Charges privatives et charges de copropriété
Rem
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en litige avec la copro qui a fait changer le TE de raccordement sur la colonne verticale d'évacuation des eaux sanitaires , car selon moi le TE qui permet de collecter les évacuations horizontale sur la fonte descendante est une partie commune et non une partie privative
pouvez vous SVP m'aider à trouver un texte a opposé a la parole du syndic
Merci
je suis en litige avec la copro qui a fait changer le TE de raccordement sur la colonne verticale d'évacuation des eaux sanitaires , car selon moi le TE qui permet de collecter les évacuations horizontale sur la fonte descendante est une partie commune et non une partie privative
pouvez vous SVP m'aider à trouver un texte a opposé a la parole du syndic
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Ce TE appelé aussi culotte est partie commune. C'est la règle. Elle fait partie de la colonne commune de collecte des eaux usées. Par contre le tuyau qui part de votre WC et rejoint cette colonne, vous appartient.
Si vous n'arrivez pas à vous faire entendre auprès de votre syndic, contactez l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
Ce TE appelé aussi culotte est partie commune. C'est la règle. Elle fait partie de la colonne commune de collecte des eaux usées. Par contre le tuyau qui part de votre WC et rejoint cette colonne, vous appartient.
Si vous n'arrivez pas à vous faire entendre auprès de votre syndic, contactez l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
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