Mur de soutennement suite décaissement terrain naturel
Sandrine
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9 avril 2015 à 14:55
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 avril 2015 à 17:41
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 avril 2015 à 17:41
Bonjour,
Un mur de soutènement est présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien.
Nous avons fait construire une maison avec sous-sol et décaissé le terrain naturel jusqu'à la limite de propriété de notre voisin.
Du coup, les terres du voisin tombent chez nous.
Est-ce à nous de faire construire un mur de soutènement ou au voisin pour retenir ses terres sachant que c'est nous qui avons décaissé le terrain naturel ?
Pourriez vous m'indiquer les textes règlementaires à ce sujet svp ?
Je vous remercie pour vos réponses
Sandrine
Un mur de soutènement est présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien.
Nous avons fait construire une maison avec sous-sol et décaissé le terrain naturel jusqu'à la limite de propriété de notre voisin.
Du coup, les terres du voisin tombent chez nous.
Est-ce à nous de faire construire un mur de soutènement ou au voisin pour retenir ses terres sachant que c'est nous qui avons décaissé le terrain naturel ?
Pourriez vous m'indiquer les textes règlementaires à ce sujet svp ?
Je vous remercie pour vos réponses
Sandrine
A voir également:
- Modification terrain naturel mur soutènement
- Modification niveau terrain naturel - Forum Voisinage
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence mur de soutènement ✓ - Forum Immobilier
- Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement - Forum Voisinage
- Code urbanisme mur de soutènement - Forum Immobilier
1 réponse
feloxe
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Modifié par feloxe le 9/04/2015 à 17:48
Modifié par feloxe le 9/04/2015 à 17:48
C'est bien sur a vous de retenir les terres du voisin car vous avez décaissé.
Selon l'article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » : le dommage ou trouble: déstabilisation du terrain ou glissement des terres
Selon l'article 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." : les travaux de terrassement ayant engendré des préjudices , c'est à l'initiateur des travaux de remédier aux dits préjudices.
Selon l'article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » : le dommage ou trouble: déstabilisation du terrain ou glissement des terres
Selon l'article 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." : les travaux de terrassement ayant engendré des préjudices , c'est à l'initiateur des travaux de remédier aux dits préjudices.
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