pas la question.

Nous n'avons donc aucune adresse a donner dans le formulaire du pacs car la nôtre n'est pas légale, nous avons des preuves que on sommes ensembles via des photo des témoins et la famille mais rien de officiel administrativement...

Savez vous comment je pourrais trouver une solution ?

Nous n'avons pas le temps d'attendre que un propriétaire veuille bien nous louer déclaré pour nous pacser...car sa famille veut pas qu'il reste en France si ce n'est pas légal mais lui ne veut pas partir car il a ses amis et moi ici et il est sur le territoire européen depuis a peut près 10 ans, il est arrivé quand il avais 18 ans...si il part il ne pourras pas partir avec moi car sa famille ne pourrais pas me loger dans leurs pays du aux traditions du pays...si nous ne nous pacsons pas, sa famille ne veut pas qu'il reste, nous ne nous pacsons pas par obligation mais nous y penssions déjà depuis plusieurs mois...mais nous préférions nous marier directement quand nos revenus nous le permettais...nous avons a présent envie de nous pacser car nous pourrions avancer et déclaré, et a défaut de pouvoir nous marier par manque de revenus, c'est la bonne alternative pour nous.

Comment puis je régler cette histoire d'adresse ?

Puis-je mettre l'adresse de sa cousine (en hébergé à titre gratuit tout les deux chez elle et laisser quelques vêtements au cas où quelqu'un vient voir) le temps que l'on trouve un appartement légal ? Puis modifier cette adresse une fois que l'on a quelque chose de déclaré ?


Merci beaucoup ! :)

djivi38 · Answer

bonjour,

votre copain est en situation irrégulière... mais vous êtes par ailleurs tous les deux en sous-location illégale (donc susceptible d'être expulsés à tout moment, même pendant la trêve hivernale, et ce, sans préavis), puisque le propriétaire du logement n'a pas donné son accord écrit à son locataire pour qu'il vous sous-loue.
De plus, en logement social, le titulaire du contrat de location a obligation de faire de son logement sa résidence principale... or, il ne vit pas avec vous dans "son" logement, donc il est lui aussi doublement en position irrégulière vis-à-vis de son bailleur : non seulement il ne vit pas dans le logement qui lui a été attribué (il a donc très probablement une résidence principale ailleurs) ET, de plus, il vous sous-loue sans autorisation de son bailleur et sans contrat de sous-location.


Pour le Pacs : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=risque+de+se+pacser+avec+un+sans+papier

Pour le mariage : https://www.justifit.fr/b/guides/droit-etrangers/mariage-avec-un-sans-papier/


Lisez  au choix les liens ici :

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&sxsrf=ALiCzsaMEDfYcBXJKYhJI1YKMbIHWkp0Zw%3A1652839299575&q=Vivre+avec+une+personne+en+situation+irr%C3%A9guli%C3%A8re&sa=X&ved=2ahUKEwjRnsma-uf3AhVSVhoKHRQqCA0Q1QJ6BAgmEAE&biw=1152&bih=536&dpr=1.67

cdt.

21017bs · Answer

Merci beaucoup d'avoir répondu avec autant d'intérêt à mes question, et merci beaucoup pour votre phrase à la fin :)

Si cela arrivé (expulsion de l'appartement) j'ai des copine qui peuvent faire une colocation chez elles avec moi, elles me l'ont déjà propose mais j'ai refuse car je vit avec mon compagnon et il est évident que je ne vais pas faire une colocation sans lui alors que nous vivons ensembles.
Et lui peut aller chez des amis aussi.

En fait le monsieur il loue cet appartement sociale, directement auprès de la mairie, ducoup j'ai vu sur internet que si il nous fait une attestation d'hébergement à titre gratuit, et qu'il dit qu'il vit avec nous (en plus il y a des affaires ici) on pourrais mettre cette adresse, je ne veut pas arnaquer qui que se soit, ni mentir, mais c'est la seule option qui se présente à nous, car si nous quittons ce logement (certe illégal) nous n'aurions rien et serions a la rue...

Cet homme ne sois loue pas son logement d'habitude, c'est un ami d'un ami a mon compagnon et il est parti de cet appartement pour aller chez sa petite copine le temps que l'on a besoin, et sa l'arrange a lui aussi car ducoup il peut être chez sa copine et pas payer deux loyers, mais si on part pour aller dans un autre appartement il reviendras directement vivre ici (c'est pour sa qu'il a laissé ces affaires) et sa copine viendras sûrement avec lui.
Ce n'est que pour nous donner un coup de main.
C'est illégal oui, et je ne suis pas pour le fait que les gens profitent de ce genre de chose mais je suis bien contente d'avoir sa car sinon je serais dans la rue. Attendre que quelqu'un me louer un appartement, pourtant j'ai des revenus et je travaille mais c'est pas suffisant...

Et si nous nous pacsons alors nous pourrions peut être avoir plus de chances de pouvoir louer un appartement légal...car mon compagnon pourras travailler dans un restaurent en légal (restaurent qui lui a déjà dit que ils le prendraient en août ou octobre selon leurs besoins.

Il peut avoir ducoup un contrat de travail qui ajouteras de la sûreté pour les propriétaire et qui s'ajoutent a mes revenus...alors on pourrais trouver un appartement et laisser illégal derrière...

Mais si on ne peut pas mettre l'hébergement de cet appartement que pouvons nous mettre alors ?

L'adresse de quelq'un d'autre et qui nous héberge ?

Ou peut on dire que l'on a pas d'hébergement fixe pour le momant ?

Merci beaucoup :)

AN.Banker · Answer

Bonjour

Vous pacser ne lui apportera pas l'opportunité de se régulariser. Ce serait trop facile.

Le titre vie privée obtenu et délivré par les préfecture via le pacs ne concerne que les partenaire de français se trouvant en situation régulière en France avec un titre de séjour valide et sous d'autres conditions

21017bs · Answer

Je paye en espèce, et je n'est pas grave si je ne peut pas mettre cette adresse...je ne dort pas sous les ponts oui, mais je n'ai pas d'adresse fixe a moi...merci a vous de m'avoir répondu avec détails...je ne sais pas ce que je vais faire mais ce qui est sûre c'est que je suis toujours aussi perdue sur comment trouver une solution pour se pacser avent que sa famille le fasse partir...encore merci beaucoup tu temps que vous avez pris pour répondre à mes questions, bonne journée a vous

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Vous parlez plusieurs fois de sa famille qui veut qu'il parte mais sa famille n'a aucun droit de décider pour lui s'il est majeur ! 

Par ailleurs vous dites que vous n'avez pas les moyens pour un mariage mais se marier est gratuit ! Rien ne vous empêche de vous marier maintenant et de faire la fête plus tard quand vous aurez plus de moyens.

Pacs mais sous location non déclarée

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