Achat Appartement sur plan, jardin non conforme

ZiedM - 4 mai 2022 à 16:29
 Utilisateur anonyme - 5 mai 2022 à 12:39
Bonjour,

Lors de la réception de l appartement, je découvre que le jardin de derrière qui mesure 70 m(6mx12) qui devais avoir une forme rectangulaire n est pas conforme. il y a des fondations qui monte de 40 cm du niveau du sol, et qui font des zigzags irrégulières depuis la terrasse jusqu'au fond du jardin. Les fondations sont là a cause du parking qui se trouve au sous sol au dessus du jardin, mais je ne sais pas les causes de cette décision de l architecte...
En sachant qui il y a pas un mur avec le terrain des voisins, et que le niveau de terre de ma copropriété est bien plus élevé, le niveau de la terre de part et d autre des fondations en zigzags varie énormément.
J ai demandé l intervention du chef chantier lors de la réception, mais il me dit que je dois prendre les frais en charges.

Je voulais donc savoir, si c normal de prendre les frais des travaux en charge?
Est ce que je peux porter plainte si il n' y a pas une intervention de la part du promoteur pour régler le problème ?

Merci de votre aide.

3 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 4 mai 2022 à 16:52
Bonjour,
Ne portez pas plainte, il n'y a ni crime ni délit.
Votre litige est civil.
Vous devez commencer par notifier (courrier RAR) au promoteur les réserves concernant votre jardin pendant la 1ere année = garantie de parfait achèvement.
Ensuite selon la réponse (ou pas), vous pourrez l'assigner en justice.

PS: Vérifiez si votre jardin est partie commune à jouissance privative ou autre désignation sur le règlement de copropriété et ce qui est indiqué sur l'acte de vente ainsi que les plans contractuels annexés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958
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Bonjour,
Merci pour le retour.
Le jardin est à jouissance privative.
Je vais suivre votre conseil et faire un courrier RAR au promoteur.
Cordialement.
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dany311 Messages postés 21097 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 6 406
5 mai 2022 à 10:35
Bonjour

Le jardin est à jouissance privative. ; mais il ne fait pas partie de VOTRE propriété ; il appartient à la copropriété ( syndicat )
comme il ne vous appartient pas ; vous ne pouvez rien exiger
soit le syndic intervient auprès du promoteur pour faire le nécessaire
soit mettre une résolution à la prochaine AG pour réaliser les travaux ( mais ce sera payant et pas sur que vous obteniez gain de cause ; tous les copros n'ont pas envie de payer pour embellir un espace à jouissance privative)
Je voulais donc savoir, si c normal de prendre les frais des travaux en charge? , c'est la dernière solution qui vous reste
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Bonjour,

Merci pour l'explication, sinon, il reste toujours le point de vue sécurité. hélas je ne peut pas joindre des photos, mais le terrain est vraiment dangereux.

On peut facilement trébucher et tombé sur ces fondations ou de l'autre coté du terrain.
Du coup je pense que je peut exiger une solution de ce point de vue, non ?
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Utilisateur anonyme
5 mai 2022 à 12:39
Non plus.
Ce jardin est une partie commune, il doit donc être traité au niveau de la copropriété.
Il y a une garantie de parfait achèvement des parties communes qui expire 1 an après la réception des travaux.

Demandez au syndic d'émettre formellement des réserves auprès du promoteur
et de mettre à la prochaine AG un vote sur :
- soit une action en justice contre le promoteur (avec un budget pour les frais de justice )
- soit une prise en charge des travaux de mise en sécurité (avec des devis)

PS : Dès que possible, changez de syndic, le vôtre est certainement nommé par le promoteur et ne fera donc pas grand chose contre lui.
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