Mur de soutennement suite décaissement terrain naturel
Sandrine
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9 avril 2015 à 14:55
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 avril 2015 à 17:41
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feloxe
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Modifié par feloxe le 9/04/2015 à 17:48
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C'est bien sur a vous de retenir les terres du voisin car vous avez décaissé.
Selon l'article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » : le dommage ou trouble: déstabilisation du terrain ou glissement des terres
Selon l'article 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." : les travaux de terrassement ayant engendré des préjudices , c'est à l'initiateur des travaux de remédier aux dits préjudices.
Selon l'article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » : le dommage ou trouble: déstabilisation du terrain ou glissement des terres
Selon l'article 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." : les travaux de terrassement ayant engendré des préjudices , c'est à l'initiateur des travaux de remédier aux dits préjudices.