Déclaration d’une servitude
Pierre_95100
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BmV Messages postés 98577 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre maison a été construite en 1970 accolée à une autre qui a ses eaux usées et pluviales qui passent sur notre terrain avant évacuation en tout à l’égout.
Nous avons acquis cette maison en 1987 sans avoir eu connaissance de cette servitude qui n’était pas mentionnée . Nous la vendons et nos voisins nous ont demandé de signaler cette servitude au notaire , ce que nous avons fait . Ce notaire nous dit qu’il fera un acte séparé entre nous et notre voisin et que cet acte sera payant.
Merci de me dire si on peut lui imposer de mentionner cette servitude dans l’acte de vente (en acceptant que les voisins en aient connaissance) ou qui doit payer cet acte notarial qui mentionnera cette servitude de passage d’eaux usées et pluviales.
Cordialement
Notre maison a été construite en 1970 accolée à une autre qui a ses eaux usées et pluviales qui passent sur notre terrain avant évacuation en tout à l’égout.
Nous avons acquis cette maison en 1987 sans avoir eu connaissance de cette servitude qui n’était pas mentionnée . Nous la vendons et nos voisins nous ont demandé de signaler cette servitude au notaire , ce que nous avons fait . Ce notaire nous dit qu’il fera un acte séparé entre nous et notre voisin et que cet acte sera payant.
Merci de me dire si on peut lui imposer de mentionner cette servitude dans l’acte de vente (en acceptant que les voisins en aient connaissance) ou qui doit payer cet acte notarial qui mentionnera cette servitude de passage d’eaux usées et pluviales.
Cordialement
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7 réponses
Bonjour,
cette servitude étant discontinue elle ne peut s'acquérir que par titre, excepté si elle résulte d'une division par destination de père de famille (dans ce cas, il faut qu'elle soit apparente (présence d'en regard par ex.)
Donc si rien ne permet de détecter sa présence (dans le cas d'une DPF) ou si elle est juste non actée, vous pouvez exiger de votre voisin soit qu'il enlève ses tuyaux, soit qu'il vous indemnise et qu'il fasse le nécessaire auprès du notaire pour acter cela. Vous n'avez rien à débourser, tout revient à la charge du voisin .
PS : dans votre cas, le voisin ne peut faire valoir la prescription trentenaire .
cette servitude étant discontinue elle ne peut s'acquérir que par titre, excepté si elle résulte d'une division par destination de père de famille (dans ce cas, il faut qu'elle soit apparente (présence d'en regard par ex.)
Donc si rien ne permet de détecter sa présence (dans le cas d'une DPF) ou si elle est juste non actée, vous pouvez exiger de votre voisin soit qu'il enlève ses tuyaux, soit qu'il vous indemnise et qu'il fasse le nécessaire auprès du notaire pour acter cela. Vous n'avez rien à débourser, tout revient à la charge du voisin .
PS : dans votre cas, le voisin ne peut faire valoir la prescription trentenaire .
Bonjour
Merci de votre réponse , oui je dois déclarer cette servitude sinon mon acheteur pourrait me reprocher de l’avoir cachée et elle est mentionnée dans le compromis signé il y a 2 mois. Mais le notaire m’a dit lors de la signature du compromis que cet acte séparé qui sera fait aura un coût d’environ 1000€..Et même si ça ne rentre probablement pas dans cette réflection , g supporté l’an dernier des travaux pour séparer eaux usées et pluviales qui permettent à mon voisin et mon acquéreur d’être en conformité le jour où cette séparation des eaux sera obligatoire.
Merci de me dire si le voisin qui m’a demandé de signaler cette servitude doit supporter la totalité du coût de cet acte ou si le notaire peut me demander une participation.
Merci de votre réponse , oui je dois déclarer cette servitude sinon mon acheteur pourrait me reprocher de l’avoir cachée et elle est mentionnée dans le compromis signé il y a 2 mois. Mais le notaire m’a dit lors de la signature du compromis que cet acte séparé qui sera fait aura un coût d’environ 1000€..Et même si ça ne rentre probablement pas dans cette réflection , g supporté l’an dernier des travaux pour séparer eaux usées et pluviales qui permettent à mon voisin et mon acquéreur d’être en conformité le jour où cette séparation des eaux sera obligatoire.
Merci de me dire si le voisin qui m’a demandé de signaler cette servitude doit supporter la totalité du coût de cet acte ou si le notaire peut me demander une participation.
Bonjour , merci de vos 2 réponses , je suis bien convaincu que le notaire a vu là l’opportunité d’un acte. De plus le voisin m’a dit vouloir en payer 50% et pense que le notaire me retiendra 50% lors du règlement. G appelé 2 fois et g demandé au clerc qui paiera cet acte , elle ne m’a pas répondu. Si je suis mis au pied du mur lors de la signature et qu’il me dit c comme ça ou la vente est cassée , puis-je avoir un recours après la vente faite ? Car au delà de la somme à régler , c surtout le fait que le voisin a probablement négocié ce partage que je n’accepte pas. Merci
!
Ooh ben puisque "c'est comme ça", vous faites un recommandé+AR à votre gentil voisin en exigeant qu'il retire ses tuyaux de votre propriété sous dix jours, faute de quoi vous l'assignez en justice.
En copie au notaire.
Et en copie au futur acheteur.
De toute façon, le notaire n'a aucun droit de vous obliger à payer pour un acte qui ne sera pas à votre bénéfice, bien au contraire : la présence d'une servitude connue (elle le sera) diminue forcément la valeur du bien.
Reste à savoir évidemment si vous pouvez gérer le fait que la vente puisse être cassée (ce qui se produira sans doute)....
Ooh ben puisque "c'est comme ça", vous faites un recommandé+AR à votre gentil voisin en exigeant qu'il retire ses tuyaux de votre propriété sous dix jours, faute de quoi vous l'assignez en justice.
En copie au notaire.
Et en copie au futur acheteur.
De toute façon, le notaire n'a aucun droit de vous obliger à payer pour un acte qui ne sera pas à votre bénéfice, bien au contraire : la présence d'une servitude connue (elle le sera) diminue forcément la valeur du bien.
Reste à savoir évidemment si vous pouvez gérer le fait que la vente puisse être cassée (ce qui se produira sans doute)....
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Bonjour,
Cette servitude doit être actée par un acte notarié, sinon votre acquéreur peut vous assigner pour vice caché ou dol.
Vous auriez pu assigner votre vendeur, mais là il est bien trop tard.
Demandez à votre voisin une indemnité pour cette servitude.
Cette servitude doit être actée par un acte notarié, sinon votre acquéreur peut vous assigner pour vice caché ou dol.
Vous auriez pu assigner votre vendeur, mais là il est bien trop tard.
Demandez à votre voisin une indemnité pour cette servitude.
Article 691Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Une telle servitude ,'a pas à être mentionnée dans un acte, en aucun cas il ne peut s'agir de vice caché.
Toute parcelle en contrebas d'une autre parcelle reçoit les eaux de la parcelle supérieure par l'effet du seul écoulement naturel.
Toute parcelle en contrebas d'une autre parcelle reçoit les eaux de la parcelle supérieure par l'effet du seul écoulement naturel.
!
« reçoit les eaux de la parcelle supérieure » : certes, mais ....
.... uniquement les eaux de pluie/de ruissellement, pas les eaux usées !
À l'existence desquelles "la main de l'Homme" a quand même quelque peu contribué !
► article 640 du code civil
« reçoit les eaux de la parcelle supérieure » : certes, mais ....
.... uniquement les eaux de pluie/de ruissellement, pas les eaux usées !
À l'existence desquelles "la main de l'Homme" a quand même quelque peu contribué !
► article 640 du code civil
On vous a déjà répondu que vous pouvez demander au voisin une indemnité pour "payer" sa servitude... ou alors il retire ses tuyaux !
Désolé mais ma question est « Puisque g signale cette servitude lors du compromis et que le notaire m’a dit qu’il en coûterait 1000€ , Que spécifie la législation pour le paiement de cet acte , 100% payé par le voisin bénéficiaire de la servitude , 50/50 pour chacun ou autre repart ? »
G besoin d’un argument légal vis à vis du notaire si celui-ci veut m’imposer une partie du coût ce cet acte.
Merci
G besoin d’un argument légal vis à vis du notaire si celui-ci veut m’imposer une partie du coût ce cet acte.
Merci
Ce n'est pas une servitude que vous avez signalé mais un état de fait. Tant que cela n'est pas acté, il n'existe pas de servitude. Si vous acceptez de concéder une servitude au voisin, c'est à lui de payer la totalité . Si le notaire vous met la pression , c'est parce qu'il ne veut pas louper un acte, c'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...