Déclaration TVA pour un autoentrepreneur
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jkbee26
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16 février 2024
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12 mai 2022 à 21:57
pepelulu120 - 29 mai 2022 à 12:27
pepelulu120 - 29 mai 2022 à 12:27
A voir également:
- Déclaration TVA pour un autoentrepreneur
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pepelulu120
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13 mai 2023
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19 mai 2022 à 14:50
19 mai 2022 à 14:50
Bonjour,
Votre activité relève des services électroniques, au sens de l'article 259 B 12° et de l'article 98 C de l'annexe 3 du CGI.
Vous avez opté pour la TVA, dites-vous. Vous parlez de déclaration annuelle, ce qui sous-entend que vous avez choisi le réel simplifié. Au niveau de la TVA donc :
En application de l’article 28 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services électroniques sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail, comme peuvent l'être Google, Apple, Amazon, etc..., l’assujetti qui s’entremet dans cette prestation (la plateforme) est présumé agir, en son nom propre mais pour le compte du fournisseur de ces services, à moins que ledit fournisseur ne soit explicitement reconnu comme étant le prestataire par ledit assujetti et que cela ressorte des accords contractuels entre les parties, ce qui habituellement n'est pas le cas.
Or, les articles 256-V du CGI et 256 bis-III du CGI prévoient respectivement que :
"L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services considérés".
Si les plateformes agissent bien en leur nom propre et pour le compte des fournisseurs de services dont vous faites partie, elles sont réputées acquérir les services, ce qui vous conduit à vendre vos services aux plateformes et non directement au consommateur final des contenus électroniques (vidéos, articles, etc...) mis en ligne. Vos prestations vendues à Google ou d'autres plateformes de même nature, seraient donc exonérées au titre de prestations rendues à un assujetti établi hors de France mais en Europe ou hors Europe. Elles devraient, dans cette situation, être déclarées, en ce qui vous concerne, comme des Opérations non imposables. Elles devraient également être déclarées sur la DES.
Au niveau de vos moyens de production, vous dites acheter ou utiliser des logiciels pour lesquels la TVA ne vous est pas facturée, car vous avez fourni votre n° d'identification TVA. Je suppose donc que ces achats ou ces utilisations sont effectués auprès d'entreprises situées hors de France. Il s'agit donc, pour vous, si vos fournisseurs sont européens, d'acquisitions ou prestations de services intracommunautaires qui doivent être déclarées comme telles, c'est à dire, inscrites sur la déclaration de TVA , au titre des opérations taxées (acquisitions ou services intracommunautaires), la TVA ainsi autoliquidée étant déductible, concomitamment, au même titre que la TVA déductible habituelle sur les frais et charges et immobilisations de l'entreprise.
Cordialement
Votre activité relève des services électroniques, au sens de l'article 259 B 12° et de l'article 98 C de l'annexe 3 du CGI.
Vous avez opté pour la TVA, dites-vous. Vous parlez de déclaration annuelle, ce qui sous-entend que vous avez choisi le réel simplifié. Au niveau de la TVA donc :
En application de l’article 28 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services électroniques sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail, comme peuvent l'être Google, Apple, Amazon, etc..., l’assujetti qui s’entremet dans cette prestation (la plateforme) est présumé agir, en son nom propre mais pour le compte du fournisseur de ces services, à moins que ledit fournisseur ne soit explicitement reconnu comme étant le prestataire par ledit assujetti et que cela ressorte des accords contractuels entre les parties, ce qui habituellement n'est pas le cas.
Or, les articles 256-V du CGI et 256 bis-III du CGI prévoient respectivement que :
"L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services considérés".
Si les plateformes agissent bien en leur nom propre et pour le compte des fournisseurs de services dont vous faites partie, elles sont réputées acquérir les services, ce qui vous conduit à vendre vos services aux plateformes et non directement au consommateur final des contenus électroniques (vidéos, articles, etc...) mis en ligne. Vos prestations vendues à Google ou d'autres plateformes de même nature, seraient donc exonérées au titre de prestations rendues à un assujetti établi hors de France mais en Europe ou hors Europe. Elles devraient, dans cette situation, être déclarées, en ce qui vous concerne, comme des Opérations non imposables. Elles devraient également être déclarées sur la DES.
Au niveau de vos moyens de production, vous dites acheter ou utiliser des logiciels pour lesquels la TVA ne vous est pas facturée, car vous avez fourni votre n° d'identification TVA. Je suppose donc que ces achats ou ces utilisations sont effectués auprès d'entreprises situées hors de France. Il s'agit donc, pour vous, si vos fournisseurs sont européens, d'acquisitions ou prestations de services intracommunautaires qui doivent être déclarées comme telles, c'est à dire, inscrites sur la déclaration de TVA , au titre des opérations taxées (acquisitions ou services intracommunautaires), la TVA ainsi autoliquidée étant déductible, concomitamment, au même titre que la TVA déductible habituelle sur les frais et charges et immobilisations de l'entreprise.
Cordialement
pepelulu120
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13 mai 2023
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21 mai 2022 à 11:41
21 mai 2022 à 11:41
Bonjour,
Vous avez bien compris.
Les immobilisations, ainsi d'ailleurs que les autres achats non immobilisés, acquis auprès d'un fournisseur d'un autre pays européen qui vous ont été facturés sans TVA doivent être portés ligne 14 et ligne 15, s'il s'agit d'immobilisations seulement. Cette inscription permet d'autoliquider la TVA sur l'acquisition. Mais, il faut aussi reporter la TVA autoliquidée, dans les déductions, ligne 23, s'il s'agit d'immobilisations ou ligne 20 s'il s'agit de biens autres qu'immobilisations.
Si vous êtes en crédit de TVA, vous devez en demander le remboursement sur l'imprimé CA12, rubrique VI Demande de Remboursement. La demande de remboursement 3519 concerne, à priori, les entreprises relevant d'un régime réel et qui déposent donc des CA3.
Bon week-end.
Vous avez bien compris.
Les immobilisations, ainsi d'ailleurs que les autres achats non immobilisés, acquis auprès d'un fournisseur d'un autre pays européen qui vous ont été facturés sans TVA doivent être portés ligne 14 et ligne 15, s'il s'agit d'immobilisations seulement. Cette inscription permet d'autoliquider la TVA sur l'acquisition. Mais, il faut aussi reporter la TVA autoliquidée, dans les déductions, ligne 23, s'il s'agit d'immobilisations ou ligne 20 s'il s'agit de biens autres qu'immobilisations.
Si vous êtes en crédit de TVA, vous devez en demander le remboursement sur l'imprimé CA12, rubrique VI Demande de Remboursement. La demande de remboursement 3519 concerne, à priori, les entreprises relevant d'un régime réel et qui déposent donc des CA3.
Bon week-end.
jkbee26
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16 février 2024
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29 mai 2022 à 10:39
29 mai 2022 à 10:39
Bonjour,
Merci pour l'aide que vous m'avez apporté, cela m'a simplifié le travail.
Cordialement,
Merci pour l'aide que vous m'avez apporté, cela m'a simplifié le travail.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2022 à 10:43
Concernant mes moyens de production (logiciels achetés, etc.), si je comprend bien, je dois donc les déclarer à la ligne 14 de la déclaration (acquisition intracommunautaire imposables au titre de l'exercice civil ....) et les reporter à la ligne du dessous "dont TVA sur les immobilisations" pour ne pas que j'ai à payer la TVA dessus ? Dois-je en plus, le noter dans ma demande de remboursement de TVA (imprimé spécial n°3519) que je joins avec ma déclaration ?