Compromis signé et problème santé vendeur
Bribri5937
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Bribri5937 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 - 29 avril 2022 à 09:50
Bribri5937 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 - 29 avril 2022 à 09:50
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Utilisateur anonyme
28 avril 2022 à 15:22
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Bonjour,
La maladie est hélas un cas de force majeure. Il faut maintenant attendre l'avis du juge des tutelles, sans son autorisation le notaire ne peut pas procéder à la vente. Il y aurait risque de nullité de la vente, ce serait nettement pire, non ?
Tant que l'acte n'est pas signé, le crédit ne démarre pas, les acquéreurs devront juste patienter et trouver un logement provisoire entre les 2 signatures..
La maladie est hélas un cas de force majeure. Il faut maintenant attendre l'avis du juge des tutelles, sans son autorisation le notaire ne peut pas procéder à la vente. Il y aurait risque de nullité de la vente, ce serait nettement pire, non ?
Tant que l'acte n'est pas signé, le crédit ne démarre pas, les acquéreurs devront juste patienter et trouver un logement provisoire entre les 2 signatures..
Bribri5937
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1 juin 2022
28 avril 2022 à 22:38
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Trouver un autre logement pendant combien de temps, faire deux déménagements et où mettre leurs meubles, cela va entraîner des frais et pourquoi ne pas utiliser la procuration lors de la signature du compromis pour signer l'acte définitif puisque le vendeur était d'accord et cet argent il en a besoin de payer l'ehpad, j'ai du mal à comprendre
kasom
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29 avril 2022 à 00:56
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La loi est la loi. Il faut passer par le juge des tutelles, c'est obligatoire. La procuration est caduque.
mais bien sûr ...il serait intéressant que vous répondiez un peu sur le fond ...mais bon vous ne tiendrez pas vos 33 réponses par jour sinon ....
un notaire accepte de signer un compromis et deux mois plus tard il demande une mise sous tutelle ou une habilitation ......
et vous trouvez ça normal ?
hélas pour les acheteurs, malgré le comportement plus que fautif du notaire, il n'y aura pas de sanction , ....
mais bien sûr ...il serait intéressant que vous répondiez un peu sur le fond ...mais bon vous ne tiendrez pas vos 33 réponses par jour sinon ....
un notaire accepte de signer un compromis et deux mois plus tard il demande une mise sous tutelle ou une habilitation ......
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Bribri5937
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kasom
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29 avril 2022 à 08:51
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Bonjour, pouvez vous me dire pourquoi le notaire est fautif svp
kasom
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Bribri5937
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29 avril 2022 à 09:12
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le notaire est fautif dans le sens où il a accepté de signer un compromis avec des procurations qu'il a lui -m^me rédigées, et 3 mois plus tard voilà que le vendeur n'a plus toute sa t^te ? dégradation hyper rapide de son état santé ? je ne pense pas
mais hélas vous ne pouvez pas faire grand chose : vous pourriez après la date butoir assigner les vendeurs pour signer, et ensuite demander des dommages et intérêts pour le retard ( location et autres frais ) , mais avec peu de chances de succès
voyez un avocat spécialiste de ce genre de procédure
mais hélas vous ne pouvez pas faire grand chose : vous pourriez après la date butoir assigner les vendeurs pour signer, et ensuite demander des dommages et intérêts pour le retard ( location et autres frais ) , mais avec peu de chances de succès
voyez un avocat spécialiste de ce genre de procédure
Utilisateur anonyme
29 avril 2022 à 01:16
29 avril 2022 à 01:16
Le notaire a l'obligation de vérifier la capacité de la personne qui signe un acte. Le risque d'annulation de la vente est réel !
Dès le compromis, il y avait sans doute des inquiétudes... Qui se sont donc concrétisées.
https://www.labase-lextenso.fr/defrenois/DEF169t3
Dès le compromis, il y avait sans doute des inquiétudes... Qui se sont donc concrétisées.
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Bribri5937
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1 juin 2022
29 avril 2022 à 09:12
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Bonjour,
Mais si personne ne veut annuler la vente, savez vous combien de temps met le juge pour rendre sa décision et une signature de l'acte authentique svp
Mais si personne ne veut annuler la vente, savez vous combien de temps met le juge pour rendre sa décision et une signature de l'acte authentique svp
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29 avril 2022 à 09:20
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Bonjour,
Tout dépend du juge cela peut prendre 6 mois.Je pense que vos enfants ont pris le même notaire que le vandeur, il est encore temps d'en prendre un autre
Tout dépend du juge cela peut prendre 6 mois.Je pense que vos enfants ont pris le même notaire que le vandeur, il est encore temps d'en prendre un autre
Bribri5937
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29 avril 2022 à 09:50
29 avril 2022 à 09:50
Mais c'est très long et oui ils ont pris le même notaire qui est une assez grande étude mais le juge ne peut il pas aller plus vite pour finaliser la vente qui était commencée car mes enfants avait commandé déjà une cuisine et où aller en attendant, ou mettre les meubles et ou se loger, c'est vraiment très anxiogene