Dégâts des eaux
Louxor
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2022
-
15 mai 2022 à 22:00
_lael_ Messages postés 5320 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 16 mai 2022 à 14:48
_lael_ Messages postés 5320 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 16 mai 2022 à 14:48
3 réponses
_lael_
Messages postés
5320
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2025
2 553
Modifié le 16 mai 2022 à 14:50
Modifié le 16 mai 2022 à 14:50
Le dépôt de garantie de la locataire ne couvre que les dégâts créés par cette dernière ou des personnes qu'elle aurait introduite dans le logement.
De la même façon, vous ne pouvez pas vous retourner contre elle pour les "dommages" car le locataire n'est pas responsable des dommages occasionnés par des tiers (cf loi 1989).
Vous n'avez donc pas de raison valable pour conserver le DG et vous vous exposez à des pénalités.
Ceci étant dit, même si le locataire n'est pas responsable des dégâts causés , j'aurais tendance à penser qu'il peut quand même être déclaré responsable s'il n'a pas été suffisamment diligent et a été négligent dans la résolution du sinistre.
D'autant plus si elle a volontairement quitté le logement pour ne pas avoir à s'en occuper.
Mais ça, c'est à voir avec un professionnel du droit et à un juge de trancher, vous ne pouvez pas l'utiliser comme prétexte pour conserver le DG.
De manière plus générale et moins hasardeuse, le code civil prévoit que celui qui cause un dommage à autrui se doit de le réparer.
Ce qui veut dire que vous êtes en droit de demander à la personne à l'origine de la fuite de vous indemniser pour la remise en état ainsi que pour la perte de loyer.
Bien entendu, il faut commencer par exiger par LRAR à ce que la fuite soit réparée car sans ça vous ne pouvez pas démontrer que la personne a été informée, ce qui l'empêche donc de réparer ce qu'elle ignore.
En général, pour faciliter les choses et tant que ça reste sous un certain seuil, c'est l'assurance de votre locataire ou la vôtre qui prend en charge la remise en état sans se retourner contre l'assurance du responsable.
Mais c'est en réalité une "exception" aux dispositions prévues par la loi pour simplifier les démarches.
Rien ne vous empêche de vous retourner directement contre le responsable sans passer par les assurances car les conventions entre assurances ne sont pas opposables aux assurés.
Également, regardez les conditions générales de votre assurance PNO, elles prévoient en général toutes, mais planqué en petits caractères au fin fond de la centaine de page de conditions générales, une indemnisation pour la perte de loyer dans le cas où le logement serait impropre à l'habitation et que le locataire serait parti pour cette raison.
Également, les conventions d'assurance prévoient que n'importe qui, le locataire, propriétaire, copropriété ou personne à l'origine du dégât des eaux, peut faire prendre en charge la recherche de fuite par son assurance.
De la même façon, vous ne pouvez pas vous retourner contre elle pour les "dommages" car le locataire n'est pas responsable des dommages occasionnés par des tiers (cf loi 1989).
Vous n'avez donc pas de raison valable pour conserver le DG et vous vous exposez à des pénalités.
Ceci étant dit, même si le locataire n'est pas responsable des dégâts causés , j'aurais tendance à penser qu'il peut quand même être déclaré responsable s'il n'a pas été suffisamment diligent et a été négligent dans la résolution du sinistre.
D'autant plus si elle a volontairement quitté le logement pour ne pas avoir à s'en occuper.
Mais ça, c'est à voir avec un professionnel du droit et à un juge de trancher, vous ne pouvez pas l'utiliser comme prétexte pour conserver le DG.
De manière plus générale et moins hasardeuse, le code civil prévoit que celui qui cause un dommage à autrui se doit de le réparer.
Ce qui veut dire que vous êtes en droit de demander à la personne à l'origine de la fuite de vous indemniser pour la remise en état ainsi que pour la perte de loyer.
Bien entendu, il faut commencer par exiger par LRAR à ce que la fuite soit réparée car sans ça vous ne pouvez pas démontrer que la personne a été informée, ce qui l'empêche donc de réparer ce qu'elle ignore.
En général, pour faciliter les choses et tant que ça reste sous un certain seuil, c'est l'assurance de votre locataire ou la vôtre qui prend en charge la remise en état sans se retourner contre l'assurance du responsable.
Mais c'est en réalité une "exception" aux dispositions prévues par la loi pour simplifier les démarches.
Rien ne vous empêche de vous retourner directement contre le responsable sans passer par les assurances car les conventions entre assurances ne sont pas opposables aux assurés.
Également, regardez les conditions générales de votre assurance PNO, elles prévoient en général toutes, mais planqué en petits caractères au fin fond de la centaine de page de conditions générales, une indemnisation pour la perte de loyer dans le cas où le logement serait impropre à l'habitation et que le locataire serait parti pour cette raison.
Également, les conventions d'assurance prévoient que n'importe qui, le locataire, propriétaire, copropriété ou personne à l'origine du dégât des eaux, peut faire prendre en charge la recherche de fuite par son assurance.
djivi38
Messages postés
52466
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2025
15 466
15 mai 2022 à 23:18
15 mai 2022 à 23:18
bonjour,
Les dégâts provoqués par ce DDE (Dégât Des Eaux) ne sont pas des dégradations susceptibles d'entraîner des retenues sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de votre locataire.
Il n'y a donc aucune raison de ne pas lui restituer son DG :
--> si pas de dégradation outre celles survenues à cause du DDE :
vous disposez de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer à votre locataire l'intégralité de son DG [sauf, éventuellement, 20% du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" (VS "forfait") de charges : voir le § II-G de mon topo ci-dessous],
--> si dégradation(s) outre celles survenues à cause du DDE :
vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer à votre locataire le solde de son DG, accompagné des justificatifs des retenues pour les dégradations légalement à prendre en compte car dues au fait de votre locataire [sauf, éventuellement, 20% du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" (VS "forfait") de charges],
car, dans les 2 cas, si vous dépassiez le délai légal de restitution du DG, votre locataire serait en droit de vous demander des pénalités de retard par mois de retard entamé, si - au jour du rendu des clés - elle avait respecté les conditions d'obtention desdites pénalités : voir le § II-H de mon topo ci-dessous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Ça aurait été effectivement à votre locataire de faire la déclaration de ce DDE auprès de son assureur, après avoir rempli un constat avec la personne du dessus.
Je ne sais que vous dire, à part de demander conseil à votre assureur sur ce que vous pouvez faire maintenant au vu des circonstances (départ de votre locataire), voire de contacter votre agence pour qu'elle veuille bien s'assurer que l'eau du logement du dessus mis en cause soit coupée.
Attendez des réponses des intervenants dont les assurances sont leur domaine de prédilection...
cdt.
"Je compte ne pas lui rendre sa caution (qui ne couvrira absolument pas les frais) tant que la remise en état n'a pas été effectuée"
Les dégâts provoqués par ce DDE (Dégât Des Eaux) ne sont pas des dégradations susceptibles d'entraîner des retenues sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de votre locataire.
Il n'y a donc aucune raison de ne pas lui restituer son DG :
--> si pas de dégradation outre celles survenues à cause du DDE :
vous disposez de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer à votre locataire l'intégralité de son DG [sauf, éventuellement, 20% du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" (VS "forfait") de charges : voir le § II-G de mon topo ci-dessous],
--> si dégradation(s) outre celles survenues à cause du DDE :
vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer à votre locataire le solde de son DG, accompagné des justificatifs des retenues pour les dégradations légalement à prendre en compte car dues au fait de votre locataire [sauf, éventuellement, 20% du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" (VS "forfait") de charges],
car, dans les 2 cas, si vous dépassiez le délai légal de restitution du DG, votre locataire serait en droit de vous demander des pénalités de retard par mois de retard entamé, si - au jour du rendu des clés - elle avait respecté les conditions d'obtention desdites pénalités : voir le § II-H de mon topo ci-dessous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Ça aurait été effectivement à votre locataire de faire la déclaration de ce DDE auprès de son assureur, après avoir rempli un constat avec la personne du dessus.
Je ne sais que vous dire, à part de demander conseil à votre assureur sur ce que vous pouvez faire maintenant au vu des circonstances (départ de votre locataire), voire de contacter votre agence pour qu'elle veuille bien s'assurer que l'eau du logement du dessus mis en cause soit coupée.
Attendez des réponses des intervenants dont les assurances sont leur domaine de prédilection...
cdt.
Bonjour
Bien sûr, et la marmotte elle enveloppe le chocolat dans du papier aluminium.
Votre assureur est en train de vous opposer une convention interassurances que vous n'avez pas signée (pas plus que votre locataire) et qui ne vous est pas opposable (pas plus qu'à votre locataire).
Exigez de lui qu'il respecte les termes du seul contrat qui vous lie; celui que vous avez souscrit.
Il se débrouillera en back office avec l'assureur de votre locataire, dont vous ne pouvez rien exiger vous-même (il n'a pas à garantir un dommage dont son assuré n'est pas responsable).
Vous aurez le droit de payer une pénalité de 10% du loyer par mois entamé de retard de remboursement du dépôt de garantie.
La locataire sortante, n'est-elle pas tenue de s'occuper elle-même avec son assureur, plutôt que de se décharger sur moi ?
Bien sûr, et la marmotte elle enveloppe le chocolat dans du papier aluminium.
Mon assurance me dit que c'est l'assurance de ma locataire qui doit prendre en charge la remise en état de mon appartement, suite au dégât des eaux.
Votre assureur est en train de vous opposer une convention interassurances que vous n'avez pas signée (pas plus que votre locataire) et qui ne vous est pas opposable (pas plus qu'à votre locataire).
Exigez de lui qu'il respecte les termes du seul contrat qui vous lie; celui que vous avez souscrit.
Il se débrouillera en back office avec l'assureur de votre locataire, dont vous ne pouvez rien exiger vous-même (il n'a pas à garantir un dommage dont son assuré n'est pas responsable).
Quels sont mes droits vis-à-vis de la locataire sortante ?
Vous aurez le droit de payer une pénalité de 10% du loyer par mois entamé de retard de remboursement du dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...