Prêt immobilier bail en cours
Ali
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien en tant que résidence principale. Le bien est à la vente avec un locataire en place. Le bail court encore 1 an. Comment puis-je procéder pour effectuer mon prêt (durée >15 an)
Je souhaite acquérir un bien en tant que résidence principale. Le bien est à la vente avec un locataire en place. Le bail court encore 1 an. Comment puis-je procéder pour effectuer mon prêt (durée >15 an)
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2 réponses
Bonjour
non vous n'acheterez pas comme résidence prinicpale mais comme achat immobilier "occupé".
votre situation est expliquée à l'artcile 15 de lal oi de 1989 que je vous conseille TRES vivement de lire.
Vous pourrez récupérer votre bien pour l'ioccuper dans 4 ans...sauf à ce que l'occupant donne spontanément congé avnat ( ou que vous le payiez assez pour qu'il accepte de partir)
non vous n'acheterez pas comme résidence prinicpale mais comme achat immobilier "occupé".
votre situation est expliquée à l'artcile 15 de lal oi de 1989 que je vous conseille TRES vivement de lire.
Vous pourrez récupérer votre bien pour l'ioccuper dans 4 ans...sauf à ce que l'occupant donne spontanément congé avnat ( ou que vous le payiez assez pour qu'il accepte de partir)
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Élément de réponse....
Si le bien est "en vente avec un locataire en place", vous pourrez devenir propriétaire de ce bien, mais vous ne pourrez pas l'habiter de suite, le bail se poursuivant sans changement avec l'acquéreur... sauf si le bailleur donne à son locataire un "congé pour vente" mais dans ce cas ça ne serait plus une "vente avec locataire en place"... et à condition encore que ledit locataire quitte effectivement le logement au + tard le dernier jour du bail en cours...
En résumé :
1/ "Vente occupée" (n'importe quand en cours de bail) :
pas de congé à donner à son locataire par le bailleur actuel et le bail du locataire se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.
2/ "Congé pour vente" donné par le bailleur actuel :
si fond et forme ont été respecté, le congé sera valable et le locataire devra quitter le logement au + tard le dernier jour du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Une fois que serez propriétaire :
--> si location meublée : vous pourrez donner "congé pour reprise" pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 3 mois (c'est la réception de la notification de congé par le locataire qui doit être réalisée au moins 3 mois avant la fin du bail en cours).
--> si location nue : préavis de 6 mois (c'est la réception de la notification de congé par le locataire qui doit être réalisée au moins 6 mois avant la fin du bail en cours) + respect de l'art 15 de la loi du 6/7/1989 (*) avant de pouvoir reprendre le logement pour en faire votre résidence principale.
(*) Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Élément de réponse....
Si le bien est "en vente avec un locataire en place", vous pourrez devenir propriétaire de ce bien, mais vous ne pourrez pas l'habiter de suite, le bail se poursuivant sans changement avec l'acquéreur... sauf si le bailleur donne à son locataire un "congé pour vente" mais dans ce cas ça ne serait plus une "vente avec locataire en place"... et à condition encore que ledit locataire quitte effectivement le logement au + tard le dernier jour du bail en cours...
En résumé :
1/ "Vente occupée" (n'importe quand en cours de bail) :
pas de congé à donner à son locataire par le bailleur actuel et le bail du locataire se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.
2/ "Congé pour vente" donné par le bailleur actuel :
si fond et forme ont été respecté, le congé sera valable et le locataire devra quitter le logement au + tard le dernier jour du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Une fois que serez propriétaire :
--> si location meublée : vous pourrez donner "congé pour reprise" pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 3 mois (c'est la réception de la notification de congé par le locataire qui doit être réalisée au moins 3 mois avant la fin du bail en cours).
--> si location nue : préavis de 6 mois (c'est la réception de la notification de congé par le locataire qui doit être réalisée au moins 6 mois avant la fin du bail en cours) + respect de l'art 15 de la loi du 6/7/1989 (*) avant de pouvoir reprendre le logement pour en faire votre résidence principale.
(*) Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Merci pour ces informations.
Mais cela ne répond qu’en partie à ma question. J’ai sans doute mal formulé ma question.
Peut-on contracter un prêt immobilier pour l’achat d‘Un bien ‘’occupé’’ sur une durée de plus de 15 ans?
Existe-t-il un texte de loi encadrant ce cas précis, où est-ce que l’entière décision appartient à l’organisme banquier ?
Merci d’avance
Mais cela ne répond qu’en partie à ma question. J’ai sans doute mal formulé ma question.
Peut-on contracter un prêt immobilier pour l’achat d‘Un bien ‘’occupé’’ sur une durée de plus de 15 ans?
Existe-t-il un texte de loi encadrant ce cas précis, où est-ce que l’entière décision appartient à l’organisme banquier ?
Merci d’avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...