Quelles banques tiennent compte des indemnités déplacements?

Elle a raison l indemnité déplacement ou indemnités de repas ne nécessite pas de justificatif revoyer vos infos avant de repobdre

Ce que je ne comprends pas c'est surtout l'intérêt de persister à vouloir avoir raison pour se donner bonne conscience.
Alors que vous n'avez probablement aucune connaissance du code de la sécurité sociale ni du bofip qui encadrent ces fameuses indemnités kilométriques.
Du coup vos affirmations sont uniquement basées sur de la pure mauvaise foi.


Je vais donc vous répondre avec éléments à l'appui :

Ce n'est pas une histoire de grande ou petite entreprise, c'est une histoire que les indemnités kilométriques sont obligatoirement basées sur des déplacements réellement effectués et le barème légal.
Idem pour les frais de déplacement ou quelque soit le nom qu'on leur donne.
Le salarié doit consigner ses déplacements avec le motif du déplacement, point de départ et arrivée et kilomètres parcourus, puis les transmettre à l'employeur via une note de frais et se faire indemniser sur cette base.
En cas de contrôle par les impôts ou l'urssaf, l'employeur doit être en mesure de produire ces notes de frais sinon ça sera requalifié comme des salaires avec des pénalités.

A noter que les "indemnités kilométriques" sont un "forfait" prévoyant une indemnité forfaitaire sur la base des kilomètres parcourus, pour cette raison le salarié n'a pas de "justificatifs" à produire : facture carburant, entretien véhicule, etc...
Par contre il doit pouvoir prouver ses déplacements et les consigner dans sa note de frais comme indiqué au-dessus.


La seule chose qui peut être forfaitaire sans plus de justificatifs, c'est les indemnités de "grands déplacements" incluant des transports en train, avion, hôtel, etc...
Mais il faut quand même pouvoir justifier que le déplacement ait réellement eu lieu.


Donc non, je le redis, mais prévoir des indemnités journalières ou mensuelles sans que ce soit justifié par des kilomètres réellement parcourus c'est une fraude aux charges sociales et aux impôts.


Ce n'est pas parce qu'une entreprise ne s'est pas encore faite prendre, qu'elle est pour autant en règles.
Ou alors ça ne se passe probablement pas exactement comme vous l'indiquez, et il y a réellement des notes de frais qui sont effectuées pour justifier de ces indemnités kilométriques mais avec une grande complaisance de la hiérarchie qui autorise une certaine enveloppe mensuelle "d'indemnités" et ferme les yeux sur la réalité des déplacements déclarés.
C'est le cas le plus fréquent de fraude et ce qui passe le plus inaperçu, surtout dans les grandes entreprises.
Mais ça reste quand même de la fraude, même si c'est quasi indétectable.
C'est très fréquent dans les services commerciaux pour distribuer des "primes" à moindre coût et tout le monde ferme les yeux.
Ça peut cependant constituer un motif de licenciement pour ceux qui l'ont cautionné et ceux qui ont contribué.



Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000782916/
(malheureusement le forum supprime mon message quand je mets d'autres sources que legifrance donc je vais me limiter à celui-là ...)


Exemple de redressement :
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/04859

On peut entre autre lire :

Le 13 mars 2015, l’URSSAF a adressé à la Société une lettre d’observations aux termes de laquelle elle envisageait de procéder à un redressement d’un montant de 50 351 euros au titre de neuf chefs de redressement, et notamment :
— point 6 : frais liés à l’utilisation du véhicule personnel – indemnités kilométriques ;
— point 9 : indemnités forfaitaires de demi-journées. 

[...]


L’URSSAF a rappelé que lorsque les indemnités kilométriques sont supérieures à celles fixées par le barême fiscal, le dépassement doit être réintégré dans l’assiette des cotisations en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à moins que l’employeur ne produise des justificatifs faisant la démonstration que l’allocation a été utilisée conformément à son objet.

L’URSSAF a constaté que la Société allouait à ses salariés portés une indemnité forfaitaire par jour ou demi-jour travaillé destinée à rembourser leurs frais kilométriques.

Si le principe de l’indemnité kilométrique n’est pas contesté par l’URSSAF, quel que soit le lieu de travail du salarié, il appartient à la Société de rapporter la preuve que chacun de ses salariés portés ' est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles'.

Elle doit également démontrer, par la production d’un certificat d’immatriculation du véhicule de chaque salarié, l’existence d’un véhicule utilisé à titre professionnel et la cylindrée fiscale de ces véhicules.

Or la Société n’en rapporte pas la preuve.

En gros il faut justifier que cela corresponde réellement à un déplacement effectué avec le véhicule personnel du salarié.
L'entreprise ne peut pas se contenter de verser une indemnité forfaitaire journalière.
Enfin elle peut verser un forfait journalier ou mensuel mais à ce compte-là c'est considéré comme un salaire et soumis à charges sociales.
Idem si la société n'applique pas le barème légal de calcul des indemnités kilométriques.


Au final la condamnation prévoit que ces indemnités kilométriques ont été requalifiées en salaire avec versement de charges sociales par l'employeur.
C'était donc bien considéré comme une fraude.

Changer de forum si vous ne maîtrisez pas les lois

" la pour une question juridique relationnelle ou ce que vous voulez mais pour poser MA question. " : oui, OK.
Vous avez donc reçu NOTRE réponse.
Et celle-ci est forcément juridique, puisque ceci est un forum "juridique et financier".
À vous d'en faire ce que vous voulez.

Et, en passant, le fait qu'une agence d'une banque X soit "souple" ou peu regardante ou plus téméraire ne signifie pas qu'elles le sont toutes, dans tout le réseau.
Il n'y a pas de réponse magique ni universelle dans ce domaine.
Même ici.

Bon courage pour vos recherches ; pour répéter ce qui a déjà été dit : envisagez le recours à un courtier.


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....