Dégats des eaux pendant preavis

avelarvor
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djivi38
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27 mai 2022
- 15 mai 2022 à 04:36
bonjour je suis actuellement locataire je viens de subir un degats des eaux declaré aussitot à mon assureur le 2 mai, le 4 mai j'ai reçu par mail le congé pour vente du logenet par la proprietaire lui daté du 28 AVRIL . dans le cas d'une vente j'ai normalement six mois pour demenager sachant que mon bail se cloture le 16 DECEMBRE. ma question est la suivante suite à ce degats des eaux due à une fuite d'eau venant de mon voisin du dessus , il faudra probablement attendre plusieurs mois avant de pouvoir realiser les travaux , puis je malgré tout quitter le logement comme prevu dans le preavis , ou doit on attendre la remise en état. dans ce cas le preavis est il rendu caduc par ce dégat des eaux...

2 réponses

Bonjour
Vous pouvez partir quand bon vous semble et sans préavis avec le congé donné par le bailleur.
Il suffira de noter sur l'edls l'origine tierce des dommages pour ne pas en répondre juridiquement.
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djivi38
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27 mai 2022
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15 mai 2022 à 04:26
bonjour,

"Vous pouvez partir quand bon vous semble et sans préavis avec le congé donné par le bailleur." 

Seulement s'ils quittent leur logement "pendant" le préavis du bailleur.
S'ils veulent quitter leur logement "avant" le début du préavis, ils devront donner leur propre congé.

cdt.
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djivi38
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27 mai 2022
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Modifié le 14 mai 2022 à 23:35
bonjour,


un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...


"le 4 mai j'ai reçu par mail le congé pour vente du logenet par la proprietaire"

PAR MAIL, CE CONGÉ N'EST PAS VALABLE.

Un congé DOIT être donné :
- par courrier R + AR,
- OU par remise en main propre contre émargement/reçu,
- OU via un huissier,
- ET en respectant la loi : respect du délai de préavis (c'est la notification du congé qui doit être réceptionné par le locataire pour que le congé soit valable, au moins en ce qui concerne le préavis), mention de votre droit de préemption (si location nue), et des tas de "paperasses" à joindre à la notification de congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


===> SI vous voulez rester dans votre logement, prenez votre temps avant de contester la validité de ce congé illégalement donné par mail :
envoyez à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés), en vous appuyant sur l'art 15 de la loi du 6/7/1989 --> votre bailleur devra alors vous donner congé en respectant la loi pour qu'il soit valable (il lui reste quand même encore 1 mois environ (si location nue)... mais vous n'êtes pas obligé d'entendre le coup de sonnette du facteur ni de courir à la Poste pour vite récupérer le courrier R + AR (si votre bailleur choisit le RAR : dans ce cas, la Poste gardera ce courrier RAR à votre disposition pendant 14 jours à partir du lendemain de la présentation, puis, le 15° jour, le renverra à votre bailleur... et pendant tout ce temps, le délai du bailleur se rétrécit pour vous donner un congé valable... puisque c'est la réception par le locataire qui compte... donc, si location nue, réception au plus tard le 15/06).

> si la fin du bail en cours est le 16/12, c'est que la date d'effet de votre contrat est le 17/12.
> si la date d'effet de votre contrat est le 16/12, la fin du bail en cours est le 15/12.
Une "date d'effet" est :
- soit la date de signature du contrat de location,
- soit une autre date (ultérieure) mentionnée au contrat.


Sinon, quand le congé du bailleur est donné conformément à la loi, le préavis du bailleur commence :

a) pour une location nue : 6 mois avant la FIN du bail en cours :
- si la fin du bail en cours est le 16/12, le préavis du bailleur va du 16/06 au 16/12/2022,
- si la fin du bail en cours est le 15/12, le préavis du bailleur va du 15/06 au 15/12/2022.

b) pour une location meublée : 3 mois avant la FIN du bail en cours :
- si la fin du bail en cours est le 16/12, le préavis du bailleur va du 16/09 au 16/12/2022,
- si la fin du bail en cours est le 15/12, le préavis du bailleur va du 15/09 au 15/12/2022


Par ailleurs :

1/ Si vous quittez votre logement "PENDANT" le préavis du bailleur :
- vous n'avez pas à donner votre propre congé : celui du bailleur est suffisant;
- vous ne paierez loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés en fin d'EDLS (État Des Lieux Sortant).

2/ Si vous quittez le logement - sous réserve d'EDLS et de rendu ces clés - "AVANT" le début du préavis du bailleur : vous devrez donner votre propre congé, en respectant le préavis adéquat = 3 mois si location nue (hors cas spécifiques de préavis réduit à 1 mois) et 1 mois si location meublée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

3/ Ne pas oublier de donner votre nouvelle adresse (obligation : Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016).

4/ Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS "au moment des signatures" : art. 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.



Quant à la TEOM, si c'est ce système de collecte des Ordures Ménagères qui est installé dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés en fin d'EDLS.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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djivi38
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15 mai 2022 à 04:36
Petit rajout :
je n'ai pas compris si vous étiez seul titulaire du bail (vous dites souvent "Je...") ou si vous étiez 2 titulaires (vous dites "doit-on attendre...") : pour vous dire que - pour que le congé du bailleur soit valable - si vous êtes 2 titulaires du bail, une autre des conditions est qu'il doit adresser son congé séparément à chacun de vous deux (que vous soyez mariés, concubins, en union libre ou pacsés).

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