Usufruit et aspa
dadute
Messages postés
4
Statut
Membre
-
dadute -
dadute -
bonjour ! je suis usufruitier et ma fille nue propriétaire je touche le minimum viéllesse (aspa) 800 € par mois à mon dècés devra t'elle rembourser ses sommes à l'administration ? Merci
A voir également:
- Usufruitier remboursement aspa
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Gifi remboursement ✓ - Forum Consommation
2 réponses
devra t'elle rembourser ses sommes à l'administration ?
Non.
L'usufruit est droit et non un revenu tout autant que cet usufruit ne vous procure aucun revenu tel que l'encaissement d'un loyer sur un logement loué (par exemple) susceptible de vous faire perdre le bénéfice de l'A.S.P.A.
Par contre, le remboursement peut-être demandé si les biens qui composeront votre succession sont d'une valeur supérieure à 39000 €
(copier-coller)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Non.
L'usufruit est droit et non un revenu tout autant que cet usufruit ne vous procure aucun revenu tel que l'encaissement d'un loyer sur un logement loué (par exemple) susceptible de vous faire perdre le bénéfice de l'A.S.P.A.
Par contre, le remboursement peut-être demandé si les biens qui composeront votre succession sont d'une valeur supérieure à 39000 €
(copier-coller)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
dadute
Messages postés
4
Statut
Membre
condorcet je vous remercie beaucoup votre reponse m'est tres utile !
dadute
Messages postés
4
Statut
Membre
Condorcet je n'ai aucun bien aucun revenu seulement le rsa et une succession égale a presque zéro seulement des vieux meubles, alors si je suis usufruitier et elle nue proprietaire l'administration ne pourra pas lui réclamer les versements que j'aurais perçu au titre de l'aspa ?
dadute
Messages postés
4
Statut
Membre
condorcet ou puis je trouver des articles de lois relatif à ce sujet usufruitier et le non remboursement du minimum viellesse par le nue proprietaire merci !
C'est mon père qui à son deces nous legura l'usufruit a moi et la nue propriété à ma fille tout ça est en discution pour qu'à mon décès je ne lègue pas la dette récupérable du minimum vieillesse vu que je n'ai pas de revenu merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...