Travaux dans un logement communal
lilou8516
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lilou8516 Messages postés 37 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lilou8516 Messages postés 37 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue un logement communal j'ai signalé il y a 3 semaines que j'avais des entrées d'air et demandé que les fenêtres soient changés. la commune me réponds que ce n'est pas possible cette année car le budget venait d'être voté et que ce n'était pas prévu car il s'agit d'investissement. ont ils raison ? merci
A voir également:
- Attribution logement communal
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
1 réponse
" ont ils raison ? " : concernant le vote du budget : oui.
Concernant le fait que ce soit de l'investissement : oui.
Cependant, commune ou pas, ils ont l'obligation de vous fournir un logement "en bon état", conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751
Vous pouvez donc demander, impérativement par recommandé+AR, que le maire, qui est ici un bailleur comme un autre, fasse le nécessaire pour que les défauts d'étanchéité du logement soient rectifiés dans les meilleurs délais.
Si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
Concernant le fait que ce soit de l'investissement : oui.
Cependant, commune ou pas, ils ont l'obligation de vous fournir un logement "en bon état", conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751
Vous pouvez donc demander, impérativement par recommandé+AR, que le maire, qui est ici un bailleur comme un autre, fasse le nécessaire pour que les défauts d'étanchéité du logement soient rectifiés dans les meilleurs délais.
Si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
lilou8516
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merci mais c'est une très petite commune ayant peu de moyens et ils ne peuvent sortir de l'argent en investissement si ce n'est pas prévu. Une commune peut elle bénéficier d'aide à l'amélioration de l'habitat comme un particulier.
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