Sujet Précédent Sujet Suivant

Usufruit et aspa

dadute Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2016 - 2 sept. 2016 à 19:24
 dadute - 3 sept. 2016 à 11:41
bonjour ! je suis usufruitier et ma fille nue propriétaire je touche le minimum viéllesse (aspa) 800 € par mois à mon dècés devra t'elle rembourser ses sommes à l'administration ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 sept. 2016 à 19:57
devra t'elle rembourser ses sommes à l'administration ?
Non.
L'usufruit est droit et non un revenu tout autant que cet usufruit ne vous procure aucun revenu tel que l'encaissement d'un loyer sur un logement loué (par exemple) susceptible de vous faire perdre le bénéfice de l'A.S.P.A.

Par contre, le remboursement peut-être demandé si les biens qui composeront votre succession sont d'une valeur supérieure à 39000 €

(copier-coller)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
-1
dadute Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2016
2 sept. 2016 à 20:51
condorcet je vous remercie beaucoup votre reponse m'est tres utile !
0
dadute Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2016
2 sept. 2016 à 21:01
Condorcet je n'ai aucun bien aucun revenu seulement le rsa et une succession égale a presque zéro seulement des vieux meubles, alors si je suis usufruitier et elle nue proprietaire l'administration ne pourra pas lui réclamer les versements que j'aurais perçu au titre de l'aspa ?
0
dadute Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2016
2 sept. 2016 à 21:35
condorcet ou puis je trouver des articles de lois relatif à ce sujet usufruitier et le non remboursement du minimum viellesse par le nue proprietaire merci !
0

Discussions similaires

ASPA et usufruitier
COM -
doris33 -

3 réponses
aspa et usufruit
fratzio -
doris33 -

3 réponses
aspa et usufruit
LILI -
condorcet -

7 réponses
ASPA usufruit et nu propriété
BB -
rosieres1 -

1 réponse
Aspa et résidence principale
Flyingblue31 -
Flyingblue31 -

29 réponses
Récupératon ASPA sur une donation en argent ?
Kaioh99 -
Kaioh99 -

15 réponses