Achat immobilier pacs

Viseb Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2022 - 23 mai 2022 à 11:46
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 23 mai 2022 à 12:09
Bonjour,

nous sommes une famille recomposée et nous venons d'acheter une maison en commun, nous allons nous pacser et faire une testament sur lequel sera noté :

Qu’en cas de décès d’un de nous 2, l’autre gardera l’usufruit de la maison et évidement en cas de vente les enfants du conjoint décédé récupèrent la part du parent décédé .

Jusque-là c’était ok pour nous, mais dernièrement on nous a signalé qu’à partir de la majorité des enfants les choses changeaient en cas de vente de la maison : les enfants devaient être présents lors de la signature

Mes interrogations sont : si l’un des 2 conjoints « restant » souhaite vendre la maison :

1/ faut-il la validation des 4 enfants majeurs pour la mise en vente de la maison et si cela se produit quand les enfants sont mineurs l'ex conjointe (la maman des enfants mineurs) a t elle aussi sa validation à donner (du fait qu'elle représente ses enfants).
2/ ont-ils un droit de regard sur le prix de la mise en vente de la maison
3/lors de la signature de la vente de la maison peuvent-ils refuser ??

Je vous précise que mes enfants sont majeurs et que les enfants de mon conjoint sont mineurs (12 /14 ans)

cordialement
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1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
23 mai 2022 à 12:09
Bonjour,

Pour toute vente, l accord de tous est nécessaire, majeurs ou mineurs (dans le cas de mineurs, il faudra l accord du juge des tutelles.

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