A voir également:
- Facturation pré-état daté jurisprudence
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Jm date desabonnement ✓ - Forum compte bancaire
- Jm date avis - Forum Justice
4 réponses
Bonjour,
Le "pré-état daté" est un document qui n'existe pas et n'a aucun fondement juridique. C'est une invention des notaires et des syndics.
Si les documents qui composent ce faux « pré-état daté » ne sont pas délivrés au plus tard lors de la signature du compromis, le délai de rétractation de l'acquéreur ne démarrera qu'à compter du lendemain de la remise des documents.
Il n'y a aucune page à remplir, c'est un recueil de documents que le vendeur doit fournir à tous ses candidats acheteurs ; ces documents sont tous dispos sur votre compte perso dans l'extranet du syndic, et ce, entièrement gratuitement. Si vous demandez au syndic de vous les fournir, il est normal que ce soit à votre charge car ça ne fait pas partie de ses obligations. Si vous ne lui avez rien demandé il n'est pas en droit de vous réclamer un seul centime sans vous avoir fourni un devis correspondant.
Vous trouverez les documents concernés à :
code de la construction et de l’habitat - documents acheteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031110561/
documents annexés à la promesse de vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
Si les adresses internet s'affichent bizarrement, recherchez l'article L271-2 sur le site officiel : legifrance.gouv.fr
A ne pas confondre avec "l'état daté" qui lui, est un document officiel que les notaires demandent aux syndics à l'occasion de la vente de lots. Il est impossible de le remplir soi-même (une vingtaine de pages) car c'est une relation notaire-syndic exclusivement. Son coût, à la charge du vendeur, est fixé par la loi depuis 07/2020 à 380 euros TTC maximum.
Si vous n'avez rien demandé au syndic, ne vous laissez pas avoir. Bien à vous.
Le "pré-état daté" est un document qui n'existe pas et n'a aucun fondement juridique. C'est une invention des notaires et des syndics.
Si les documents qui composent ce faux « pré-état daté » ne sont pas délivrés au plus tard lors de la signature du compromis, le délai de rétractation de l'acquéreur ne démarrera qu'à compter du lendemain de la remise des documents.
Il n'y a aucune page à remplir, c'est un recueil de documents que le vendeur doit fournir à tous ses candidats acheteurs ; ces documents sont tous dispos sur votre compte perso dans l'extranet du syndic, et ce, entièrement gratuitement. Si vous demandez au syndic de vous les fournir, il est normal que ce soit à votre charge car ça ne fait pas partie de ses obligations. Si vous ne lui avez rien demandé il n'est pas en droit de vous réclamer un seul centime sans vous avoir fourni un devis correspondant.
Vous trouverez les documents concernés à :
code de la construction et de l’habitat - documents acheteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031110561/
documents annexés à la promesse de vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
Si les adresses internet s'affichent bizarrement, recherchez l'article L271-2 sur le site officiel : legifrance.gouv.fr
A ne pas confondre avec "l'état daté" qui lui, est un document officiel que les notaires demandent aux syndics à l'occasion de la vente de lots. Il est impossible de le remplir soi-même (une vingtaine de pages) car c'est une relation notaire-syndic exclusivement. Son coût, à la charge du vendeur, est fixé par la loi depuis 07/2020 à 380 euros TTC maximum.
Si vous n'avez rien demandé au syndic, ne vous laissez pas avoir. Bien à vous.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
20 mai 2022 à 17:33
20 mai 2022 à 17:33
bonjour
je pose ma question ( je ne la pond pas )
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
je pose ma question ( je ne la pond pas )
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
Bonjour,
La doctrine est l'ensemble des écrits universitaires ou parus sous la direction scientifique d’enseignants du supérieur. Le mot doctrine peut aussi être employé pour désigner la solution préconisée par un courant doctrinal.
Voici qq exemples parmi les plus connus : l'ARC, les IRC, le GRECCO, CoproConseil, les éditions EDILAIX, le DALLOZ, le LexisNexis, l'ADIL et Anil, BJA Avocats, la Chambre Nationale des Experts en Copropriété, l'INC, etc... Je ne fais pas de pub car ces organismes sont dispos gratuitement sur la toile et certains émanent de l'Etat français.
Vous devriez les retrouver tous en faisant une recherche sur le net.
Quant à "kasom" qui persiste dans son erreur d'interprétation concernant ce soit-disant pré-état daté pour lequel il n'y a rien à remplir ni à calculer, contrairement à l'état daté, je ne peux rien de plus pour lui.
Bien à vous.
La doctrine est l'ensemble des écrits universitaires ou parus sous la direction scientifique d’enseignants du supérieur. Le mot doctrine peut aussi être employé pour désigner la solution préconisée par un courant doctrinal.
Voici qq exemples parmi les plus connus : l'ARC, les IRC, le GRECCO, CoproConseil, les éditions EDILAIX, le DALLOZ, le LexisNexis, l'ADIL et Anil, BJA Avocats, la Chambre Nationale des Experts en Copropriété, l'INC, etc... Je ne fais pas de pub car ces organismes sont dispos gratuitement sur la toile et certains émanent de l'Etat français.
Vous devriez les retrouver tous en faisant une recherche sur le net.
Quant à "kasom" qui persiste dans son erreur d'interprétation concernant ce soit-disant pré-état daté pour lequel il n'y a rien à remplir ni à calculer, contrairement à l'état daté, je ne peux rien de plus pour lui.
Bien à vous.
Votre définition de la doctrine est une définition "d'amateur" qui n'a jamais suivi un cours de droit....
j'ajoute enfin que le pré-état daté peut-être renseigné par le propriétaire à deux conditions; que la copropriété soit bien gérée et que ledit propriétaire s'intéresse un tant soit peu aux documents que le syndic lui diffuse....
j'ajoute enfin que le pré-état daté peut-être renseigné par le propriétaire à deux conditions; que la copropriété soit bien gérée et que ledit propriétaire s'intéresse un tant soit peu aux documents que le syndic lui diffuse....
Bonjour,
Comme je ne suis pas suffisamment intelligent j'ai repris la définition des écrits d'un Docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Chargé d’enseignement à l’Université de Bordeaux, auteur de chroniques, et qui assure la direction scientifique d’une encyclopédie consacrée à la Copropriété et collabore aux Jurisclasseurs Copropriété.
Heureusement que l'on a aussi des individus qui connaissent tout dans les forums. Merci à eux pour leur action.
Bien à vous.
Comme je ne suis pas suffisamment intelligent j'ai repris la définition des écrits d'un Docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Chargé d’enseignement à l’Université de Bordeaux, auteur de chroniques, et qui assure la direction scientifique d’une encyclopédie consacrée à la Copropriété et collabore aux Jurisclasseurs Copropriété.
Heureusement que l'on a aussi des individus qui connaissent tout dans les forums. Merci à eux pour leur action.
Bien à vous.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
>
Ulpien1
21 mai 2022 à 18:52
21 mai 2022 à 18:52
Heureusement que l'on a aussi des individus qui connaissent tout dans les forums. Merci à eux pour leur action.
surtout qui répondent sur les sujets qu'il maitrisent car pratiquant tous les jours, et non théorisant ( culture du net grâce à laquelle on pense avoir compris ..)
mais bon je ne vous en veux pas, j'ai lu vos autres réponses, elles sont beaucoup plus pertinentes que celles de ce sujet
au passage vous remarquerez que celui qui a posé la question n'a jamais dit merci , et qu'il n'est jamais venu lire les réponses ,
heureusement vous l'avez fait pour lui , c'est sympa
bon week-end
surtout qui répondent sur les sujets qu'il maitrisent car pratiquant tous les jours, et non théorisant ( culture du net grâce à laquelle on pense avoir compris ..)
mais bon je ne vous en veux pas, j'ai lu vos autres réponses, elles sont beaucoup plus pertinentes que celles de ce sujet
au passage vous remarquerez que celui qui a posé la question n'a jamais dit merci , et qu'il n'est jamais venu lire les réponses ,
heureusement vous l'avez fait pour lui , c'est sympa
bon week-end
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2022 à 18:03
trèèèès beau texte néanmoins la conclusion est erronée ( il faut lire la question pourtant succincte )
Si vous n'avez rien demandé au syndic, ne vous laissez pas avoir.
ben si en fait
mon syndic veut me facturer le pré état daté
c'est qu'il a été demandé non ??
20 mai 2022 à 18:14
C'est une pratique illégale des notaires et des syndics dénoncée par les organismes spécialisés de la doctrine qui consiste à exiger ces documents sans préciser qu'ils sont dispo gratuitement sur l'extranet de la copro. Je confirme donc mes propos. Les pouvoirs publics ne se sont pas encore saisi du problème, cependant déjà dénoncé par le DGCCRF. L'ARC a, lui, saisi le Conseil National du Notariat.
D'autre part rien dans le sujet présenté ne dit que quelque chose a été demandé par le vendeur au syndic.
Bien à vous.
20 mai 2022 à 18:40
NON, vous faites erreur car ce "document" n'existe pas.
Bien à vous.
Modifié le 20 mai 2022 à 18:44
Voici qq textes qui en parles :
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/5035-n-652-le-pre-etat-date
https://arc-copro.fr/documentation/abus-ndeg4774-pre-etat-date-un-scandale-de-plus-chez-les-syndics-la-presidence-de
Bonne lecture.
20 mai 2022 à 19:18