A voir également:
- Remise en état et vetusté
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Délai remise solde de tout compte 8 jours - - Licenciement-Démission
- Etat d'usage - Guide
- Etat des lieux - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
13 mai 2022 à 22:19
13 mai 2022 à 22:19
Bonjour
Ce que vous evoquez en vetusté etc ne concerne que l'habitation. En commercial c'est le bail qui fait seul foi. relisez le, il estp ossible que le preneur doit tenu de remettre à neuf
Ce que vous evoquez en vetusté etc ne concerne que l'habitation. En commercial c'est le bail qui fait seul foi. relisez le, il estp ossible que le preneur doit tenu de remettre à neuf
14 mai 2022 à 00:29
Il n'est strictement rien mentionné quand à l'état dans lequel rendre le local.
Est ce que l'état des lieux fait par l'ancien propriétaire est valable ?
Est cas de changement de propriétaire n'aurai t il pas fallu refaire un bail (ou un avenant) ? Refaire un état des lieux ?