Droit de visit du proprio pour travaux sur cloture mitoyenne
Clement_44
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BmV Messages postés 90582 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 3 mai 2022 à 13:49
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A voir également:
- Droit de visit du proprio pour travaux sur cloture mitoyenne
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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BmV
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3 mai 2022 à 10:40
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" La description sur le lien de jouissance paisible ne correspond pas non plus à la question posée, " : bien sûr que si.
L'exécution de travaux lourds dans la propriété louée fait perdre au locataire le droit à jouissance paisible, justement, puisqu'il n'aura plus la liberté de profiter à son gré des espaces extérieurs.
Faire la sieste dans le jardin ou bien y siroter un apéro alors qu'une pelleteuse, une bétonnière ou un marteau-piqueur fonctionne à proximité immédiate n'a a priori rien de "paisible" !
Quant aux travaux exécutés éventuellement par le voisin, vos locataires peuvent exiger de votre part que vous fassiez le nécessaire pour les limiter voire les supprimer pour leur assurer la jouissance paisible de leur domicile ; à défaut, ils pourraient assigner le voisin pour trouble anormal de voisinage....
La tonte de pelouse est bien une opération à la charge du locataire par un décret de 1987
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Au-delà, et en faisant abstraction de toutes ces tergiversations, le locataire peut tout à fait vous interdire l'accès à son domicile, légalement il est chez lui et laisse entrer qui il veut.
L'exécution de travaux lourds dans la propriété louée fait perdre au locataire le droit à jouissance paisible, justement, puisqu'il n'aura plus la liberté de profiter à son gré des espaces extérieurs.
Faire la sieste dans le jardin ou bien y siroter un apéro alors qu'une pelleteuse, une bétonnière ou un marteau-piqueur fonctionne à proximité immédiate n'a a priori rien de "paisible" !
Quant aux travaux exécutés éventuellement par le voisin, vos locataires peuvent exiger de votre part que vous fassiez le nécessaire pour les limiter voire les supprimer pour leur assurer la jouissance paisible de leur domicile ; à défaut, ils pourraient assigner le voisin pour trouble anormal de voisinage....
La tonte de pelouse est bien une opération à la charge du locataire par un décret de 1987
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Au-delà, et en faisant abstraction de toutes ces tergiversations, le locataire peut tout à fait vous interdire l'accès à son domicile, légalement il est chez lui et laisse entrer qui il veut.
BmV
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3 mai 2022 à 13:49
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Précision complémentaire : " (...) Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris (...) "
Article 6-e de la loi du 6 juillet 1989
Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris (...) "
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Clement_44
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2 mai 2022 à 18:50
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
semblerai fournir une response dans le cas d'une co-propriété mais ne couvre pas en detail suffisant le cas d'une mitoyenneté.
Merci
semblerai fournir une response dans le cas d'une co-propriété mais ne couvre pas en detail suffisant le cas d'une mitoyenneté.
Merci
La mitoyenneté n'intervient que dans les relations avec le voisin, pas avec le locataire.
Et les informations données sont valides même en habitat individuel et pas uniquement en copropriété.
Le locataire peut légalement refuser vos travaux, et sans obligation impérative vous ne pouvez pas l'y obliger (exemple : injonction de la mairie)
Et les informations données sont valides même en habitat individuel et pas uniquement en copropriété.
Le locataire peut légalement refuser vos travaux, et sans obligation impérative vous ne pouvez pas l'y obliger (exemple : injonction de la mairie)
BmV
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2 mai 2022 à 18:56
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Mitoyenneté ou pas, les locataires sont en effet en droit de refuser des travaux dans une partie de leur domicile (dont fait partie le jardin qu'ils ont loué aussi avec leur logement principal ...) qui ne concerneraient pas :
- le maintien en l’état et l’entretien normal du logement
- sa mise aux normes de décence ;
- l’amélioration de sa performance énergétique ;
- l’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.
Développements ici par exemple ► https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/est-il-possible-de-realiser-des-travaux-durant-une-location/
- le maintien en l’état et l’entretien normal du logement
- sa mise aux normes de décence ;
- l’amélioration de sa performance énergétique ;
- l’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.
Développements ici par exemple ► https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/est-il-possible-de-realiser-des-travaux-durant-une-location/
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Clement_44
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3 mai 2022
2 mai 2022 à 19:11
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Bonjour et merci a tous pour les elements de responses.
+ Les travaux sont sur une cloture accessible des deux cote. Un cote sous baille de location et un autre sans (cote de mon voisin). Les travaux peuvent être effectues du cote non loue si necessaire.
+ Nous souhaitons avoir des precisions aussi du cote de la mention "amelioration des parties communes ou privatives de l'immeuble". La cloture mitoyenne n'est elle pas assimilable a une partie commune ?
Cordialement,
+ Les travaux sont sur une cloture accessible des deux cote. Un cote sous baille de location et un autre sans (cote de mon voisin). Les travaux peuvent être effectues du cote non loue si necessaire.
+ Nous souhaitons avoir des precisions aussi du cote de la mention "amelioration des parties communes ou privatives de l'immeuble". La cloture mitoyenne n'est elle pas assimilable a une partie commune ?
Cordialement,
La cloture mitoyenne n'est elle pas assimilable a une partie commune
Commune à qui ? Si le locataire loue la maison et le jardin dans son ensemble, c'est privatif à lui seul.
Du coup vous lui en devez la jouissance paisible en vertu de l'article 6 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
Commune à qui ? Si le locataire loue la maison et le jardin dans son ensemble, c'est privatif à lui seul.
Du coup vous lui en devez la jouissance paisible en vertu de l'article 6 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
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3 mai 2022 à 09:46
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Merci d'avoir partager votre opinion.
Il serai utile de fournir des elements officiel de réponses comme par example des liens BOFIP. Les ameliorations y sont clairement documentées ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203
Dans ce sense la pose de soubassement de cloture est bien une dépense dite de amelioration OU de construction selon le type de mise en oeuvre. (cependant cette remarque est hors sujet).
La description sur le lien de jouissance paisible ne correspond pas non plus à la question posée, donc la question d'origine persiste :
Dans l’hypothèse ou mon voisin souhaite faire des travaux de cloture mitoyenne avec une propriété louée (don je suis propriétaire) est-ce que mon locataire peux lui en empêcher ? Cela ne correspond t-il pas a une contrainte sur le voisin qui est a l'origine de la demande ? Son droit de jouissance en est-il tout autant impacter car il n'a pas la libertee de faire ce qu'il souhaite.
Il y a egualement mention de obligation de tonte du locataire, merci de fournir le document officiel qui support cet element.
Cordialement,
Il serai utile de fournir des elements officiel de réponses comme par example des liens BOFIP. Les ameliorations y sont clairement documentées ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203
Dans ce sense la pose de soubassement de cloture est bien une dépense dite de amelioration OU de construction selon le type de mise en oeuvre. (cependant cette remarque est hors sujet).
La description sur le lien de jouissance paisible ne correspond pas non plus à la question posée, donc la question d'origine persiste :
Dans l’hypothèse ou mon voisin souhaite faire des travaux de cloture mitoyenne avec une propriété louée (don je suis propriétaire) est-ce que mon locataire peux lui en empêcher ? Cela ne correspond t-il pas a une contrainte sur le voisin qui est a l'origine de la demande ? Son droit de jouissance en est-il tout autant impacter car il n'a pas la libertee de faire ce qu'il souhaite.
Il y a egualement mention de obligation de tonte du locataire, merci de fournir le document officiel qui support cet element.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2022 à 12:53
J'ajoute ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
La notion d'"abusif" est interprété au cas par cas par le tribunal.