Achat immobilier pacs
Viseb
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 23 mai 2022 à 12:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 23 mai 2022 à 12:09
A voir également:
- Achat immobilier pacs
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Agent immobilier def - Guide
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doris33
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23 mai 2022 à 12:09
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Bonjour,
Pour toute vente, l accord de tous est nécessaire, majeurs ou mineurs (dans le cas de mineurs, il faudra l accord du juge des tutelles.
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