Factures anti-datées de plusieurs mois
CcR
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un devis pour clôture, portail et portillon en avril 2021. Les travaux n'ont commencé qu'en octobre 2021 et viennent tout juste d'être terminés en avril 2022. Pourtant l'entreprise m'a envoyé un rappel en décembre 2021 de factures jamais reçues et datées de juillet 2021. Je n'avais pas payé mais à présent les travaux effectués, je dois donc procéder au règlement de ces mêmes factures anti-datées que j'ai cette fois reçues par mail. Cependant je demande que les factures soient refaites et datées en avril 2022 pour la garantie mais l'entreprise fait la sourde oreille et me menace pour non règlement. Que dois-je faire pour obtenir les factures à bonnes dates ? Ont-ils le droit d'émettre des factures alors que je n'avais ni reçu les matériaux ni aucun travaux commencés mais seulement signé un devis ?
J'ai signé un devis pour clôture, portail et portillon en avril 2021. Les travaux n'ont commencé qu'en octobre 2021 et viennent tout juste d'être terminés en avril 2022. Pourtant l'entreprise m'a envoyé un rappel en décembre 2021 de factures jamais reçues et datées de juillet 2021. Je n'avais pas payé mais à présent les travaux effectués, je dois donc procéder au règlement de ces mêmes factures anti-datées que j'ai cette fois reçues par mail. Cependant je demande que les factures soient refaites et datées en avril 2022 pour la garantie mais l'entreprise fait la sourde oreille et me menace pour non règlement. Que dois-je faire pour obtenir les factures à bonnes dates ? Ont-ils le droit d'émettre des factures alors que je n'avais ni reçu les matériaux ni aucun travaux commencés mais seulement signé un devis ?
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2 réponses
bonjour,
avez-vous fait votre demande par courrier R + AR (dont vous auriez bien sûr précieusement conservé une copie ainsi que les 2 récépissés) en rappelant la date de fin de chantier pour justifier la date demandée de la facture ? ... en l'assurant de votre paiement dès que vous recevrez la facture à la date de fin de chantier, soit XY/04/2022.
cdt.
avez-vous fait votre demande par courrier R + AR (dont vous auriez bien sûr précieusement conservé une copie ainsi que les 2 récépissés) en rappelant la date de fin de chantier pour justifier la date demandée de la facture ? ... en l'assurant de votre paiement dès que vous recevrez la facture à la date de fin de chantier, soit XY/04/2022.
cdt.
Bonjour
Ont-ils le droit d'émettre des factures alors que je n'avais ni reçu les matériaux ni aucun travaux commencés
Normalement, dans un devis correct, les échéances de paiement et les montants sont indiquées (1er versement, 2ème, ...solde).. Sinon à défaut le paiement global se fait en fin de chantier..
A+
Ont-ils le droit d'émettre des factures alors que je n'avais ni reçu les matériaux ni aucun travaux commencés
Normalement, dans un devis correct, les échéances de paiement et les montants sont indiquées (1er versement, 2ème, ...solde).. Sinon à défaut le paiement global se fait en fin de chantier..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je viens de me souvenir que l'artisan qui m'a posé une clim, il y a de ça 2 ou 3 ans, m'avait dit que la garantie courait à partir du jour où il avait reçu le matériel chez lui et non pas à partir du jour de la fin des travaux chez moi... (pour la petite histoire, comme il avait déjà aussi travailler dans ma famille, il a accepté de me faire la faveur de dater sa facture du jour de fin du chantier...)
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