Propriétaire ne rend pas la caution
Gilles
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7 mai 2022 à 18:29
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 7 mai 2022 à 18:54
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djivi38
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7 mai 2022 à 18:54
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bonjour,
quand on ne connait pas les procédures, qu'on soit Français ou pas, on se renseigne.
Et la procédure est : donner son congé par :
- SOIT un courrier R + AR (""Recommandé + Accusé de Réception"", et pas simplement par "recommandé")
- SOIT par remise en main propre contre émargement
- SOIT via un huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sans une de ces 3 procédures, le congé n'est pas donné et le locataire est toujours locataire et doit continuer à payer loyers et charges jusqu'à ce qu'il donne son congé conformément à la loi.
Elle ne peut pas dire qu'elle a respecté le préavis de 1 mois... puisqu'un préavis démarre à la RÉCEPTION EFFECTIVE de la notification du congé émanant du locataire, congé qu'elle n'a pas donné !
C'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS une "caution").
Définitions :
Tout ce qu'elle pense qui a été << reconnu implicitement par le propriétaire >> ou qui a été dit oralement ne vaut RIEN juridiquement parlant.
=> Elle donne immédiatement son congé - conformément à la loi - avec un préavis de 1 mois (puisque location meublée).
Le propriétaire disposera de 1 mois à partir de la réception de la notification du courrier de congé pour restituer l'"intégralité" du DG, puisqu'il n'y a pas eu d'EDLS (État Des Lieux Sortant), et que, dans ce cas (pas d'EDLS) aucune retenue sur DG ne peut être faite pour des dégradations.
Elle garde bien évidemment copie de son courrier de congé (ainsi que les 2 récépissés si elle choisit l'envoi de son congé par R + AR).
cdt.
quand on ne connait pas les procédures, qu'on soit Français ou pas, on se renseigne.
Et la procédure est : donner son congé par :
- SOIT un courrier R + AR (""Recommandé + Accusé de Réception"", et pas simplement par "recommandé")
- SOIT par remise en main propre contre émargement
- SOIT via un huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sans une de ces 3 procédures, le congé n'est pas donné et le locataire est toujours locataire et doit continuer à payer loyers et charges jusqu'à ce qu'il donne son congé conformément à la loi.
"elle a quitté la chambre en respectant le délai de préavis de 1 mois."
Elle ne peut pas dire qu'elle a respecté le préavis de 1 mois... puisqu'un préavis démarre à la RÉCEPTION EFFECTIVE de la notification du congé émanant du locataire, congé qu'elle n'a pas donné !
"elle a souhaité ensuite récupérer sa caution."
C'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS une "caution").
Définitions :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
Tout ce qu'elle pense qui a été << reconnu implicitement par le propriétaire >> ou qui a été dit oralement ne vaut RIEN juridiquement parlant.
=> Elle donne immédiatement son congé - conformément à la loi - avec un préavis de 1 mois (puisque location meublée).
Le propriétaire disposera de 1 mois à partir de la réception de la notification du courrier de congé pour restituer l'"intégralité" du DG, puisqu'il n'y a pas eu d'EDLS (État Des Lieux Sortant), et que, dans ce cas (pas d'EDLS) aucune retenue sur DG ne peut être faite pour des dégradations.
Elle garde bien évidemment copie de son courrier de congé (ainsi que les 2 récépissés si elle choisit l'envoi de son congé par R + AR).
cdt.