Saisie vente forcée d'une dette jugé il à 20 ans
Nathalie
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27 avril 2022 à 21:07
Ulysse5818 Messages postés 12704 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 - 28 avril 2022 à 22:26
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2 réponses
sleepy00
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28 avril 2022 à 20:51
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Bonjour
I'huissier vous a t il remis un acte, de type commandement, signification, saisie ... ?
Si la décision date de 20 ans
votre mari avait t il eu des nouvelles de cette décision ou de la dette il y a moins de 10 ans ?
Quoi qu'il arrive, la décision est au nom de votre mari
vous n'êtes donc pas concerné
sauf possibilité de saisie de votre compte joint par exemple
les jouets et affaires des enfants ne sont pas saisissable
I'huissier vous a t il remis un acte, de type commandement, signification, saisie ... ?
Si la décision date de 20 ans
votre mari avait t il eu des nouvelles de cette décision ou de la dette il y a moins de 10 ans ?
Quoi qu'il arrive, la décision est au nom de votre mari
vous n'êtes donc pas concerné
sauf possibilité de saisie de votre compte joint par exemple
les jouets et affaires des enfants ne sont pas saisissable
Bonsoir pas de soucis au bout de 20 il y a prescription(si n'y a pas eu de relance de la part de la Sté requérante)demandez l'aide juridictionnelle afin de demander conseil auprès d 'un avocat qui sera à même de vous guider dans votre démarche. COURAGE
Ulysse5818
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28 avril 2022 à 22:26
28 avril 2022 à 22:26
C'est faux, la prescription est reportée de 10 ans si un événement est intervenu dans cette période décennale, un acte d'huissier, un courrier faisant état de reconnaissance de dette, un acompte. Ce n'est pas la société requérante qui peut annuler cette prescription par un courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...