Usufruit et aspa
dadute
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2 sept. 2016 à 19:24
dadute - 3 sept. 2016 à 11:41
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2 réponses
condorcet
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2 sept. 2016 à 19:57
2 sept. 2016 à 19:57
devra t'elle rembourser ses sommes à l'administration ?
Non.
L'usufruit est droit et non un revenu tout autant que cet usufruit ne vous procure aucun revenu tel que l'encaissement d'un loyer sur un logement loué (par exemple) susceptible de vous faire perdre le bénéfice de l'A.S.P.A.
Par contre, le remboursement peut-être demandé si les biens qui composeront votre succession sont d'une valeur supérieure à 39000 €
(copier-coller)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Non.
L'usufruit est droit et non un revenu tout autant que cet usufruit ne vous procure aucun revenu tel que l'encaissement d'un loyer sur un logement loué (par exemple) susceptible de vous faire perdre le bénéfice de l'A.S.P.A.
Par contre, le remboursement peut-être demandé si les biens qui composeront votre succession sont d'une valeur supérieure à 39000 €
(copier-coller)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
2 sept. 2016 à 20:51
2 sept. 2016 à 21:01
2 sept. 2016 à 21:35