A voir également:
- Démarches à suivre pour passage de canalisation d'eaux usées
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- Engagement sur l'honneur a suivre la fimo ✓ - Forum salariés
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
1 réponse
Utilisateur anonyme
5 mai 2022 à 14:23
5 mai 2022 à 14:23
Bonjour,
Il n'a aucune autre solution technique ?
Il doit d'abord obtenir votre accord, proposer une juste indemnité et faire acter devant notaire cette servitude.
NB : Votre bien subira une moins value, prenez le en compte lors de la négociation.
Il n'a aucune autre solution technique ?
Il doit d'abord obtenir votre accord, proposer une juste indemnité et faire acter devant notaire cette servitude.
NB : Votre bien subira une moins value, prenez le en compte lors de la négociation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...