Abri de jardin sur location
TataCerne
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TataCerne Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, je suis locataire, et sur le terrain côté jardin il y a un vieil abri de jardin partagé avec les voisins. Celleux-ci se sont mis.es d'accord avec ma proprio pour détruire l'abri de jardin. De ce fait je n'aurais plus d'espace de stockage pour mon matériel ( tondeuse, bbq, salon de jardin .. )
Quels peuvent être mes solutions ?
Merci :)
Quels peuvent être mes solutions ?
Merci :)
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2 réponses
bonjour,
cet abri est-il mentionné sur votre contrat de location/EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
- Si non : vous ne pouvez rien faire.
- Si oui : quand cet abri sera effectivement détruit, vous pourrez réclamer une baisse de loyer, un bailleur ne pouvant pas diminuer/enlever unilatéralement une prestation mentionnée au contrat/EDLE sans compensation équivalente --> art 4-h loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Tout éventuel échange doit se faire par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
cdt.
cet abri est-il mentionné sur votre contrat de location/EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
- Si non : vous ne pouvez rien faire.
- Si oui : quand cet abri sera effectivement détruit, vous pourrez réclamer une baisse de loyer, un bailleur ne pouvant pas diminuer/enlever unilatéralement une prestation mentionnée au contrat/EDLE sans compensation équivalente --> art 4-h loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Tout éventuel échange doit se faire par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
cdt.