Compromis signé et problème santé vendeur

Bribri5937 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 - 28 avril 2022 à 15:06
Bribri5937 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 - 29 avril 2022 à 09:50
Bonjour
Ma fille et son conjoint ont signé un avant contrat compromis de vente chez le notaire pour l’achat d’une maison dont l’acte de vente doit avoir lieu avant le 22 mai. Le prêt est accordé.
L'assistante notariale vient de nous informer que la vente ne pourra se faire en mai car entre temps le propriétaire âgé place en ehpad n’a plus toute sa tête, il avait donné procuration à ses enfants faite chez le même notaire pour la signature du compromis.
Comme la personne âgée n'a plus toute sa tête le notaire ne veut pas faire signer les parties pour l'acte définitif alors qu'ils ont une procuration.
Il a été demandé aux enfants de faire une demande d'habilitation familiale et ont leur a dit que c'est le juge qui décidera si ce sera une habilitation familiale ou mise sous tutelle'
Les enfants sont convoqués le 31 mai.
Un courrier a eté adressé au juge pour argumenter cette demande avec une autre estimation du prix de la maison.

Par ailleurs ma fille et son conjoint après le compromis ont vendu leur appartement et signé chez le même notaire dont la date de signature de l’acte authentique de vente doit se faire avant le 7 juin. La notaire a demandé de proposer à l’acheteur qu’ils connaissent un peu de bien vouloir repousser la vente mais qui ne peut pas car avait prévu de faire des travaux de rénovation en juin et d’y mettre un locataire en juillet.

C’est donc une situation très angoissante pour eux et ne savent plus comment faire.


Comment faire, qu’en pensez vous ? Merci de votre aide

5 réponses

Utilisateur anonyme
28 avril 2022 à 15:22
Bonjour,
La maladie est hélas un cas de force majeure. Il faut maintenant attendre l'avis du juge des tutelles, sans son autorisation le notaire ne peut pas procéder à la vente. Il y aurait risque de nullité de la vente, ce serait nettement pire, non ?
Tant que l'acte n'est pas signé, le crédit ne démarre pas, les acquéreurs devront juste patienter et trouver un logement provisoire entre les 2 signatures..
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Bribri5937 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022
28 avril 2022 à 22:38
Trouver un autre logement pendant combien de temps, faire deux déménagements et où mettre leurs meubles, cela va entraîner des frais et pourquoi ne pas utiliser la procuration lors de la signature du compromis pour signer l'acte définitif puisque le vendeur était d'accord et cet argent il en a besoin de payer l'ehpad, j'ai du mal à comprendre
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Utilisateur anonyme
28 avril 2022 à 23:31
La loi est la loi. Il faut passer par le juge des tutelles, c'est obligatoire. La procuration est caduque.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > Utilisateur anonyme
29 avril 2022 à 00:56
La loi est la loi. Il faut passer par le juge des tutelles, c'est obligatoire. La procuration est caduque.

mais bien sûr ...il serait intéressant que vous répondiez un peu sur le fond ...mais bon vous ne tiendrez pas vos 33 réponses par jour sinon ....

un notaire accepte de signer un compromis et deux mois plus tard il demande une mise sous tutelle ou une habilitation ......

et vous trouvez ça normal ?

hélas pour les acheteurs, malgré le comportement plus que fautif du notaire, il n'y aura pas de sanction , ....
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Bribri5937 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
29 avril 2022 à 08:51
Bonjour, pouvez vous me dire pourquoi le notaire est fautif svp
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > Bribri5937 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022
29 avril 2022 à 09:12
le notaire est fautif dans le sens où il a accepté de signer un compromis avec des procurations qu'il a lui -m^me rédigées, et 3 mois plus tard voilà que le vendeur n'a plus toute sa t^te ? dégradation hyper rapide de son état santé ? je ne pense pas

mais hélas vous ne pouvez pas faire grand chose : vous pourriez après la date butoir assigner les vendeurs pour signer, et ensuite demander des dommages et intérêts pour le retard ( location et autres frais ) , mais avec peu de chances de succès

voyez un avocat spécialiste de ce genre de procédure
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Utilisateur anonyme
29 avril 2022 à 01:16
Le notaire a l'obligation de vérifier la capacité de la personne qui signe un acte. Le risque d'annulation de la vente est réel !
Dès le compromis, il y avait sans doute des inquiétudes... Qui se sont donc concrétisées.
https://www.labase-lextenso.fr/defrenois/DEF169t3
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Bribri5937 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022
29 avril 2022 à 09:12
Bonjour,
Mais si personne ne veut annuler la vente, savez vous combien de temps met le juge pour rendre sa décision et une signature de l'acte authentique svp
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
29 avril 2022 à 09:20
Bonjour,

Tout dépend du juge cela peut prendre 6 mois.Je pense que vos enfants ont pris le même notaire que le vandeur, il est encore temps d'en prendre un autre
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Bribri5937 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022
29 avril 2022 à 09:50
Mais c'est très long et oui ils ont pris le même notaire qui est une assez grande étude mais le juge ne peut il pas aller plus vite pour finaliser la vente qui était commencée car mes enfants avait commandé déjà une cuisine et où aller en attendant, ou mettre les meubles et ou se loger, c'est vraiment très anxiogene
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