Refuser les visites durant préavisRésolu

Question

Bonjour, 

Mon préavis pour l'appartement que je loue se finit dans trois semaines. L'agence immobilière m'a envoyé un mail disant qu'ils me contacteraient pour organiser des visites pour la relocation. Or je vais quitter "définitivement" la ville dans trois jours pour retourner chez mes parents qui habitent à 100 km de là et reviendrait une dernière fois pour nettoyer l'appartement et pour l'EDL de sortie. Je ne compte pas me taper 200 km par jour pour des visites de 10 minutes.

Suis-je dans l'obligation d'accepter les visites alors que je suis encore locataire de l'appartement et que le préavis n'est pas fini? 

Cdt.

kang74 · Answer

Bonjour

Veuillez regarder votre bail à ce sujet .

djivi38 · Answer

bonjour, les visites pour relocation sont-elles prévues sur votre contrat de location ? Il serait + opportun de prendre RV avec l'agence pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET lui rendre les clés AVANT de quitter votre logement : vous devrez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis SAUF SI - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis (dans ce dernier cas, vous ne devriez payer loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement). De plus, une fois l'EDLS fait "contradictoirement" (= avec l'agence et signé des parties) il devient DÉFINITIF, et les clés rendues en main propre de l'agence, vous n'êtes plus responsable d'éventuels dégâts qui pourraient se produire dans ce logement : dégâts faits involontairement (ou pas) par agence ou bailleur ou visiteurs, dégât des eaux du voisin du dessus,... etc.). Pensez à récupérer votre exemplaire papier d'EDLS au moment des signatures (ou à vous faire transférer sur votre support électronique l'EDLS si fait sur tablette AVANT de quitter le logement). Vous pourriez aussi confier vos clés pour les visites à une personne de confiance ou à l'agence... mais ça ne vous garantit rien en ce qui concerne la survenue d'éventuels dégâts.... En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

dna.factory · Answer

Suis-je dans l'obligation d'accepter les visites alors que je suis encore locataire de l'appartement et que le préavis n'est pas fini?  
Par défaut. Oui.
peut-être aurez vous la chance d'avoir un bail rédigé par dessus la jambe qui ne donne pas au propriétaire cette possibilité, mais la plupart (y compris les templates trouvés sur internet) contiennent cette possibilité.
Le bailleur doit pouvoir accéder au logement deux heures par jour (hors dimanche) pendant la durée du préavis.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
 
La solution évidente ici sera de faire le nettoyage et l'état des lieux dans trois jours, et de remettre définitivement les clés au bailleur.
Vous serez toujours redevable du loyer d'un logement que vous ne pourrez pas utiliser. Sauf si le bailleur reloue entre temps (et comme vous ne saurez pas vu que vous êtes à 100 km, il n'hésitera pas à vous entuber).

Comme indiqué dans le lien. Si vous persistez dans vos refus, les recours du bailleurs seront au final limités, et il est peu probable qu'il vous assigne en justice. 
Mais il en conserve la possibilité.

Refuser les visites durant préavis

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