Non restitution de ma caution
Cam48
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2 mai 2022 à 15:17
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 mai 2022 à 16:16
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 mai 2022 à 16:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 mai 2022 à 16:07
2 mai 2022 à 16:07
Bonjour,
Ce n'est pas une caution (c'est une personne)
C'est un DEPOT DE GARANTIE
Si rien de noté dans l'EDLS, l'agence ou plutôt le bailleur doit vous le rendre intégralement 1 mois après avoir rendu les clés.
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2022-05-02/
Surtout l'avant dernier alinea !!!!
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Réclamez par courrier RAR exclusivement, au bailleur (c/o l'agence)
Ce n'est pas une caution (c'est une personne)
C'est un DEPOT DE GARANTIE
Si rien de noté dans l'EDLS, l'agence ou plutôt le bailleur doit vous le rendre intégralement 1 mois après avoir rendu les clés.
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2022-05-02/
Surtout l'avant dernier alinea !!!!
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Réclamez par courrier RAR exclusivement, au bailleur (c/o l'agence)
djivi38
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2 mai 2022 à 16:10
2 mai 2022 à 16:10
bonjour,
Un EDLS - signé des parties prenantes ou de leurs représentants - est DÉFINITIF = il n'y a pas lieu non plus d'y émettre des réserves NI de spécifier "Pas de réserves" (mais bon, vaut mieux "trop" que "pas assez" !)
Par ailleurs, un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") n'a pas lieu d'être retenu plus que le délai légal de restitution, à savoir :
- 1 mois de date à date à partir du rendu des clés quand les 2 EDL sont conformes,
- 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,
et, à défaut, MAIS sous 3 conditions cumulatives considérées au jour du rendu des clés (Pas de dettes de loyer, pas de dettes de charges mensuelles, et avoir donné sa nouvelle adresse : voir le § II-H de mon topo), le locataire sera en droit de réclamer des pénalités de retard pour tout mois de retard entamé sur le DG RESTANT DÛ.
Par exemple :
rendu des clés le 20/01 avec EDLS conforme à EDLS ---> restitution du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés = au plus tard le 20/02 : mais pas de restitution de DG au 02/05 --> pénalités de retard à réclamer pour 3 mois de retard :
- 1er mois de retard : du 21/02 au 20/03
- 2ème mois de retard : du 21/03 au 20/04
- 3ème mois de retard : du 21/04 au 20/05
Et la formule de calcul est :
DG restant dû + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Un EDLS - signé des parties prenantes ou de leurs représentants - est DÉFINITIF = il n'y a pas lieu non plus d'y émettre des réserves NI de spécifier "Pas de réserves" (mais bon, vaut mieux "trop" que "pas assez" !)
Par ailleurs, un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") n'a pas lieu d'être retenu plus que le délai légal de restitution, à savoir :
- 1 mois de date à date à partir du rendu des clés quand les 2 EDL sont conformes,
- 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,
et, à défaut, MAIS sous 3 conditions cumulatives considérées au jour du rendu des clés (Pas de dettes de loyer, pas de dettes de charges mensuelles, et avoir donné sa nouvelle adresse : voir le § II-H de mon topo), le locataire sera en droit de réclamer des pénalités de retard pour tout mois de retard entamé sur le DG RESTANT DÛ.
Par exemple :
rendu des clés le 20/01 avec EDLS conforme à EDLS ---> restitution du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés = au plus tard le 20/02 : mais pas de restitution de DG au 02/05 --> pénalités de retard à réclamer pour 3 mois de retard :
- 1er mois de retard : du 21/02 au 20/03
- 2ème mois de retard : du 21/03 au 20/04
- 3ème mois de retard : du 21/04 au 20/05
Et la formule de calcul est :
DG restant dû + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2022 à 16:16
"Intégralement" : pas toujours.
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel » https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives) -, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
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