Quel taux de tva pour l’isolation thermique?
issabbellle
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je vais faire aménager mes combles (maison plus de 2 ans, surface de plancher de 86,78m2 sur le permis de construire)
La surface créée au sol sera d’environ 40m2 et la surface habitable environ 20m2
Je voudrais savoir si la tva passe à 5,5% pour l’isolation thermique
J’ai fait faire 4 devis
3 entreprises font passer l’isolation avec une tva à 5,5%
Et l’entreprise que j’ai choisi me dit qu’elle ne peut pas mettre la tva à 5,5% car la surface créée dans les combles augmente la surface de plancher de la construction de plus de 10%
Qui a raison ?
J’ai trouvé effectivement des textes qui indiquent que « Pour bénéficier de ce taux réduit, le client doit remettre au prestataire
une attestation permettant de justifier: que les travaux portent sur des logements de plus de deux ans, n'aboutissent pas à la production d'un immeuble neuf, et n'augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10% » .
Mais ce sont des anciens textent qui datent de plus de 8 ans.
Est ce toujours le cas aujourd’hui ? Ou bien la tva à 5,5% peut elle être appliquer pour les travaux d’isolation quelque soit la surface créée?
Merci
Je vais faire aménager mes combles (maison plus de 2 ans, surface de plancher de 86,78m2 sur le permis de construire)
La surface créée au sol sera d’environ 40m2 et la surface habitable environ 20m2
Je voudrais savoir si la tva passe à 5,5% pour l’isolation thermique
J’ai fait faire 4 devis
3 entreprises font passer l’isolation avec une tva à 5,5%
Et l’entreprise que j’ai choisi me dit qu’elle ne peut pas mettre la tva à 5,5% car la surface créée dans les combles augmente la surface de plancher de la construction de plus de 10%
Qui a raison ?
J’ai trouvé effectivement des textes qui indiquent que « Pour bénéficier de ce taux réduit, le client doit remettre au prestataire
une attestation permettant de justifier: que les travaux portent sur des logements de plus de deux ans, n'aboutissent pas à la production d'un immeuble neuf, et n'augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10% » .
Mais ce sont des anciens textent qui datent de plus de 8 ans.
Est ce toujours le cas aujourd’hui ? Ou bien la tva à 5,5% peut elle être appliquer pour les travaux d’isolation quelque soit la surface créée?
Merci
A voir également:
- Quel taux de tva pour l’isolation thermique?
- Taux livret a - Guide
- Taux kilométrique 2025 - Guide
- Taux vacation spv 2025 - Guide
- Taux horaire assistante maternelle 2025 - Guide
- Taux de crédit immobilier actuel - Guide
3 réponses
Bonjour
Voici les textes en vigueur
1. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
Sources:
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029042617/2014-05-30
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux
Voici les textes en vigueur
1. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
Sources:
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029042617/2014-05-30
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si je comprends bien, par dérogation à l’article 1, l’entrepreneur doit appliquer une tva à 5,5% sur les travaux d’isolation, même si la surface créée sera supérieure de 10% par rapport à la surface existante?