Mail suffisant pour annuler un contrat?

KPast Messages postés 23 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022 - 12 mai 2022 à 20:15
KPast Messages postés 23 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022 - 12 mai 2022 à 22:34
Bonjour,

Je viens chercher un peu d'aide. J'ai été appelé il y a 6 jours pour ce que le commercial indiquait "un renouvellement de contrat". Le mec est malin, il m'a fait signer un avenant sans que j'ai le temps de le comprendre. En réalité, leur contrat signé par l'ancienne responsable légale va jusqu'en 2024, et augmente considérablement les frais. Il indique par tel que l'on fait des économies mais évidemment c'est truqué.

Bref, je comprend l'arnaque le soir même après avoir géré les autres priorités de ma journée et avoir pu lire en détail le contrat. Je précise que c'était une signature électronique. Je préviens la personne qui normalement doit signer, le lendemain, car je n'ai pas de délégation comme indiqué à la société lors de la signature (ils ont d'ailleurs ma pièce d'ID... Quand on fait une bêtise on va jusqu'au bout visiblement dans mon cas....).

Bref, je le met au courant que j'ai compris, il me dit qu'il annule le contrat mais le fait par un simple mail, et on recevra plus tard un sms. Mais il y a un contrat avec eux, et un contrat avec la location. Pour nous ce ne serait pas suffisant.

A la suite d'un appel avec la société de leasing qui nous dit bloquer le contrat et indique qu'on a 14 jours pour annuler, on leur envoie un mail avec accusé de lecture (confirmation reçue) et un courrier en recommandé signé par la main de la présidente pour demander l'annulation vu qu'il n'y a aucune délégation. On fait de même le lendemain pour la société de services (confirmé lu également), ou celui-ci indique déjà avoir annulé mais ne nosu fourni pas de garantie signée comme nous le demandons dans le courrier/mail. La société de leasing indique en retour de mail nous envoyer une e-signature pour la personne devant normalement signer le contrat, sans indiquer que c'est pour l'annulation mais en principe nous on comprend que c'est pour cela, cependant on sait jamais : "Je vous adresse donc une e-signature à votre attention puisque ******* n'a pas pouvoir". Pas de réponse officielle par mail comme quoi le contrat de location est annulé donc pour le moment...

Que me conseillez-vous de faire? Attendre sachant que les preuves sont envoyées? J'ai été si facilement manipulé que j'ai peur de ce qu'il prépare, jusqu'à penser que la société de leasing se met d'accord avec lui. Il veut absolument communiquer par appel téléphonique, non pas par mail, en indiquant que c'est "ce qui était prévu" alors que pas du tout. Il tente avec ma supérieure de l'amadouer pour signer le contrat et a renvoyé un lien. Je me demande vraiment si il est pas main dans la main avec la société de leasing.
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2 réponses

jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 207
Modifié le 12 mai 2022 à 20:39
Bonsoir,

Par principe, non un mail ne suffit pas à annuler une vente. Seul un écrit de préférence en recommandé pourra avoir force probante. Après, en pratique, le fait d'avoir un email émanant de leur service attestant de l'annulation du contrat, constitue un commencement de preuve par écrit qui est pris en compte par les juges et pourrait être interprété comme une confirmation de l'annulation du contrat.

Néanmoins, si vous voulez avoir une preuve écrite, et comme vous êtes professionnel, vous pouvez prétexter que pour archiver votre dossier, vous avez besoin d'une confirmation écrite de la société de leasing, qu'il s'agit d'un élément indispensable dans le fonction interne de votre entreprise, puisque l'acte aurait dû être pris avec une délégation de pouvoir.

S'il s'agit d'un commercial qui aurait dû s'assurer de faire signer un contrat avec une personne disposant des pouvoirs pour le faire, rien ne vous empêche de contacter la direction (société de leasing) et de préciser cette situation afin de résoudre le litige à l'amiable.

Cdt,
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KPast Messages postés 23 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022
12 mai 2022 à 20:42
Bonsoir,

Merci pour votre retour. Je vais essayer de leur demander mais on arrive plus à joindre la société de leasing. Et si ils refusent nous sommes donc coincés peut-être du coups. On précise bien dans le mail qu'ils nous ont indiqué qu'on a 14 jours. Ils n'ont pas réfuté mais n'ont pas approuvé non plus.

Quand ils envoient un nouveau lien, la société de leasing veut peut-être dire remplacer la signature mais pas l'annuler. Ils ne sont pas clairs et cela m'inquiète quant à leur relation avec l'escroc.
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 207 > KPast Messages postés 23 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022
12 mai 2022 à 20:50
De toute manière, si vous avez la preuve d'avoir effectué un envoi dans le délai qu'ils vous ont donné, vous n'avez rien à craindre, il suffira au moment venu de rapporter la preuve de la réception du document croisé au délai qu'ils vous ont donné.
Pour ce qui est de la société, essayez de voir si vous ne pouvez pas contacter un autre service, type juridique, contentieux et client.

Sinon en cas de problème, vous pouvez leur demander qu'il vous communique les coordonnées de leur médiateur et d'essayer de résoudre le litige de cette manière.

Cdt,
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KPast Messages postés 23 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022 > jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
12 mai 2022 à 21:00
Le retour de confirmation de lecture d'un mail est il suffisant d'ailleurs?

Sachant que la société de services nous fait tourner en rond pour obtenir le contrat, on va essayer au niveau de la société de leasing sur d'autres services mais on a déjà eu du mal à trouver un contact, et en espérant que l'annulation du contrat de leasing supprime le contrat de services lié.

Un courrier en recommandé arrive chez eux mais j'ai peur qu'en réalité elle nous a menti sur les 14 jours (indiqué au téléphone) et qu'il sera trop tard quand il arrivera... J'ai la preuve de dépôt à 6 jours...

Cdt,
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 207 > KPast Messages postés 23 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022
Modifié le 12 mai 2022 à 21:10
Oui et non, tant qu'il n'y aura pas de reconnaissance fiable de l'électronique, les mails resteront des preuves imparfaites.
En théorie, si l'annulation est consentie, l'ensemble du contrat est réputé n'avoir jamais existé, ce qui comprend les services liés.

Pour le moment, vous devez attendre et voir si votre annulation est bien prise en compte, mais vous n'aurez peut être pas de confirmation dans l'immédiat.

Cdt,
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KPast Messages postés 23 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022 > jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
12 mai 2022 à 21:51
Mais justement sans confirmation dans l'immédiat, il y a un risque qu'il refuse quand le temps sera passé. De plus, la personne qui doit normalement signer ne sera pas présente la semaine prochaine.
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 207
12 mai 2022 à 21:56
Dans votre cas, le délai de 14 jours ne correspond à aucune réalité juridique. Si la société vous demande l'exécution du contrat, vous pourrez toujours préciser que le contrat a été conclu sans délégation de pouvoir, donc entaché de nullité.

Je peux vous inviter à la lecture de cet article : https://www.efl.fr/actualite/acte-passe-nom-societe-salarie-pouvoir-valable-ratifie_UI-7f603ec6-61c1-4976-a852-c59ffa526856

Cdt,
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KPast Messages postés 23 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022
12 mai 2022 à 22:34
Donc c'est bien ce que je pensais, les 14 jours ne sont en principe pas valable ce qui confirme mes craintes concernant la société de leasing.

L'article n'est pas très rassurant car la société qui m'a manipulé peut gagner malgré manque de délégation de signature ou de pouvoir.

En tout cas je vous remercie pour vos réponses, je suis vraiment dépassé par tout cela et la différence colossale qu'on va perdre si ils arrivent à nous avoir. J'espère que le manque de délégation et les mails faisant office de commencement de preuve pourront protéger l'asso.

Cdt,
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