Abri de jardin sur location
TataCerne
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TataCerne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2022 - 9 mai 2022 à 23:21
TataCerne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2022 - 9 mai 2022 à 23:21
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djivi38
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9 mai 2022 à 23:06
9 mai 2022 à 23:06
bonjour,
cet abri est-il mentionné sur votre contrat de location/EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
- Si non : vous ne pouvez rien faire.
- Si oui : quand cet abri sera effectivement détruit, vous pourrez réclamer une baisse de loyer, un bailleur ne pouvant pas diminuer/enlever unilatéralement une prestation mentionnée au contrat/EDLE sans compensation équivalente --> art 4-h loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Tout éventuel échange doit se faire par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
cdt.
cet abri est-il mentionné sur votre contrat de location/EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
- Si non : vous ne pouvez rien faire.
- Si oui : quand cet abri sera effectivement détruit, vous pourrez réclamer une baisse de loyer, un bailleur ne pouvant pas diminuer/enlever unilatéralement une prestation mentionnée au contrat/EDLE sans compensation équivalente --> art 4-h loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Tout éventuel échange doit se faire par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
cdt.
TataCerne
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9 mai 2022
9 mai 2022 à 23:21
9 mai 2022 à 23:21
Merci de votre réponse
J'avais des doutes . Mais non dans le bail cet abri n est pas mentionné. Je vais toute de même lui demander de l'aide pour le stock de mon outillage. L entretien du jardin est exigé mais sans lieu pour stocker ( locataire d un appartement ) la chose devient plus compliquée.
J'avais des doutes . Mais non dans le bail cet abri n est pas mentionné. Je vais toute de même lui demander de l'aide pour le stock de mon outillage. L entretien du jardin est exigé mais sans lieu pour stocker ( locataire d un appartement ) la chose devient plus compliquée.
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