Remise en état et vetusté
Guizmo67
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Guizmo67 -
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Bonjour,
Je suis rentré dans un local commercial en 2015.
A l'époque il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée réalisé.
Le local a été vendu en 2017. J'ai demandé au nouveaux propriétaires de faire un état des lieux d'entrée.
Puis le local a été vendu en 2021. Aucunes démarches supplémentaires n'ont été réalisées.
A la demande du nouveau propriétaire, non avons rompu le bail amiable au 30 avril 2022.
La remise des clés a été effectuée le 9 mai.
La propriétaire n'a pas voulu signer l'état des lieux de sortie, prétextant que les peintures sont à refaire.
A l'époque lorsque je suis rentré en 2015, j'ai fait quelques travaux et notamment toutes les peintures, plafond compris.
Les peintures ont donc 7ans, soit leur durée de vie d'apres la grille de vetusté.
Si je comprends bien je n'aurai que 10% du coût de refection à payer ?
D'autre part, une convention de rupture de bail a été signé.
Celle-ci stipule la restitution intégrale du dépôt de garantie.
Dans la mesure où celle convention est datée signée des deux parties, et que la remise des clefs a été effectué, suis-je encore redevable de quelque chose envers ma propriétaire ?
Je précise que cette convention fait mention d'un état des lieux de sortie qu'elle ne m'a pas remis.
Merci pour vos lumières et conseils.
Je suis rentré dans un local commercial en 2015.
A l'époque il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée réalisé.
Le local a été vendu en 2017. J'ai demandé au nouveaux propriétaires de faire un état des lieux d'entrée.
Puis le local a été vendu en 2021. Aucunes démarches supplémentaires n'ont été réalisées.
A la demande du nouveau propriétaire, non avons rompu le bail amiable au 30 avril 2022.
La remise des clés a été effectuée le 9 mai.
La propriétaire n'a pas voulu signer l'état des lieux de sortie, prétextant que les peintures sont à refaire.
A l'époque lorsque je suis rentré en 2015, j'ai fait quelques travaux et notamment toutes les peintures, plafond compris.
Les peintures ont donc 7ans, soit leur durée de vie d'apres la grille de vetusté.
Si je comprends bien je n'aurai que 10% du coût de refection à payer ?
D'autre part, une convention de rupture de bail a été signé.
Celle-ci stipule la restitution intégrale du dépôt de garantie.
Dans la mesure où celle convention est datée signée des deux parties, et que la remise des clefs a été effectué, suis-je encore redevable de quelque chose envers ma propriétaire ?
Je précise que cette convention fait mention d'un état des lieux de sortie qu'elle ne m'a pas remis.
Merci pour vos lumières et conseils.
A voir également:
- Remise en état et vetusté
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'est strictement rien mentionné quand à l'état dans lequel rendre le local.
Est ce que l'état des lieux fait par l'ancien propriétaire est valable ?
Est cas de changement de propriétaire n'aurai t il pas fallu refaire un bail (ou un avenant) ? Refaire un état des lieux ?