Extension terrasse sur mur de soutènement

Cela m'étonnerait beaucoup car mon fils vient de se voir refuser un permis de construire pour un garage car en additionnant la superficie de l'habitation et du garage il dépasse le COS de quelques m² !

Bonjour ginto5

Cela m'étonnerait beaucoup

En effet, le COS n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR (articles 157 et 158). Sauf pour les communes dont le POS serait encore en vigueur (et il ne doit plus en rester beaucoup).
Or, les POS sont devenus caducs au 31/12/20. Hormis pour ceux dont la procédure de création d'un PLU(i) a été engagée avant le 31/12/2015.
Un peu de lecture à ce sujet : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118707.html

Donc si la commune est dotée d'un POS et que celui-ci n'est pas caduc, le COS s'applique.

Sinon c'est le coefficient d'emprise au sol (CES) qui peut également déterminer la constructibilité d'un terrain. L'emprise au sol est définie par l'article R420-1 du code de l'urbanisme. LE CES c'est le coefficient appliqué à une zone du POS/PLU permettant de limiter l'étalement des constructions.

Par contre sur la photo ce n est pas évident mais le mur de soutènement mesure plus de 2 m par rapport au plancher de la voisine.
Est ce que cela n annulerait pas les 1,90 de garde corps occultants? Nous en mettrons de 1m (car on ne veut pas non plus la voir quand elle bêche ou récolte ses légumes 2 mois dans l année)donc un total de au moins 3 mètres avec le plancher du terrain de ma voisine. Merci pour vos réponses!

Mais on ne vous parle pas de la baie perpendiculaire (qu'on ne situe d'ailleurs absolument pas, mais c'est totalement inutile ici...), on vous parle de la future terrasse parallèle au mur ===> vue droite.

Vu que vous persistez à ne pas vouloir comprendre, on va s'arrêter là en ce qui nous concerne, on vous a donné tous les éléments juridiques nécessaires, on n'est pas en mesure de faire plus sinon de répéter encore et toujours les mêmes notions.

Si vous refusez de croire ce qui se dit ici, envisagez de voir un notaire ou un avocat pour qu'il vous confirme de vive voix tous ces éléments et qu'il vous confirme les limites juridiques de votre projet à respecter si vous ne voulez pas risquer une procédure.


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....


 

votre jargon n'est pas le mien et rien n'est clair. si je viens sur ce forum c'est pour comprendre il me semble. Je vous remercie pour votre agacement. Peut être et sûrement que je ne comprends pas et que le droit n'est pas mon fort mais ce qui est aussi évident, c'est que la pédagogie n'e l'aie pas non plus pour vous. vous êtes agressif. Vous comprenez ce que vous dites et analysez mais pour moi qui ne suis pas experte en droit c'est du charabia. Comprendre le droit et être modérateur du forum ne vous confère pas le droit d'être agressif. La réputation qu'a ce forum est belle et bien vraie.
J'ai rdv chez un avocat fin mai, je me ferai un plaisir de vous faire un retour. Je retourne sur un autre forum où les gens sont beaucoup plus sympathiques et pédagogues.

¿

Jargon ?
Mais quel jargon ?
Ce n'est que du simple français de tous les jours qui donne, en résumé, la règle suivante : votre terrasse (une terrasse est juridiquement ce qu'on appelle une vue) ne doit pas être édifiée à moins de 1,90 m de la limite de propriété.

C'est tout.

Qu'est ce que vous ne comprenez pas à cette règle ?

Est-ce peut-être plus clair avec les éléments suivants :
► https://ws.pap.fr/cdnV1/5238bcfeb3d55c8890b7e3bb/5238bcfeb3d55c8890b7e3bb-1600421741.jpg
► https://start-learning.fr/wp-content/uploads/2020/11/Vue-droite-servitude-de-vue.png
► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/



 

donc je suis bien en vue oblique 0.60!