ASPA et usufruitier

Question

Bonjour,
Une amie à 65 ans et à le droit à l'ASPA. N'étant pas propriétaire de sa maison, mais simplement usufruitier,  Y aura t'il l'inscription d'une hypothèque pour ce bien qui ne lui appartient pas ?
Merci pour Elle.
Cordialement.

doris33 · Answer

Bonjour,
comment est-elle devenue usufruitière ? Car si elle a fait la donation de la nu-propriété moins de 10 ans avant de faire la demande de l'aspa, elle aura des soucis, puisqu'elle s'est elle-même volontairement appauvrie.

COM · Answer

Bonjour doris33,
Après demande auprès d'elle, cette amie est devenue usufruitière en 2000.
Merci pour votre réponse. Elle me demande d'ailleurs sur quelle texte de loi  vous vous êtes appuyée pour faire votre réponse juridique argumentée ?
Cordialement.

doris33 · Answer

voici quelques informations générales, après vérification, il semble que l'aspa ne soit pas concernée par cette récupération. Ce qui reste étonnant, mais bon !
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession

ASPA et usufruitier

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