Légalité de mettre ma compagne en gérante de paille

Question

Bonjour à tous,

Je suis gérant salarié d'une SASU et j'exerce une activité de consultant. Je suis mono-client et même si ça se passe bien j'ai quand même des craintes. En effet, mon client est un grand groupe allemand qui peut prendre des décision assez soudaine et radicales vis à vis des presta. Par exemple en pleine crise du Covid ma presta s'est arrêtée quelques mois.

Je sais que dans certaines "conditions" les gérants peuvent prétendre à une sorte de chômage mais c'est au cas par cas et quand je serais fixé ça sera trop tard.

J'ai pensé mettre ma compagne (pacsé) en gérante de ma société et passer moi même en simple salarié. Je suis conscient que ça ne me soustrait pas mes responsabilités car je serais considéré comme "Gérant de fait" mais ça ne me dérange pas car je ne compte pas faire de bêtise ;-)

En revanche j'aimerais savoir si légalement ce que je souhaite faire est discutable. J'insiste sur le fait que la santé financière de ma société est bonne et qu'il n'y a aucun signe avant-coureur d'une dégradation future. Mon seul but est de me garantir une "protection" en cas de rupture de contrat de mon unique client.

Enfin (peut-être que cela peut jouer en ma faveur), ma situation de presta est partiellement subit et je postule régulièrement à des offres d'emplois chez mon client.

D'avance merci pour votre réponse.

_lael_ · Answer

Gérant c'est pour une SARL / SCI ou plus généralement une sociétés avec des parts sociales.
Président c'est pour une société par actions type SAS

C'est important de bien faire la différence, car le statut n'est pas exactement identique.


Je sais que dans certaines "conditions" les gérants peuvent prétendre à une sorte de chômage mais c'est au cas par cas et quand je serais fixé ça sera trop tard. 
Le seul cas de chômage c'est la liquidation judiciaire de la société, donc autrement dit attendre d'être "vraiment au fond du gouffre" ce qui n'a aucune raison d'arriver en tant que consultant indépendant sans autres salariés et avec très peu de charges.


J'ai pensé mettre ma compagne (pacsé) en gérante de ma société et passer moi même en simple salarié. Je suis conscient que ça ne me soustrait pas mes responsabilités car je serais considéré comme "Gérant de fait" mais ça ne me dérange pas car je ne compte pas faire de bêtise ;-)
Le président d'une SASU est le seul à pouvoir prendre des décisions de direction.
Ce qui veut dire qu'aucun papier que vous signeriez "au nom de l'entreprise" n'aura de valeur si vous n'êtes plus président.
Cela constituerait des fautes de gestions qui vous engageraient sur votre patrimoine personnel.

Accessoirement cela pourrait aussi vous valoir un redressement de l'urssaf / pole emploi et l'annulation de vos droits chômages.
D'autant que c'est clairement un chômage de "complaisance" en contournant les règles.

Cela porte aussi un nom : fraude aux prestations sociales, en particulier chômage.




Sinon pour comparaison, pour 1000€ de salaire / rémunération nette :
Président salarié : environ 80% de charges sociales = 800€
Salarié : environ 95% de charges sociales = 950€
Gérant : environ 45% charges sociales = 450€


Présenté autrement, pour un coût de 1000€ à la société, cela vous fait un net de :
Président salarié : 1000 / 1.8 = 556€
Salarié : 1000 / 1.95 = 513€
Gérant : 1000 / 1.45 = 690€

Il peut probablement être plus intéressant de basculer en EURL et de se constituer soi-même une "réserve" en cas de baisse / perte d'activité, plutôt que de "frauder" pour se rendre éligible au dispositif chômage auquel vous n'êtes pas censé avoir droit.

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