ASPA et usufruitier
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une amie à 65 ans et à le droit à l'ASPA. N'étant pas propriétaire de sa maison, mais simplement usufruitier, Y aura t'il l'inscription d'une hypothèque pour ce bien qui ne lui appartient pas ?
Merci pour Elle.
Cordialement.
Une amie à 65 ans et à le droit à l'ASPA. N'étant pas propriétaire de sa maison, mais simplement usufruitier, Y aura t'il l'inscription d'une hypothèque pour ce bien qui ne lui appartient pas ?
Merci pour Elle.
Cordialement.
3 réponses
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Bonjour,
comment est-elle devenue usufruitière ? Car si elle a fait la donation de la nu-propriété moins de 10 ans avant de faire la demande de l'aspa, elle aura des soucis, puisqu'elle s'est elle-même volontairement appauvrie.
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Bonjour doris33,
Après demande auprès d'elle, cette amie est devenue usufruitière en 2000.
Merci pour votre réponse. Elle me demande d'ailleurs sur quelle texte de loi vous vous êtes appuyée pour faire votre réponse juridique argumentée ?
Cordialement. -
voici quelques informations générales, après vérification, il semble que l'aspa ne soit pas concernée par cette récupération. Ce qui reste étonnant, mais bon !
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...