Refuser les visites durant préavis
Résolu
cooper23
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 11 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2022
-
11 mai 2022 à 12:38
djivi38 Messages postés 52072 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 11 mai 2022 à 13:51
djivi38 Messages postés 52072 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 11 mai 2022 à 13:51
A voir également:
- Visite logement pendant préavis
- Droit de visite du bailleur pendant le préavis (location) - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Preavis logement - Salon des locataires
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
3 réponses
djivi38
Messages postés
52072
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2024
15 396
11 mai 2022 à 13:10
11 mai 2022 à 13:10
bonjour,
les visites pour relocation sont-elles prévues sur votre contrat de location ?
Il serait + opportun de prendre RV avec l'agence pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET lui rendre les clés AVANT de quitter votre logement : vous devrez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis SAUF SI - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis (dans ce dernier cas, vous ne devriez payer loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
De plus, une fois l'EDLS fait "contradictoirement" (= avec l'agence et signé des parties) il devient DÉFINITIF, et les clés rendues en main propre de l'agence, vous n'êtes plus responsable d'éventuels dégâts qui pourraient se produire dans ce logement : dégâts faits involontairement (ou pas) par agence ou bailleur ou visiteurs, dégât des eaux du voisin du dessus,... etc.).
Pensez à récupérer votre exemplaire papier d'EDLS au moment des signatures (ou à vous faire transférer sur votre support électronique l'EDLS si fait sur tablette AVANT de quitter le logement).
Vous pourriez aussi confier vos clés pour les visites à une personne de confiance ou à l'agence... mais ça ne vous garantit rien en ce qui concerne la survenue d'éventuels dégâts....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
les visites pour relocation sont-elles prévues sur votre contrat de location ?
Il serait + opportun de prendre RV avec l'agence pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET lui rendre les clés AVANT de quitter votre logement : vous devrez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis SAUF SI - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis (dans ce dernier cas, vous ne devriez payer loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
De plus, une fois l'EDLS fait "contradictoirement" (= avec l'agence et signé des parties) il devient DÉFINITIF, et les clés rendues en main propre de l'agence, vous n'êtes plus responsable d'éventuels dégâts qui pourraient se produire dans ce logement : dégâts faits involontairement (ou pas) par agence ou bailleur ou visiteurs, dégât des eaux du voisin du dessus,... etc.).
Pensez à récupérer votre exemplaire papier d'EDLS au moment des signatures (ou à vous faire transférer sur votre support électronique l'EDLS si fait sur tablette AVANT de quitter le logement).
Vous pourriez aussi confier vos clés pour les visites à une personne de confiance ou à l'agence... mais ça ne vous garantit rien en ce qui concerne la survenue d'éventuels dégâts....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
dna.factory
Messages postés
25320
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 octobre 2024
12 836
11 mai 2022 à 13:17
11 mai 2022 à 13:17
Suis-je dans l'obligation d'accepter les visites alors que je suis encore locataire de l'appartement et que le préavis n'est pas fini?
Par défaut. Oui.
peut-être aurez vous la chance d'avoir un bail rédigé par dessus la jambe qui ne donne pas au propriétaire cette possibilité, mais la plupart (y compris les templates trouvés sur internet) contiennent cette possibilité.
Le bailleur doit pouvoir accéder au logement deux heures par jour (hors dimanche) pendant la durée du préavis.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
La solution évidente ici sera de faire le nettoyage et l'état des lieux dans trois jours, et de remettre définitivement les clés au bailleur.
Vous serez toujours redevable du loyer d'un logement que vous ne pourrez pas utiliser. Sauf si le bailleur reloue entre temps (et comme vous ne saurez pas vu que vous êtes à 100 km, il n'hésitera pas à vous entuber).
Comme indiqué dans le lien. Si vous persistez dans vos refus, les recours du bailleurs seront au final limités, et il est peu probable qu'il vous assigne en justice.
Mais il en conserve la possibilité.
Par défaut. Oui.
peut-être aurez vous la chance d'avoir un bail rédigé par dessus la jambe qui ne donne pas au propriétaire cette possibilité, mais la plupart (y compris les templates trouvés sur internet) contiennent cette possibilité.
Le bailleur doit pouvoir accéder au logement deux heures par jour (hors dimanche) pendant la durée du préavis.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
La solution évidente ici sera de faire le nettoyage et l'état des lieux dans trois jours, et de remettre définitivement les clés au bailleur.
Vous serez toujours redevable du loyer d'un logement que vous ne pourrez pas utiliser. Sauf si le bailleur reloue entre temps (et comme vous ne saurez pas vu que vous êtes à 100 km, il n'hésitera pas à vous entuber).
Comme indiqué dans le lien. Si vous persistez dans vos refus, les recours du bailleurs seront au final limités, et il est peu probable qu'il vous assigne en justice.
Mais il en conserve la possibilité.
cooper23
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 11 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2022
11 mai 2022 à 13:35
11 mai 2022 à 13:35
Merci de votre réponse. Je vais en effet essayer de réaliser l'EDL de sortie la semaine prochaine avant de libérer l'appartement au plus vite.
kang74
Messages postés
5652
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
2 807
11 mai 2022 à 12:46
11 mai 2022 à 12:46
Bonjour
Veuillez regarder votre bail à ce sujet .
Veuillez regarder votre bail à ce sujet .
11 mai 2022 à 13:29
11 mai 2022 à 13:51