Servitude de vue, moyen d'action.

Question

Bonjour. 
Nous venons, ma compagne et moi, d'acquérir une maison mitoyenne dans un bourg. 
La vente s'étant faite en décembre, la cour attenante a suscité notre intérêt mais nous n'avons pas pris garde à tout. 
Accolé à notre parcelle, et où se situe notre mitoyenneté, se trouve un hôtel dont 4 fenêtres et une terrasse m'amènent à me rapprocher de vous.
Trois de ses fenêtres donne directement sur la cour. Une d'elle et la terrasse donnent une belle vue sur le velux de ma salle de bain.
Les châssis de toutes les fenêtres sont mobiles et aucune d'elle n'est équipée de brise vue. La terrasse n'est pourvu que d'un garde corps en métal. À aucun moment une quelconque servitude de vue n'apparaît sur l'acte de vente. 
Ce n'est qu'au printemps et suite à quelques comportements inappropriés à ces fenêtres, que nous avons ressenti une très forte chute de notre degré d'intimité...
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire. Une photo en fin de message. 
Ais je moyen d'agir ? Sous quel forme ?
Merci pour votre attention.
Matthieu.

https://drive.google.com/file/d/1dF_HEv9-TdsyOGm0YgCI96bMAiOQOO_j/view?usp=drivesdk

BmV · Answer

Très probablement, même certainement, cette situation est née jadis d'une division par destination de père de famille,  les ouvertures existaient avant la division des fonds du fait de l'ancien propriétaire entre les mains duquel étaient réunis les fonds divisés. 

Cette situation, prévue par l'article 693 du code civil, est dans ce cas désormais prescrite et ne peut plus être modifiée sauf décision de justice ou accord réciproque.

Cela étant, que vous a répondu l'ancien propriétaire ou son agent quand vous avez posé des questions quant à la présence de ces vues sur votre futur bien ?

MaTT · Answer

Bonjour.
Merci pour votre réponse.
Nous n'avons malheureusement pas posé la question avant la signature. 
Cet hiver, lors de l'achat, le problème des fenêtres ne nous a pas percuté. Et ne se serait sans doute pas posé si le printemps ainsi que des comportements inappropriés n'avaient pas mis l'accent sur la situation. (ma fille, dans la salle de bain, se faisant interpellé depuis une des fenêtres... Du monde aux fenêtre à 23h, possiblement à épier nos conversations...).
Je suis allé prévenir l'hôtel de la gêne occasionnée, cela semble avoir suffit mais je vois mal la direction de cet établissement prévenir chaque client. Et il y aura certainement des récalcitrants...
Je veux bien proposer à l'hôtel de leur fournir un filtre opaque pour les fenêtres et les poser, mais ça n'empêchera pas les fumeurs invétérés de reluquer ma fille qui bronze dans la cour ou de participer à notre vie de famille printanière...
Châssis fixes ? C'est un budget...
Nous voilà bien en peine avec cette histoire.
Merci pour votre attention.
Matthieu

BmV · Answer

Sauf à vous lancer dans une procédure civile longue et coûteuse et à l'issue plus qu'incertaine, légalement, vous ne pourrez obliger l'hôtel à rien du tout, ni à poser des châssis fixes, ni à poser des opacifiants, ni ....
Même si vous les prenez financièrement à votre charge.

Comment un hôtelier pourrait-il accepter de proposer des chambres à des clients qui ne pourront ni regarder le ciel (ou autre chose) par la fenêtre ni à entrouvrir ladite fenêtre ?

Il va falloir envisager de votre côté des mesures pour, justement, préserver votre vie familiale (films opacifiants sur la fenêtre de la SdB, des WC, des chambres, tonnelle ou parasol dans la cour, brise-vue ou haute plante à poser à des endroits stratégiques, etc.)

MaTT · Answer

C'est en effet les options que je vais mettre en place... Tonnelle et film sur le velux de la salle de bain.
Merci pour vos réponses !

Servitude de vue, moyen d'action.

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters