Combles non mentionnées dans règlement de copropriété

Dawei - 20 mai 2022 à 15:02
dany311 Messages postés 20531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 20 mai 2022 à 16:33
Bonjour,

Je viens de signer le compromis de vente pour l'achat d'un appartement à Paris, au 5e étage, sous les toits. Les murs de l'appartement sont mansardés mais au dessus du plafond il y a encore de l'espace sous les toits. J'estime que ces combles doivent faire une hauteur d'environ 1m dans sa partie la plus haute.

Dans le règlement de copropriété, cette espace là (les combles) n'est pas mentionné ni en tant qu'espace commun ni privatif. La seule description des parties communes qui peut faire référence à cet espace est la suivante:
"Les charpentes et la toiture (à l'exception des parties vitrées, tabatières, lucarnes, ou vasistas éclairant des locaux constituant les parties privatives)"
Aussi sont définies comme communes "les gros œuvres" en même temps que les plafonds sont définis comme partie privative.

Vu que je dois faire des travaux d'isolation dans tout l'appartement (inclus sous le toit), j'aimerais utiliser cet espace pour augmenter la hauteur sous plafond de mon nouvel appartement, sans toucher à aucune structure.

Dois-je demander la permission à l'AG de copropriétaires? Peut cet espace entre les toits et mon plafond être considéré comme partie privative pourvu qu'il n'est décrit nulle part?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

dany311 Messages postés 20531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 6 199
20 mai 2022 à 16:33
Bonjour

Dois-je demander la permission à l'AG de copropriétaires? et pas uniquement cela
en vous appropriant les combles ; vous annexez une partie commune de la copropriété
donc
AG puis géomètre expert pour déterminer les tantièmes afférents et le prix de vente que le syndicat voudra bien vous accorder; puis acte notarié pour modifier le règlement de copropriété et votre titre de propriété ( déclaration au SPF )
et tout celà à vos frais
en ayant plus de tantièmes ; vous paierez plus de charges ( logique ) par rapport à ce que le vendeur vous a montré
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