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kasom
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29 avril 2022 à 00:51
29 avril 2022 à 00:51
bonsoir
je pose ma question
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement ......
je pose ma question
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement ......
Utilisateur anonyme
28 avril 2022 à 23:48
28 avril 2022 à 23:48
Bonjour,
Il faut commencer par un bornage, amiable ou judiciaire pour déjà savoir où sont les limites officielles
Ensuite il sera possible de faire valoir vos éventuels droits de prescription.
Consultez un géomètre expert, puis un avocat.
Il faut commencer par un bornage, amiable ou judiciaire pour déjà savoir où sont les limites officielles
Ensuite il sera possible de faire valoir vos éventuels droits de prescription.
Consultez un géomètre expert, puis un avocat.
Merci mais des bornes sont sur le terrain ont les a trouvée mais c'est le constructeur qui a placé ma maison sur le terrain en se basant sur la mauvaise borne ils se sont basés sur la haie des voisins qui faisait clôture entre les 2 terrains et du coup toutes mes mesures du plan de constructions sont fausses ma limite de propriété n'est plus bonne mais depuis 12 ans du côté où les voisins ont ce morceau qui leur appartient il y a 2 cabanons de jardin et un carport nous avons fait confiance au constructeur et depuis mon ami est décédé je suis seule et à la retraite comment vais-je pouvoir refaire tout ça et en plus un nouveau PLU qui dit que pour toute construction on doit se mettre à 5 mètres de toutes propriétés voisines donc pas trop de place pour refaire quelque chose voilà ou j'en suis
Une haie n'est jamais une borne... Votre constructeur a été incompétent, et pour pouvoir vous retourner contre lui il vous faut un avocat. Il est bien tard et possible que les faits soient prescrits.
Ensuite vis-à-vis du voisin : Il y a 2 solutions pour régulariser :
A- vous achetez au voisin la surface construite par votre constructeur, ceci implique un nouveau bornage par un géomètre expert, un acte notarié pour acter la vente, et bien sûr payer la surface au prix du m2 de terrain.
B-démolir tout ce qui dépasse la limite de propriété.
Le voisin peut vous y obliger en s'appuyant sur le code civil :
un article sur le sujet : https://www.juritravail.com/Actualite/ce-qu-il-faut-savoir-sur-l-empietement-sur-le-terrain-d-autrui/Id/13447
Ensuite vis-à-vis du voisin : Il y a 2 solutions pour régulariser :
A- vous achetez au voisin la surface construite par votre constructeur, ceci implique un nouveau bornage par un géomètre expert, un acte notarié pour acter la vente, et bien sûr payer la surface au prix du m2 de terrain.
B-démolir tout ce qui dépasse la limite de propriété.
Le voisin peut vous y obliger en s'appuyant sur le code civil :
Article 545 Version en vigueur depuis le 06 février 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
un article sur le sujet : https://www.juritravail.com/Actualite/ce-qu-il-faut-savoir-sur-l-empietement-sur-le-terrain-d-autrui/Id/13447
Sur cette affaire on me parle depuis un moment de la prescription acquisitive trentenaire car l'ancien propriétaire a toujours exploité le terrain jusqu'à la haie de mes voisins depuis 1971 date du remembrement et les voisins ne lui ont jamais dit qu'il était sur leur terrain témoignage écrit de la fille de ce monsieur qui est décédé depuis mon achat de ce terrain
La législation juridique et financière évolue en permanence...