Démarches à suivre pour passage de canalisation d'eaux usées
Bonjour, mon voisin souhaite faire passer ses canalisations d'eaux usées dans mon terrain afin de se raccorder aux tout à l'égout.
Quelles sont les démarches a remplir par moi et mon voisin afin que tout soit en règle.
Merci pour votre réponse
Quelles sont les démarches a remplir par moi et mon voisin afin que tout soit en règle.
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 mai 2022 à 14:23
5 mai 2022 à 14:23
Bonjour,
Il n'a aucune autre solution technique ?
Il doit d'abord obtenir votre accord, proposer une juste indemnité et faire acter devant notaire cette servitude.
NB : Votre bien subira une moins value, prenez le en compte lors de la négociation.
Il n'a aucune autre solution technique ?
Il doit d'abord obtenir votre accord, proposer une juste indemnité et faire acter devant notaire cette servitude.
NB : Votre bien subira une moins value, prenez le en compte lors de la négociation.