Combles non mentionnées dans règlement de copropriété
Dawei
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20 mai 2022 à 15:02
dany311 Messages postés 20531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 20 mai 2022 à 16:33
dany311 Messages postés 20531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 20 mai 2022 à 16:33
A voir également:
- Combles non mentionnées dans règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Régularisation aménagement combles - Forum Immobilier
- Jurisprudence climatisation copropriété - Guide
- Formulaire h1 combles ✓ - Forum taxes locales
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dany311
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9 mai 2024
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20 mai 2022 à 16:33
20 mai 2022 à 16:33
Bonjour
Dois-je demander la permission à l'AG de copropriétaires? et pas uniquement cela
en vous appropriant les combles ; vous annexez une partie commune de la copropriété
donc
AG puis géomètre expert pour déterminer les tantièmes afférents et le prix de vente que le syndicat voudra bien vous accorder; puis acte notarié pour modifier le règlement de copropriété et votre titre de propriété ( déclaration au SPF )
et tout celà à vos frais
en ayant plus de tantièmes ; vous paierez plus de charges ( logique ) par rapport à ce que le vendeur vous a montré
Dois-je demander la permission à l'AG de copropriétaires? et pas uniquement cela
en vous appropriant les combles ; vous annexez une partie commune de la copropriété
donc
AG puis géomètre expert pour déterminer les tantièmes afférents et le prix de vente que le syndicat voudra bien vous accorder; puis acte notarié pour modifier le règlement de copropriété et votre titre de propriété ( déclaration au SPF )
et tout celà à vos frais
en ayant plus de tantièmes ; vous paierez plus de charges ( logique ) par rapport à ce que le vendeur vous a montré