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Travaux dans un logement communal

lilou8516 Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2024 - 2 mai 2022 à 17:56
lilou8516 Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2024 - 2 mai 2022 à 19:50
Bonjour, je loue un logement communal j'ai signalé il y a 3 semaines que j'avais des entrées d'air et demandé que les fenêtres soient changés. la commune me réponds que ce n'est pas possible cette année car le budget venait d'être voté et que ce n'était pas prévu car il s'agit d'investissement. ont ils raison ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 18 518
2 mai 2022 à 18:16
" ont ils raison ? " : concernant le vote du budget : oui.
Concernant le fait que ce soit de l'investissement : oui.

Cependant, commune ou pas, ils ont l'obligation de vous fournir un logement "en bon état", conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751

Vous pouvez donc demander, impérativement par recommandé+AR, que le maire, qui est ici un bailleur comme un autre, fasse le nécessaire pour que les défauts d'étanchéité du logement soient rectifiés dans les meilleurs délais.

Si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.


 
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lilou8516 Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2024
2 mai 2022 à 19:50
merci mais c'est une très petite commune ayant peu de moyens et ils ne peuvent sortir de l'argent en investissement si ce n'est pas prévu. Une commune peut elle bénéficier d'aide à l'amélioration de l'habitat comme un particulier.
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