Passage tribunal locatrice

zaso - 3 mai 2022 à 11:46
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 3 mai 2022 à 16:19
Bonjour, je suis italienne. Comme j'ai pris un poste de septembre a juin en Italie, j'ai louè mon appartement a nice, contrat jusq'a juin 2022, car apres je rentre en france, comme mon contrat de travai et location en italie se termine. La loccatrice ne paye depuis juillet 2021, elle m'a bloquè, m'a cassè l'appartement, il y a e eu aussi des degats d'eau, car elle a laissè le robinet ouvert, donc la voisine a du appaller le pompiers pour casser la porte. On devai passer le 21 avril en tribunal mail rien..maintenant son avocat m'accuse d'avoi louè un appartement vide! ils sont ou mes meubles? deuxieme, me demande un delai pour lui permettre de trouver un autre appartement( c'est moi qui paye syndic, edf, internet..)seulement le contrat c'etait jusq'a juin car c'est mon seule appartement, donc de juillet je serai dans la rue, si elle reste chez moi, en plus je suis en train de perdre beaucop(750 euros depuis juillet)..
Est ce que le judge peut lui accorder ce delay et me laisser dans la rue? en plus elle n'a jamais fait rien pour me payer( en plus elle gagne les aides de la caf)
Merci et pardon pour mon francaise

6 réponses

Utilisateur anonyme
3 mai 2022 à 13:31
Bonjour,
La loi française concernant les locations est complexe. Prenez un avocat ! (et encore plus si la locataire en a pris un).
N'ayez pas de faux espoirs, l'expulsion d'un locataire pour impayés prend en moyenne 2 ans (trêve hivernale, délais de paiement, etc)
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J’ai déjà pris un avocat, paye le huissier..
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Utilisateur anonyme
3 mai 2022 à 13:36
Alors on ne fera pas mieux qu'eux sur un forum public.
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Un très grand merci
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Utilisateur anonyme
3 mai 2022 à 13:45
En attendant je vais vous donner quelques pistes :
son avocat m'accuse d'avoi louè un appartement vide! ils sont ou mes meubles?
C'est une location meublée, avez-vous loint un inventaire des meubles lors de la signature du bail. Cet inventaire permettra de prouver que vous avez fourni les meubles;
Mais y avait-il le minimum légal ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769

La loccatrice ne paye depuis juillet 2021,
en plus elle gagne les aides de la caf

Dès le 2eme mois d'impayé avez vous informé la CAF ? Dans ce cas les aides s'arrêtent.

Est ce que le judge peut lui accorder ce delay et me laisser dans la rue?
Oui, c'est le plus souvent la décision du juge avec un calendrier de paiement. Elle ne sera pas expulsée à court terme.

contrat jusq'a juin 2022
Avez-vous notifié au locataire le congé pour reprise au moins 3 mois avant l'échéance (= avant mars) par courrier RAR ou huissier ou remise en mains propres ? NB : c'est la date de réception du courrier recommandé qui compte.
Sinon : le bail est reconduit pour 1 an. Même si elle ne paye pas.
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djivi38 Messages postés 52288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 423
3 mai 2022 à 15:19
bonjour,

"...  j'ai louè mon appartement a nice, contrat jusq'a juin 2022..."


Quel type de contrat de location meublée avez-vous conclu ?
- contrat classique = contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour résidence principale du locataire
- contrat "Mobilité" (loi Élan) = contrat jusqu'à un maximum 10 mois NON renouvelable NI reconductible et pour résidence principale de certains locataires
- contrat pour étudiants : contrat de 9 mois NON renouvelable NI reconductible


Même conseil que celui déjà donné : prenez un avocat et apportez-lui TOUS les documents concernant cette location.

Cordialement.
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Bonjour 1 ans sans possibilité de renouvellement, car c’est mon appartement principale , je l’ai loue seulement car je devais rester en Italie jusqu’à juin. J’ai mis avocat, huissier..seulement j’arrive pas à comprendre comme l’avocat de la locatrice peut dire l’appartement c’est pas meublé..donc je suis inquiète, de savoir où sont mes meubles..
Comment déclarer cette chose faux? Et c’est pas un appartement fait pour la location , mais l’appartement ou j’habite avec toutes confort ( climatisâteur, Smart tv etc..)il y a aussi mes vêtements dans la cave, documents etc.
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djivi38 Messages postés 52288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 423
Modifié le 3 mai 2022 à 16:30
"Et c’est pas un appartement fait pour la location"

Alors il ne fallait pas le mettre en location !!
Ou alors, à moins de connaître tous les rouages d'une location en France, il aurait fallu en confier la gestion à un professionnel de l'immobilier....

Du moment que vous mettez en location votre logement de résidence principale, il n'est plus votre résidence principale (puisque vous êtes allée habiter ailleurs) : il est donc devenu, aux yeux du fisc français, "votre" résidence secondaire" tout en étant la résidence principale de votre locataire (pas "locatrice").
Mais ce n'est pas le sujet actuel...

- Si vous avez joint au contrat de location meublée la liste des meubles meublants de ce logement : c'est bien une location meublée -> avez-vous cette liste (datée et signée de vous et de votre locataire) jointe aux exemplaires du contrat de location meublée ?

- ET si vous avez mentionné au contrat de location une clause spécifiant que vous reprendriez votre logement à telle date (xy juin 2022) avec le motif "Retour en France" ET si vous avez bien confirmé la date de votre reprise du logement en respectant le délai de confirmation de reprise dans ce cas précis (2 mois), la location prend fin à la date mentionnée au contrat, soit le xy/06/2022.
SI vous n'avez rien fait de tout ça, c'est un contrat "classique" = contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour résidence principale du locataire.


https://letulle.fr/le-bail-a-duree-reduite-un-type-de-bail-interessant-notamment-pour-les-expatries/
extrait :
<< Un évènement précis doit justifier que le bailleur reprenne le bien pour des raisons familiales ou professionnelles.
Cet évènement précis et les raisons familiales ou professionnelles qui justifient la reprise du bien doivent être indiquées dans le contrat de bail.
Le bailleur doit informer le preneur de la réalisation de l’évènement deux mois avant le terme.
Au terme du bail, le bail reprend le logement pour l’habiter.
A défaut de respecter les conditions de ce bail, le contrat se transforme en bail de droit commun d’une durée de trois ans renouvelable >>

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dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 925
3 mai 2022 à 16:19
Bonjour 1 ans sans possibilité de renouvellement
Cela n'existe pas en loi française, au mieux, c'est un an renouvelable. Et soumis à condition spécifique de votre part pour récupérer le logement.

Comment déclarer cette chose faux?
C'est là le problème dans votre situation. Si vous aviez fait les choses correctement, vous aviez un document signé de votre locataire qui listait chacun des meubles, objet et décorations que vous avez laissé (avec leur état).
Sans ce document, cela revient à considérer que vous laissé cet appartement vide.
Et à moins d'un témoin neutre (pas de votre famille), vous n'aurez aucun moyen de prouver le contraire.

En fait, la coutume veut que tout ce qui est laissé dans le logement sans être inscrit au bail, à l'inventaire, ou à l'état des lieux est offert au locataire.
Et si la cave est comprise au bail (ou si simplement vous lui en avez laissé les clés), ça s'applique aussi au contenu de celle ci.
Et comme vous avez donné les clé, vous ne pouvez même pas faire jouer les assurances pour vol, vu qu'il n'y a pas d'eu effractions.

Si votre avocat vous permettra de récupérer logement et éventuellement loyers en retard (l’arrêt des paiements par votre locataire vous permettant de négliger le fait que le contrat que vous avez signé n'est pas valide, et que normalement vous risquiez de ne pas pouvoir récupérer le logement avant 3 ans), selon les infos fournis, je ne suis pas confiant sur vos meubles.
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