Travaux réalisés par l'usufruitier d'une nue-propriété
MAM62
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Bonjour,
Ma grand-mère, usufruitière de la maison dont je suis nue-propriétaire, souhaite modifier le bas de cette dernière, donc en modifier la structure (rajouter une pièce dans le garage et faire une salle de bains). Est-elle dans l'obligation de me demander l'autorisation de réaliser ces travaux ? Ou à l'inverse peut-elle tout faire sans même m'en avertir ?
Merci de votre retour
Ma grand-mère, usufruitière de la maison dont je suis nue-propriétaire, souhaite modifier le bas de cette dernière, donc en modifier la structure (rajouter une pièce dans le garage et faire une salle de bains). Est-elle dans l'obligation de me demander l'autorisation de réaliser ces travaux ? Ou à l'inverse peut-elle tout faire sans même m'en avertir ?
Merci de votre retour
A voir également:
- Autorisation travaux usufruitier
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour donner une autorisation de travaux - Guide
- Modèle lettre autorisation travaux voisin - Guide
4 réponses
il est donc implicite qu'elle doit m'avertir de son intention je suppose ?
Implicitement la réponse est positive.
Elle ne sait pas qu'un usufruitier détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.!
On parle bien ici d'une modification des lieux pas simplement d'un changement de moquette ou de carrelage?
Je réponds à votre question :
"rajouter une pièce dans le garage et faire une salle de bains"
Il ne s'agit pas de moquette ou de carrelage.
Il ne s'agit pas de travaux nécessaires.
Qu'ils soient nécessaires ou superflus n'est pas la question.
Lui incombent-ils ou non ? Telle est la question!
Implicitement la réponse est positive.
Elle ne sait pas qu'un usufruitier détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.!
On parle bien ici d'une modification des lieux pas simplement d'un changement de moquette ou de carrelage?
Je réponds à votre question :
"rajouter une pièce dans le garage et faire une salle de bains"
Il ne s'agit pas de moquette ou de carrelage.
Il ne s'agit pas de travaux nécessaires.
Qu'ils soient nécessaires ou superflus n'est pas la question.
Lui incombent-ils ou non ? Telle est la question!
Est-elle dans l'obligation de me demander l'autorisation de réaliser ces travaux ?
En principe.
Selon leur nature les travaux sont soit à la charge du nu-propriétaire, soit à celle de l'usufruitier.
Si l'usufruitier assume et paie ceux incombant au nu-propriétaire, ce dernier ne peut pas s'en plaindre.
Néanmoins, il est en droit de s'y opposer.
En principe.
Selon leur nature les travaux sont soit à la charge du nu-propriétaire, soit à celle de l'usufruitier.
Si l'usufruitier assume et paie ceux incombant au nu-propriétaire, ce dernier ne peut pas s'en plaindre.
Néanmoins, il est en droit de s'y opposer.
merci pour cette réponse. Si je suis en droit de m'y opposer il est donc implicite qu'elle doit m'avertir de son intention je suppose ? On parle bien ici d'une modification des lieux pas simplemennt d'un changement de moquette ou de carrelage ?Il ne s'agit pas de travaux nécessaires. Il y a 3 chambres à l'étage, prendre une partie du garage pour en faire une quatrième ne m'apporte rien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...