Etat des lieux fait par ma locataire par huissier
Garance_1971
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma situation est inhabituelle.
Ma locataire a fait faire un état des lieux de sortie à ses frais par huissier. J y étais présente, le 15 avril.
Elle me demande, par mail, un RV pour le signer, (je suppose.)
Doit elle m envoyer une copie par avant?
Mais
Elle n a pas payé les loyers de février, mars et jusqu'au 15 avril. Malgré mes LR.
Dois je signer l ELS? Me faut il copie pour en prendre connaissance et un RV est il indispensable avec ma locataire ?
Je garde le dépôt de garantie pour un mois de loyer?
Ma locataire est une personne de mauvaise foi qui n a jamais répondu à mes demandes de paiement de 2 mois et demi de loyer, ni soumis un échéancier
Je vous remercie vivement de vos conseils
Ma locataire a fait faire un état des lieux de sortie à ses frais par huissier. J y étais présente, le 15 avril.
Elle me demande, par mail, un RV pour le signer, (je suppose.)
Doit elle m envoyer une copie par avant?
Mais
Elle n a pas payé les loyers de février, mars et jusqu'au 15 avril. Malgré mes LR.
Dois je signer l ELS? Me faut il copie pour en prendre connaissance et un RV est il indispensable avec ma locataire ?
Je garde le dépôt de garantie pour un mois de loyer?
Ma locataire est une personne de mauvaise foi qui n a jamais répondu à mes demandes de paiement de 2 mois et demi de loyer, ni soumis un échéancier
Je vous remercie vivement de vos conseils
A voir également:
- Etat des lieux fait par ma locataire par huissier
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2 réponses
L'EDL fait par huissier est opposable et valable en tant que tel, il n'a donc pas besoin d'être signé par aucune des deux parties.
Vous gardez donc le DG et vous l'assignez pour obtenir paiement des loyers en retard.
Vous gardez donc le DG et vous l'assignez pour obtenir paiement des loyers en retard.
bonjour,
j'ajoute que oui, sur votre demande, le locataire doit vous procurer une copie de l'EDLS fait par l'huissier : ça vous sera utile dans le cas où il aurait noté des dégradations dont le montant des réparations (justifié par "devis" OU "factures") dépasserait celui du DG, sommes qui seraient dues par votre locataire en sus de son DG... ou qui seraient dues en totalité si vous gardez le DG pour 1 mois de loyer impayé et que vous l'assigneriez donc seulement pour 1 mois et 1/2 de loyer impayé.
Les émoluments de l'huissier ne sont pas à partager entre vous et votre locataire, puisque c'était le seul choix de votre locataire... SI on suppose que vous n'aviez pas fait obstacle à un EDLS "contradictoire" (= entre vous et votre locataire)... sinon, s'il n'y avait pas eu d'entente pour faire un EDLS contradictoire, c'est la partie la + diligente qui peut faire appel à un huissier et dans ce cas, les émoluments sont à partager par moitié entre vous et votre locataire.
Et, comme dit post 1, un EDLS établi par un huissier n'est pas à signer ni par celui qui l'a mandaté NI par l'autre partie prenante. A la rigueur, si vous vous déplaciez chez votre locataire, vous pourriez lui signer un reçu de bonne réception d'une copie de l'EDLS de l'huissier... c'est tout. Mais peut-être que votre locataire pense à vous proposer une solution pour ses impayés de loyer pour éviter une assignation au tribunal... ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
j'ajoute que oui, sur votre demande, le locataire doit vous procurer une copie de l'EDLS fait par l'huissier : ça vous sera utile dans le cas où il aurait noté des dégradations dont le montant des réparations (justifié par "devis" OU "factures") dépasserait celui du DG, sommes qui seraient dues par votre locataire en sus de son DG... ou qui seraient dues en totalité si vous gardez le DG pour 1 mois de loyer impayé et que vous l'assigneriez donc seulement pour 1 mois et 1/2 de loyer impayé.
Les émoluments de l'huissier ne sont pas à partager entre vous et votre locataire, puisque c'était le seul choix de votre locataire... SI on suppose que vous n'aviez pas fait obstacle à un EDLS "contradictoire" (= entre vous et votre locataire)... sinon, s'il n'y avait pas eu d'entente pour faire un EDLS contradictoire, c'est la partie la + diligente qui peut faire appel à un huissier et dans ce cas, les émoluments sont à partager par moitié entre vous et votre locataire.
Et, comme dit post 1, un EDLS établi par un huissier n'est pas à signer ni par celui qui l'a mandaté NI par l'autre partie prenante. A la rigueur, si vous vous déplaciez chez votre locataire, vous pourriez lui signer un reçu de bonne réception d'une copie de l'EDLS de l'huissier... c'est tout. Mais peut-être que votre locataire pense à vous proposer une solution pour ses impayés de loyer pour éviter une assignation au tribunal... ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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