Taille de haie

Question

Bonjour, 
   Je loue une maison appartenant à ma commune et j’entretiens évidemment le jardin y compris la petite haie plantée de mon côté de la clôture. Hors, le terrain voisin est lui aussi communal ( petit parc) et quelques temps après mon installation, la commune a planté une haie côté parc le long du grillage de délimitation. 
   J’apprécie ( cela me cache de la vue des promeneurs) mais le secrétaire de mairie me soutient maintenant que c’est à moi de tailler tout ce qui dépasse chez moi . 
  J’en suis bien incapable physiquement, la haie est plantée de leur côté et n’était pas là quand j’ai loué. Pour moi c’est à eux de le faire . 
   Qui a raison ? 
MERCI

Komar · Accepted Answer

Bonjour,

Effectivement, cette haie n'étant pas sur le terrain que vous louez, il faut rappeler à la secrétaire de mairie que ce n'est pas à vous mais à la mairie d'entretenir cette haie.

BmV · Answer

!

Ils sont gonflés !
C'est à la commune d'entretenir cette haie et justement d'éviter que des branches dépassent chez vous, dans votre domicile.
Vous payez un loyer pour ça.

Faudra leur rappeler, puisqu’ils ne semblent pas les connaitre, les dispositions des articles 671 et 672 du code civil qui met bien à la seule charge du propriétaire l'entretien des haies.

► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie

La mairie n'est pas au-dessus de ces lois.

Bordor · Answer

Merci de vos réponses rapides. Elles me confirment ce que j'ai soutenu ce matin au secrétaire. Mais j'ai eu l'impression de parler à un mur : petite commune. Le personnel est un peu débordé ????. Je pense que le seul employé communal est "surbooké" donc ...
Il va en parler au maire ( que j'ai déjà mis au courant, il y  a un moment) et ensuite se renseigner éventuellement en Préfecture. En tout cas, je campe sur ma position

BmV · Answer

La préfecture n'a rien à voir dans cette affaire, qui est une affaire purement civile donc ni administrative ni réglementaire ; elle est uniquement du ressort des tribunaux judiciaires.

Il a apparemment bien des lacunes dans son bagage juridique, ce monsieur ...

Taille de haie

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