Propriétaire ne rend pas la caution

Gilles - 7 mai 2022 à 18:29
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 7 mai 2022 à 18:54
Bonjour,

Voici la situation à laquelle est confrontée ma copine :

- Elle a loué une chambre chez l'habitant dans une colocation. En décembre, elle a quitté la chambre en respectant le délai de préavis de 1 mois. Le propriétaire était d'accord avec cela et cela s'est fait à l'amiable, c'est-à-dire *qu'elle n'a pas envoyé de lettre recommandée* pour mettre fin à son contrat. Le logement a été rendu dans un état impeccable, et reconnu implicitement comme tel par le propriétaire ( aucune réclamation de ce côté là ).

- Naturellement, elle a souhaité ensuite récupérer sa caution. Mais le propriétaire è qui a reconnu par sms qu'il devait rendre la caution sans émettre de reserves sur le principe - a pris le pretexte de prétendus problèmes financiers ( vol de sa carte bancaire ) pour retarder encore et encore la date de la remise de la caution.

- Au bout d'un moment, après plusieurs reports pour des motifs certainement fallacieux, et après plusieurs demandes à l'amiable par sms, elle a envoyé mi Mars une lettre recommandée avec accusée de réception mettant en demeure le propriétaire de rendre la caution. Celui-ci n'a pas répondu à la lettre.

- Fin Avril, elle lui a envoyé un dernier sms lui demandant à nouveau de lui rendre la caution, le prévenant qu'elle allait enclencher une procédure juridique.

- Et là stupeur, alors qu'il n'avait pas avancé cet argument au début sous-entendant donc que le règlement avait été fait à l'amiable + qu'il avait affirmé qu'il allait rendre la caution dans les délais, le propriétaire répond : ""J'attends ta lettre de mise de fin de contrat car le contrat n'a pas été réglé. Sinon, ça sera à la fin du contrat de bail de 1 an".


Comment peut-elle faire pour récuperer sa caution, étant donné qu'elle n'a pas mis fin au bail par lettre recommandé mais que cela a toujours été reconnu implicitement par le propriétaire ce qui témoigne de sa malhonnêteté ??
Je précise qu'elle n'est pas française, ne maîtrise pas les procédures, et qu'à ce titre il y a certainement abus de faiblesse.


En vous remerciant par avance pour toute aide,

Gilles

1 réponse

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 131
7 mai 2022 à 18:54
bonjour,

quand on ne connait pas les procédures, qu'on soit Français ou pas, on se renseigne.

Et la procédure est : donner son congé par :
- SOIT un courrier R + AR (""Recommandé + Accusé de Réception"", et pas simplement par "recommandé")
- SOIT par remise en main propre contre émargement
- SOIT via un huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sans une de ces 3 procédures, le congé n'est pas donné et le locataire est toujours locataire et doit continuer à payer loyers et charges jusqu'à ce qu'il donne son congé conformément à la loi.

"elle a quitté la chambre en respectant le délai de préavis de 1 mois."

Elle ne peut pas dire qu'elle a respecté le préavis de 1 mois... puisqu'un préavis démarre à la RÉCEPTION EFFECTIVE de la notification du congé émanant du locataire, congé qu'elle n'a pas donné !

"elle a souhaité ensuite récupérer sa caution."

C'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS une "caution").

Définitions :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).



Tout ce qu'elle pense qui a été << reconnu implicitement par le propriétaire >> ou qui a été dit oralement ne vaut RIEN juridiquement parlant.
=> Elle donne immédiatement son congé - conformément à la loi - avec un préavis de 1 mois (puisque location meublée).
Le propriétaire disposera de 1 mois à partir de la réception de la notification du courrier de congé pour restituer l'"intégralité" du DG, puisqu'il n'y a pas eu d'EDLS (État Des Lieux Sortant), et que, dans ce cas (pas d'EDLS) aucune retenue sur DG ne peut être faite pour des dégradations.
Elle garde bien évidemment copie de son courrier de congé (ainsi que les 2 récépissés si elle choisit l'envoi de son congé par R + AR).

cdt.
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