Mail suffisant pour annuler un contrat?
KPast
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2 réponses
jeancarb
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Modifié le 12 mai 2022 à 20:39
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Bonsoir,
Par principe, non un mail ne suffit pas à annuler une vente. Seul un écrit de préférence en recommandé pourra avoir force probante. Après, en pratique, le fait d'avoir un email émanant de leur service attestant de l'annulation du contrat, constitue un commencement de preuve par écrit qui est pris en compte par les juges et pourrait être interprété comme une confirmation de l'annulation du contrat.
Néanmoins, si vous voulez avoir une preuve écrite, et comme vous êtes professionnel, vous pouvez prétexter que pour archiver votre dossier, vous avez besoin d'une confirmation écrite de la société de leasing, qu'il s'agit d'un élément indispensable dans le fonction interne de votre entreprise, puisque l'acte aurait dû être pris avec une délégation de pouvoir.
S'il s'agit d'un commercial qui aurait dû s'assurer de faire signer un contrat avec une personne disposant des pouvoirs pour le faire, rien ne vous empêche de contacter la direction (société de leasing) et de préciser cette situation afin de résoudre le litige à l'amiable.
Cdt,
Par principe, non un mail ne suffit pas à annuler une vente. Seul un écrit de préférence en recommandé pourra avoir force probante. Après, en pratique, le fait d'avoir un email émanant de leur service attestant de l'annulation du contrat, constitue un commencement de preuve par écrit qui est pris en compte par les juges et pourrait être interprété comme une confirmation de l'annulation du contrat.
Néanmoins, si vous voulez avoir une preuve écrite, et comme vous êtes professionnel, vous pouvez prétexter que pour archiver votre dossier, vous avez besoin d'une confirmation écrite de la société de leasing, qu'il s'agit d'un élément indispensable dans le fonction interne de votre entreprise, puisque l'acte aurait dû être pris avec une délégation de pouvoir.
S'il s'agit d'un commercial qui aurait dû s'assurer de faire signer un contrat avec une personne disposant des pouvoirs pour le faire, rien ne vous empêche de contacter la direction (société de leasing) et de préciser cette situation afin de résoudre le litige à l'amiable.
Cdt,
jeancarb
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12 mai 2022 à 21:56
12 mai 2022 à 21:56
Dans votre cas, le délai de 14 jours ne correspond à aucune réalité juridique. Si la société vous demande l'exécution du contrat, vous pourrez toujours préciser que le contrat a été conclu sans délégation de pouvoir, donc entaché de nullité.
Je peux vous inviter à la lecture de cet article : https://www.efl.fr/actualite/acte-passe-nom-societe-salarie-pouvoir-valable-ratifie_UI-7f603ec6-61c1-4976-a852-c59ffa526856
Cdt,
Je peux vous inviter à la lecture de cet article : https://www.efl.fr/actualite/acte-passe-nom-societe-salarie-pouvoir-valable-ratifie_UI-7f603ec6-61c1-4976-a852-c59ffa526856
Cdt,
KPast
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12 mai 2022 à 22:34
12 mai 2022 à 22:34
Donc c'est bien ce que je pensais, les 14 jours ne sont en principe pas valable ce qui confirme mes craintes concernant la société de leasing.
L'article n'est pas très rassurant car la société qui m'a manipulé peut gagner malgré manque de délégation de signature ou de pouvoir.
En tout cas je vous remercie pour vos réponses, je suis vraiment dépassé par tout cela et la différence colossale qu'on va perdre si ils arrivent à nous avoir. J'espère que le manque de délégation et les mails faisant office de commencement de preuve pourront protéger l'asso.
Cdt,
L'article n'est pas très rassurant car la société qui m'a manipulé peut gagner malgré manque de délégation de signature ou de pouvoir.
En tout cas je vous remercie pour vos réponses, je suis vraiment dépassé par tout cela et la différence colossale qu'on va perdre si ils arrivent à nous avoir. J'espère que le manque de délégation et les mails faisant office de commencement de preuve pourront protéger l'asso.
Cdt,
12 mai 2022 à 20:42
Merci pour votre retour. Je vais essayer de leur demander mais on arrive plus à joindre la société de leasing. Et si ils refusent nous sommes donc coincés peut-être du coups. On précise bien dans le mail qu'ils nous ont indiqué qu'on a 14 jours. Ils n'ont pas réfuté mais n'ont pas approuvé non plus.
Quand ils envoient un nouveau lien, la société de leasing veut peut-être dire remplacer la signature mais pas l'annuler. Ils ne sont pas clairs et cela m'inquiète quant à leur relation avec l'escroc.
12 mai 2022 à 20:50
Pour ce qui est de la société, essayez de voir si vous ne pouvez pas contacter un autre service, type juridique, contentieux et client.
Sinon en cas de problème, vous pouvez leur demander qu'il vous communique les coordonnées de leur médiateur et d'essayer de résoudre le litige de cette manière.
Cdt,
12 mai 2022 à 21:00
Sachant que la société de services nous fait tourner en rond pour obtenir le contrat, on va essayer au niveau de la société de leasing sur d'autres services mais on a déjà eu du mal à trouver un contact, et en espérant que l'annulation du contrat de leasing supprime le contrat de services lié.
Un courrier en recommandé arrive chez eux mais j'ai peur qu'en réalité elle nous a menti sur les 14 jours (indiqué au téléphone) et qu'il sera trop tard quand il arrivera... J'ai la preuve de dépôt à 6 jours...
Cdt,
Modifié le 12 mai 2022 à 21:10
En théorie, si l'annulation est consentie, l'ensemble du contrat est réputé n'avoir jamais existé, ce qui comprend les services liés.
Pour le moment, vous devez attendre et voir si votre annulation est bien prise en compte, mais vous n'aurez peut être pas de confirmation dans l'immédiat.
Cdt,
12 mai 2022 à 21:51