Grillage délimitant les parcelles
Sand33
-
14 mai 2022 à 19:49
dany311 Messages postés 20438 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2024 - 15 mai 2022 à 18:42
dany311 Messages postés 20438 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2024 - 15 mai 2022 à 18:42
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BmV
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14 mai 2022 à 20:04
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¿
À qui appartenait ce grillage ?
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dany311
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14 mai 2022 à 20:13
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Bonjour
mais surtout mon mur devient mitoyen sans que n'est mis un seul centimes.. ; NON ; si le mur est chez vous ; il vous appartient ; il n'est pas mitoyen
normalement vous avez des bornes qui délimitent les parcelles
mais surtout mon mur devient mitoyen sans que n'est mis un seul centimes.. ; NON ; si le mur est chez vous ; il vous appartient ; il n'est pas mitoyen
normalement vous avez des bornes qui délimitent les parcelles
dany311
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Sand33
15 mai 2022 à 18:42
15 mai 2022 à 18:42
Et du coup la délimitation physique est faite par mon mur ; NON c'est les bornes qui font foi
et comme le mur est chez vous ; interdiction absolue d'y toucher
et comme le mur est chez vous ; interdiction absolue d'y toucher
15 mai 2022 à 10:06
Le grillage était à nous deux
15 mai 2022 à 11:05
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Sinon, les 15 cm ne deviendront pas sa propriété avant trente ans, tout au plus en aura t'il l'usage. Et le mur ne devient pas mitoyen de façon automatique.
Voir ici ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete , notamment l'article 656.
Mais quelle idée aussi d'avoir posé un mur à distance de la limite de propriété... La pose d'un brise-vue de type canisse aurait peut-être suffi ....
Mais c'est votre décision. OK.
 
15 mai 2022 à 13:18
Je précise juste que j'ai fait mettre un mur pour être tranquille chez moi et aussi le brise vue ou canisse n'aurait pas tenue car trop de prise au vent, déjà tenté.