Saisie vente forcée d'une dette jugé il à 20 ans
Nathalie
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27 avril 2022 à 21:07
Ulysse5818 Messages postés 12769 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 28 avril 2022 à 22:26
Ulysse5818 Messages postés 12769 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 28 avril 2022 à 22:26
Bonjour,
Un huissier c'est présenté chez moi pour un crédit à la consommation que mon mari actuelle avait fait pour son 1er mariage seul sa signature sur le contrat l'affaire à était jugé il à 20 ans le l'huissier veux saisir et vente forcée sur mes affaires dans 8 jours il me réclame 9800€ alors que je perçois 132€de caf 27€ de RSA pour mes filles de 5 ans et demi et 3 ans et demi et mon mari 750€ de formation
A t'il le droit 20 ans après
Un huissier c'est présenté chez moi pour un crédit à la consommation que mon mari actuelle avait fait pour son 1er mariage seul sa signature sur le contrat l'affaire à était jugé il à 20 ans le l'huissier veux saisir et vente forcée sur mes affaires dans 8 jours il me réclame 9800€ alors que je perçois 132€de caf 27€ de RSA pour mes filles de 5 ans et demi et 3 ans et demi et mon mari 750€ de formation
A t'il le droit 20 ans après
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sleepy00
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28 avril 2022 à 20:51
28 avril 2022 à 20:51
Bonjour
I'huissier vous a t il remis un acte, de type commandement, signification, saisie ... ?
Si la décision date de 20 ans
votre mari avait t il eu des nouvelles de cette décision ou de la dette il y a moins de 10 ans ?
Quoi qu'il arrive, la décision est au nom de votre mari
vous n'êtes donc pas concerné
sauf possibilité de saisie de votre compte joint par exemple
les jouets et affaires des enfants ne sont pas saisissable
I'huissier vous a t il remis un acte, de type commandement, signification, saisie ... ?
Si la décision date de 20 ans
votre mari avait t il eu des nouvelles de cette décision ou de la dette il y a moins de 10 ans ?
Quoi qu'il arrive, la décision est au nom de votre mari
vous n'êtes donc pas concerné
sauf possibilité de saisie de votre compte joint par exemple
les jouets et affaires des enfants ne sont pas saisissable
Bonsoir pas de soucis au bout de 20 il y a prescription(si n'y a pas eu de relance de la part de la Sté requérante)demandez l'aide juridictionnelle afin de demander conseil auprès d 'un avocat qui sera à même de vous guider dans votre démarche. COURAGE
Ulysse5818
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28 avril 2022 à 22:26
28 avril 2022 à 22:26
C'est faux, la prescription est reportée de 10 ans si un événement est intervenu dans cette période décennale, un acte d'huissier, un courrier faisant état de reconnaissance de dette, un acompte. Ce n'est pas la société requérante qui peut annuler cette prescription par un courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...