Travaux dans un logement communal
lilou8516
Messages postés
28
Date d'inscription
jeudi 6 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2024
-
2 mai 2022 à 17:56
lilou8516 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2024 - 2 mai 2022 à 19:50
lilou8516 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2024 - 2 mai 2022 à 19:50
A voir également:
- Attribution logement communal
- Attribution logement social sans visite - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Logement communal ✓ - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
90360
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
17 959
2 mai 2022 à 18:16
2 mai 2022 à 18:16
" ont ils raison ? " : concernant le vote du budget : oui.
Concernant le fait que ce soit de l'investissement : oui.
Cependant, commune ou pas, ils ont l'obligation de vous fournir un logement "en bon état", conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751
Vous pouvez donc demander, impérativement par recommandé+AR, que le maire, qui est ici un bailleur comme un autre, fasse le nécessaire pour que les défauts d'étanchéité du logement soient rectifiés dans les meilleurs délais.
Si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
Concernant le fait que ce soit de l'investissement : oui.
Cependant, commune ou pas, ils ont l'obligation de vous fournir un logement "en bon état", conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751
Vous pouvez donc demander, impérativement par recommandé+AR, que le maire, qui est ici un bailleur comme un autre, fasse le nécessaire pour que les défauts d'étanchéité du logement soient rectifiés dans les meilleurs délais.
Si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
2 mai 2022 à 19:50