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Rochat1
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23 avril 2024
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2 mai 2022 à 18:23
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Bonjour,
Commencez par nous expliquer quelles sont les raisons qui interdisent la location de cette cour !! Sinon comment voulez-vous que l'on donne des réponses ?
Cdlt.
Commencez par nous expliquer quelles sont les raisons qui interdisent la location de cette cour !! Sinon comment voulez-vous que l'on donne des réponses ?
Cdlt.
BmV
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2 mai 2022 à 18:23
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¿
Il faudrait déjà énoncer ces "X raisons" avancées par l'agence et les bases juridiques sur lesquelles elle s'appuie pour cela.
Comme ça, ex nihilo, personne ne peut vous donner une orientation efficace....
Il faudrait déjà énoncer ces "X raisons" avancées par l'agence et les bases juridiques sur lesquelles elle s'appuie pour cela.
Comme ça, ex nihilo, personne ne peut vous donner une orientation efficace....
BmV
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Modifié le 2 mai 2022 à 18:43
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La première raison : OK.
Et alors ?
Cela n'empêche nullement de n'exploiter concrètement qu'une partie de cette parcelle et de faire "autre chose" avec l'autre partie.
Vu qu'en matière commerciale, il n'y a pas de barrières de ce type.
D'autant que vous êtes propriétaire, vous pouvez gérer votre bien comme vous l'entendez.
La seconde : on peut éventuellement l'admettre, mais une terrasse ou une cour ne sont une terrasse ou une cour que parce que ses utilisateurs ou propriétaires décident que c'est une terrasse ou une cour ; légalement, c'est juste ... un terrain nu.
Pour lequel on peut très bien passer un bail commercial, à condition évidemment de bien prévoir les garde-fous quant aux limites d'espace (joindre des photos, un plan coté par exemple, convenir d'un traçage éphémère au sol, etc.) et de temps (prévoir une date butoir non négociable).
Info ici ► https://www.legalplace.fr/guides/bail-commercial-terrain-nu/
Et sinon, vous passez par un contrat libre, de gré à gré, hors standards habituels, mais surtout, évidemment, avec les mêmes garde-fous.
Et sinon, cette agence est celle qui gère votre bien ?
Celui du restaurateur ?
Et alors ?
Cela n'empêche nullement de n'exploiter concrètement qu'une partie de cette parcelle et de faire "autre chose" avec l'autre partie.
Vu qu'en matière commerciale, il n'y a pas de barrières de ce type.
D'autant que vous êtes propriétaire, vous pouvez gérer votre bien comme vous l'entendez.
La seconde : on peut éventuellement l'admettre, mais une terrasse ou une cour ne sont une terrasse ou une cour que parce que ses utilisateurs ou propriétaires décident que c'est une terrasse ou une cour ; légalement, c'est juste ... un terrain nu.
Pour lequel on peut très bien passer un bail commercial, à condition évidemment de bien prévoir les garde-fous quant aux limites d'espace (joindre des photos, un plan coté par exemple, convenir d'un traçage éphémère au sol, etc.) et de temps (prévoir une date butoir non négociable).
Info ici ► https://www.legalplace.fr/guides/bail-commercial-terrain-nu/
Et sinon, vous passez par un contrat libre, de gré à gré, hors standards habituels, mais surtout, évidemment, avec les mêmes garde-fous.
Et sinon, cette agence est celle qui gère votre bien ?
Celui du restaurateur ?
Josh Randall
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2 mai 2022 à 19:41
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Bonjour
Pour compléter, l'aménagement de ce local est soumis à autorisation administrative (demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public). Cette formalité prendra en compte l’aménagement intérieur mais aussi celui de la terrasse.
Il faudra de plus des formalités complémentaires pour l'installation d'une enseigne.
Pour compléter, l'aménagement de ce local est soumis à autorisation administrative (demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public). Cette formalité prendra en compte l’aménagement intérieur mais aussi celui de la terrasse.
Il faudra de plus des formalités complémentaires pour l'installation d'une enseigne.
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Pardon….
Pour l’agence immobilière et de gestion, ma cour/terrasse fait partie du même lot cadastral que mon local. Logique je dirais jusque là.
Ensuite, pour lui, il n’existe pas de bail commercial pour une terrasse ou une cour.
Je suis dans l’incompréhension totale.
Pour information, la destination de mon local est bien de type « commerce », et actuellement il n’est pas loué mais le sera dans un an.
Merci.
Cdlt.
Pour l’agence immobilière et de gestion, ma cour/terrasse fait partie du même lot cadastral que mon local. Logique je dirais jusque là.
Ensuite, pour lui, il n’existe pas de bail commercial pour une terrasse ou une cour.
Je suis dans l’incompréhension totale.
Pour information, la destination de mon local est bien de type « commerce », et actuellement il n’est pas loué mais le sera dans un an.
Merci.
Cdlt.
Alors cette agence ne gère ni mon local ni la brasserie.
Pour les limites d’espaces, aucun problèmes particulier, car elle est délimitée par des murs et elle est parfaitement indépendante de mon local.
Pour les limites d’espaces, aucun problèmes particulier, car elle est délimitée par des murs et elle est parfaitement indépendante de mon local.
BmV
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2 mai 2022 à 19:07
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¿
" cette agence ne gère ni mon local ni la brasserie. " : ben alors, que vient-elle faire dans cette affaire ?
Et pour les limites physiques, c'est donc parfait, mais que cela ne vous empêche surtout pas d'apporter des tonnes de précisions dans le bail/contrat que vous allez signer ensemble : surface, longueur, largeur, etc. etc.
" cette agence ne gère ni mon local ni la brasserie. " : ben alors, que vient-elle faire dans cette affaire ?
Et pour les limites physiques, c'est donc parfait, mais que cela ne vous empêche surtout pas d'apporter des tonnes de précisions dans le bail/contrat que vous allez signer ensemble : surface, longueur, largeur, etc. etc.
J’ai juste solicité cette agence afin de gérer et de prélever cette futur location.
Il n’y aura pas d’amenagement intérieur car comme je l’ai dit ce local restera vide pour l’instant de tout locataire, c’est seulement la cour qui sera loué.
Il n’y a pas non plus d’enseigne, car l’entrée se fera par le bar, et non pas par une porte donnant sur la rue qui est condamné.
Le bar est mitoyen de ma cour, il y a juste un grillage à enlever afin d’avoir un accès.
Je viens d’avoir plus d’informations, de la part d’un avocat. En effet il n’est pas possible d’effectuer un bail commercial 3/6/9. Par contrat il faut faire un contrat de mise à disposition.
Il n’y aura pas d’amenagement intérieur car comme je l’ai dit ce local restera vide pour l’instant de tout locataire, c’est seulement la cour qui sera loué.
Il n’y a pas non plus d’enseigne, car l’entrée se fera par le bar, et non pas par une porte donnant sur la rue qui est condamné.
Le bar est mitoyen de ma cour, il y a juste un grillage à enlever afin d’avoir un accès.
Je viens d’avoir plus d’informations, de la part d’un avocat. En effet il n’est pas possible d’effectuer un bail commercial 3/6/9. Par contrat il faut faire un contrat de mise à disposition.
dadout
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4 mai 2022 à 14:39
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Bonjour,
En tout cas vous savez maintenant que vous devez trouver une autre agence pour gérer vos biens. Vu les réponses a la "va comme jte pousse" sans fondement et qu'ils vous apporte aucune alternative autre que "oui / non".
Bonne recherche
En tout cas vous savez maintenant que vous devez trouver une autre agence pour gérer vos biens. Vu les réponses a la "va comme jte pousse" sans fondement et qu'ils vous apporte aucune alternative autre que "oui / non".
Bonne recherche
Josh Randall
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2 mai 2022 à 23:40
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En effet j'ai abordé le local vide alors que ce n’est pas l'objet de la question. Cependant, il sera quand même nécessaire de déclarer l'aménagement de cette terrasse qui devra respecter les règles d'accessibilité et de sécurité incendie.
BmV
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3 mai 2022 à 10:18
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Pas certain que le seul fait d'y poser des tables et des chaises puisse être considéré administrativement comme un "aménagement"...
Quant à l'accessibilité et à la sécurité, ce sera à l'exploitant de s'en charger.
Comme pour le reste de son établissement voisin existant.
Quant à l'accessibilité et à la sécurité, ce sera à l'exploitant de s'en charger.
Comme pour le reste de son établissement voisin existant.
Josh Randall
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3 mai 2022 à 10:31
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Si, ça l'est. C'est ce type de dossier que j'instruis au quotidien (article L122-3 du code de la construction et de l'habitation).
BmV
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3 mai 2022 à 10:55
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Tout à fait.
Sauf que juste poser des tables et des chaises ne constitue à mon sens pas des "(...) travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (...)", la notion de "travaux" portant sur la modification de l'immobilier (murs, fouilles, toitures, auvents, clôtures en dur, etc.) et non pas sur la simple pose de mobilier.
Il est sûr que si l'exploitant souhaite créer des constructions en dur, cela irait bien évidemment dans ce sens-là.
Mais comme nous ne connaissions pas ses projets en détail ....
Sauf que juste poser des tables et des chaises ne constitue à mon sens pas des "(...) travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (...)", la notion de "travaux" portant sur la modification de l'immobilier (murs, fouilles, toitures, auvents, clôtures en dur, etc.) et non pas sur la simple pose de mobilier.
Il est sûr que si l'exploitant souhaite créer des constructions en dur, cela irait bien évidemment dans ce sens-là.
Mais comme nous ne connaissions pas ses projets en détail ....
Dans tous les cas merci. Ça m’a grandement aider afin de savoir vers quel démarche m’orienter et me sentir moins bête face à l’agence de gestion.
Ça pourrait aider des futurs personnes cherchant des informations dans ce sens.
Donc effectivement dans ce cas particulier il faut donc rédiger un contrat de mise à disposition. Et bien évidemment l’établissement se charge des démarches administratives quand à l’exploitation de cette espace.
Merci à tous.
Ça pourrait aider des futurs personnes cherchant des informations dans ce sens.
Donc effectivement dans ce cas particulier il faut donc rédiger un contrat de mise à disposition. Et bien évidemment l’établissement se charge des démarches administratives quand à l’exploitation de cette espace.
Merci à tous.
Aucune construction futur. La cour est déja carrelé. Il suffit juste de poser des tables, chaises et parasols. Sa surface est d’environ 100m2. C’est donc une plus value pour l’établissement qui ne possède pas de terrasse extérieure.
Josh Randall
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4 mai 2022 à 01:48
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Aménager un ERP ne se limite pas à des travaux de gros oeuvre. C'est aussi en comprendre le fonctionnement.
Même en l'absence de travaux visible l'aménagement doit respecter les règles de sécurité et d'accessibilité.
En ce qui concerne l'accessibilité on regardera (entre autres)
- le type de mobilier et sa disposition: une personne à mobilité réduite doit pouvoir circuler facilement et s’asseoir à une table comme tout autre client
- les circulations intérieures: les largeurs entre les cloisonnements mais aussi entre les tables
- les différences éventuelles de niveau: présence de marches ou rebords supérieurs à 2 cm, de plusieurs niveaux qui pourraient nécessiter des aménagement spécifiques.
Bref cela doit respecter les disposition de l'arrêté du 8 décembre 2014.
En sécurité incendie on fera en sorte que l'aménagement respecte les règles de sorte notamment qu'en fonction de la configuration des espaces l'évacuation puisse se faire rapidement et en minimisant les risques de panique. Rappelons qu'il s'agit d'un restaurant avec un risque potentiel d'incendie. Si l'installation de ces tables et chaises est trop loin du point de sortie, cela pourrait contrevenir aux dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980
Même en l'absence de travaux visible l'aménagement doit respecter les règles de sécurité et d'accessibilité.
En ce qui concerne l'accessibilité on regardera (entre autres)
- le type de mobilier et sa disposition: une personne à mobilité réduite doit pouvoir circuler facilement et s’asseoir à une table comme tout autre client
- les circulations intérieures: les largeurs entre les cloisonnements mais aussi entre les tables
- les différences éventuelles de niveau: présence de marches ou rebords supérieurs à 2 cm, de plusieurs niveaux qui pourraient nécessiter des aménagement spécifiques.
Bref cela doit respecter les disposition de l'arrêté du 8 décembre 2014.
En sécurité incendie on fera en sorte que l'aménagement respecte les règles de sorte notamment qu'en fonction de la configuration des espaces l'évacuation puisse se faire rapidement et en minimisant les risques de panique. Rappelons qu'il s'agit d'un restaurant avec un risque potentiel d'incendie. Si l'installation de ces tables et chaises est trop loin du point de sortie, cela pourrait contrevenir aux dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980
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4 mai 2022 à 16:28
4 mai 2022 à 16:28
Tout à fait.
Très certainement que le gérant du bar en question est un professionnel bien au fait de ces réglementations ERP et qu'il fera le nécessaire en ce sens.
Très certainement que le gérant du bar en question est un professionnel bien au fait de ces réglementations ERP et qu'il fera le nécessaire en ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...