Compte bancaire et micro entreprise
bobi77230
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1 réponse
bonjour
lire ci dessous:
"Compte bancaire dédié à votre activité professionnelle : facultatif pour les entreprises individuelles
Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs."
tant que vous ne dépassez pas 10000 euros par an durant 2 ans vous n'êtes pas obligé d'avoir un compte dédié à votre entreprise
pour ma part , toute petite micro entreprise, j'ai un compte à mon nom seul (sans entreprise) pour 1.30 euros de frais par mois ,comme mon compte personnel principal....à vous de négocier avec votre banque en montrant le texte ci dessus
lire ci dessous:
"Compte bancaire dédié à votre activité professionnelle : facultatif pour les entreprises individuelles
Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs."
tant que vous ne dépassez pas 10000 euros par an durant 2 ans vous n'êtes pas obligé d'avoir un compte dédié à votre entreprise
pour ma part , toute petite micro entreprise, j'ai un compte à mon nom seul (sans entreprise) pour 1.30 euros de frais par mois ,comme mon compte personnel principal....à vous de négocier avec votre banque en montrant le texte ci dessus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 mai 2022 à 17:01
lire absolument l'article ci-dessus le patrimoine professionnel instaurée par loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle, le décret d'application du 26 avril 2022 met en extinction le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
"L’autoentrepreneur doit demander à son banquier pour le compte dédié à son activité de rajouter à la suite de son nom et son prénom la mention Entreprise individuelle ou EI.
Cette inscription EI doit être visible sur le RIB (relevé d’identité bancaire) : on y verra désormais Nom+ prénom + EI ou Entreprise individuelle"
j'ai démarché toutes les banques et pour rajouter la mention "entreprise individuelle" devant le nom et prénom, ils obligent à passer en compte pro. autrement dit ils interdisent le compte perso pour ça.
pour confirmer, moi aussi j'ai un compte dédié à celà mais d'ici le 15 mai 2022, il semble (c'est pour celà que je demande à tous si vous avez des informations, il ne pourra plus être utilisé car il manquera la mention 'entreprise individuelle" dessus. je trouve celà presque inadmissible car les montants ne sont plus du tout les mêmes (là ou je payait 7€ trimestrielle je passe à plus de 10€/mois.