Achat immobilier pacs
Viseb
Messages postés
1
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes une famille recomposée et nous venons d'acheter une maison en commun, nous allons nous pacser et faire une testament sur lequel sera noté :
Qu’en cas de décès d’un de nous 2, l’autre gardera l’usufruit de la maison et évidement en cas de vente les enfants du conjoint décédé récupèrent la part du parent décédé .
Jusque-là c’était ok pour nous, mais dernièrement on nous a signalé qu’à partir de la majorité des enfants les choses changeaient en cas de vente de la maison : les enfants devaient être présents lors de la signature
Mes interrogations sont : si l’un des 2 conjoints « restant » souhaite vendre la maison :
1/ faut-il la validation des 4 enfants majeurs pour la mise en vente de la maison et si cela se produit quand les enfants sont mineurs l'ex conjointe (la maman des enfants mineurs) a t elle aussi sa validation à donner (du fait qu'elle représente ses enfants).
2/ ont-ils un droit de regard sur le prix de la mise en vente de la maison
3/lors de la signature de la vente de la maison peuvent-ils refuser ??
Je vous précise que mes enfants sont majeurs et que les enfants de mon conjoint sont mineurs (12 /14 ans)
cordialement
nous sommes une famille recomposée et nous venons d'acheter une maison en commun, nous allons nous pacser et faire une testament sur lequel sera noté :
Qu’en cas de décès d’un de nous 2, l’autre gardera l’usufruit de la maison et évidement en cas de vente les enfants du conjoint décédé récupèrent la part du parent décédé .
Jusque-là c’était ok pour nous, mais dernièrement on nous a signalé qu’à partir de la majorité des enfants les choses changeaient en cas de vente de la maison : les enfants devaient être présents lors de la signature
Mes interrogations sont : si l’un des 2 conjoints « restant » souhaite vendre la maison :
1/ faut-il la validation des 4 enfants majeurs pour la mise en vente de la maison et si cela se produit quand les enfants sont mineurs l'ex conjointe (la maman des enfants mineurs) a t elle aussi sa validation à donner (du fait qu'elle représente ses enfants).
2/ ont-ils un droit de regard sur le prix de la mise en vente de la maison
3/lors de la signature de la vente de la maison peuvent-ils refuser ??
Je vous précise que mes enfants sont majeurs et que les enfants de mon conjoint sont mineurs (12 /14 ans)
cordialement
A voir également:
- Achat immobilier pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide