Grillage délimitant les parcelles
Sand33
-
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un nouveau voisin qui va faire du locatif. Pour m'isoler de ce nouveau paramètre de voisinage, j'ai fais érigé un mur de plaque de 1 m 70 de hauteur sur ma parcelle à 15 cm du grillage mitoyen qui délimite les parcelles de chacun. J'ai vu avec le service de l'urbanisme qui me dit qu'il n'y a pas de soucis avec mon mur...Ce cher voisin s'est permis d'enlever le grillage de délimitation des parcelles sans mon accord, comment faire pour l'obliger à le remettre comme c'était avant. Il s'approprie un petit bout de chez moi, mais surtout mon mur devient mitoyen sans que n'est mis un seul centimes..
Merci pour vos réponses
J'ai un nouveau voisin qui va faire du locatif. Pour m'isoler de ce nouveau paramètre de voisinage, j'ai fais érigé un mur de plaque de 1 m 70 de hauteur sur ma parcelle à 15 cm du grillage mitoyen qui délimite les parcelles de chacun. J'ai vu avec le service de l'urbanisme qui me dit qu'il n'y a pas de soucis avec mon mur...Ce cher voisin s'est permis d'enlever le grillage de délimitation des parcelles sans mon accord, comment faire pour l'obliger à le remettre comme c'était avant. Il s'approprie un petit bout de chez moi, mais surtout mon mur devient mitoyen sans que n'est mis un seul centimes..
Merci pour vos réponses
2 réponses
-
¿
À qui appartenait ce grillage ?
-
- Donc il n'avait pas en effet à l'enlever sans votre accord écrit.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Sinon, les 15 cm ne deviendront pas sa propriété avant trente ans, tout au plus en aura t'il l'usage. Et le mur ne devient pas mitoyen de façon automatique.
Voir ici ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete , notamment l'article 656.
Mais quelle idée aussi d'avoir posé un mur à distance de la limite de propriété... La pose d'un brise-vue de type canisse aurait peut-être suffi ....
Mais c'est votre décision. OK.
-
-
Bonjour
mais surtout mon mur devient mitoyen sans que n'est mis un seul centimes.. ; NON ; si le mur est chez vous ; il vous appartient ; il n'est pas mitoyen
normalement vous avez des bornes qui délimitent les parcelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...